Décision n° 2024-674 du 10 juillet 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et Poitiers

Version INITIALE

Annexe
- Article

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant 22 titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et Poitiers et dont le terme est fixé au 4 août 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 5 février 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Article 3

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE (*)

Catégorie	Titulaire	Service	Zone	Fréquence
B	SARL Proximédia	Flash FM	GUÉRET	97,7 MHz
B	SAS Forum	Forum	BELLAC	104,9 MHz
B	SAS Forum	Forum	SAINT-JUNIEN	96,2 MHz
B	SARL Disc Nohain	Radio Numéro 1	AINAY-LE-CHÂTEAU	89,9 MHz
B	SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA)	Radio Scoop	MONISTROL-SUR-LOIRE	104,2 MHz
B	Association régionale d'animation	Totem	BRIOUDE	93,4 MHz
B	Association régionale d'animation	Totem	MAURS	103,1 MHz
B	Association régionale d'animation	Totem	SAINT-FLOUR	101,2 MHz
B	Association régionale d'animation	Totem	TULLE	90,7 MHz
B	SAS Vibration	Vibration	MOULINS	98,7 MHz
C	SAS RFM Régions	RFM Quercy-Rouergue	ARGENTAT-SUR-DORDOGNE	102,6 MHz
D	SAS Aime C2	Beur FM	LIMOGES	91 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	AUBUSSON	95,1 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	LE PUY-EN-VELAY	100,7 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	MONISTROL-SUR-LOIRE	100,7 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	USSEL	95,1 MHz
D	SAS Europe 2 Entreprises	Europe 2	USSEL	99 MHz
D	SARL Jazz France	Jazz Radio	MONTLUÇON	91,1 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	AUBUSSON	106,1 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	BRIOUDE	91,8 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	GUÉRET	93,2 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	LE PUY-EN-VELAY	94,4 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	MONTLUÇON	93,3 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	USSEL	97,7 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	UZERCHE	105,8 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	VICHY	96.4 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	YSSINGEAUX	87,6 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	AMBERT	94,8 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	ARGENTON-SUR-CREUSE	105,3 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	AUBUSSON	101,1 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	BELLAC	105,3 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	BRIOUDE	97,3 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	UZERCHE	95,2 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	BRIVE-LA-GAILLARDE	107,3 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	LE PUY-EN-VELAY	95,3 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	MONTLUÇON	107,4 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	TULLE	93,2 MHz
D	SARL Radio Nova	Radio Nova	LIMOGES	107,2 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	BRIVE-LA-GAILLARDE	89,2 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	CLERMONT-FERRAND	95 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	GUÉRET	103,8 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	LA SOUTERRAINE	98,2 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	LE PUY-EN-VELAY	107 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	LIMOGES	98,2 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	SAINT-JUNIEN	94,5 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	VICHY	95,1 MHz
D	SA SODERA	RTL2	SAINT-FLOUR	94 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	AUBUSSON	99,2 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	BRIOUDE	101,9 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	GUÉRET	102,3 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	ISSOIRE	107,3 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	LE PUY-EN-VELAY	95,7 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	LIMOGES	96,7 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	SAINT-FLOUR	96,5 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	SAINT-JUNIEN	96,9 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	THIERS	107,3 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	USSEL	89,2 MHz
E	SAS Europe 1 Télécompagnie	Europe 1	SAINT-JUNIEN	95,6 MHz
E	SAS Europe 1 Télécompagnie	Europe 1	USSEL	102,7 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	SAINT-JUNIEN	98 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	SAINT-FLOUR	107,1 MHz
E	SAS Sud Radio	Sud Radio	LE PUY-EN-VELAY	91 MHz

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Article 2

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