Arrêté du 16 juillet 2024 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : JUSE2419577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/JUSE2419577A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, relative à la fixation des taux de promotions pour les corps de catégorie B et C pour l'année 2025, en date du 30 mai 2024,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLE

      en 2025

      Corps des secrétaires administratifs régi par :
      - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des SA des administrations de l'Etat ;
      - le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre.

      Secrétaire administratif de classe supérieure
      18 %

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
      14 %

      Corps des adjoints administratifs régi par :
      - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
      - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

      Adjoint administratif principal de 2e classe
      28 %

      Adjoint administratif principal de 1re classe
      16,5 %

      Corps des adjoints administratifs régi par :
      - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
      - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

      Adjoint technique principal le 2e classe
      28 %

      Adjoint technique principal de 1re classe
      16,5 %


Fait le 16 juillet 2024.


Éric Dupond-Moretti

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