La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 juin 2024 ;
Vu les notifications en date du 21 juin 2024,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou convention collective
nature
date
objet
Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS)
Accord
04/06/2024
Modalités de négociation relatives à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l'accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019
Accord
04/06/2024
Extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif
CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Additif à l'avenant 2022-03
15/11/2023
Actualisation des dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
n° dpt
association
code
postal
ville
nature
date
objet
13
Association l'Etape
13840
Rognes
Accord
30/05/2024
aménagement du temps de travail
14
Association AAJB
14760
Bretteville-sur-Odon
Accord
08/04/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
31
Association YMCA Occitanie ESMS & YF
31770
Colomiers
Accord
14/03/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
34
Association AID' ADOM 34
34800
Clermont-L'Hérault
Accord
29/04/2024
organisation du travail de nuit
35
SEA35
35760
Saint-Grégoire
DUE
18/03/2024
versement d'une prime exceptionnelle de 200 € aux salariés du CAO - antenne SIAO
40
ASAEL
40000
Mont-de-Marsan
Accord
21/03/2024
aménagement du temps de travail
40
ASAEL
40000
Mont-de-Marsan
Accord
24/04/2024
mise en œuvre du télétravail
40
ASAEL
40000
Mont-de-Marsan
Accord
30/04/2024
négociation annuelle obligatoire 2023
40
Association L'AIRIAL
40300
Cauneille
Accord
25/03/2024
aménagement du temps de travail
40
Association d'Aide aux Handicapés Psychiques
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
Avenant n° 5
28/03/2024
aménagement du temps de travail
50
UNA de la Manche
50200
Coutances
Accord
18/12/2023
mesures visant à améliorer les conditions de travail des aides à domicile
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
Avenant 3bis
29/05/2024
aménagement du temps de travail
59
Association VISA
59000
Lille
Accord
29/03/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
66
ADPEP66
66350
Toulouges
Accord
29/03/2024
reconduction de l'accord télétravail
66
ADPEP66
66350
Toulouges
Accord
29/03/2024
travail à temps partiel sur l'année
67
Fondation Vincent de Paul
67000
Strasbourg
Accord
14/05/2024
exercice du droit syndical
69
GCSMS Relyance Terramies
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
23/05/2024
mise en place de conventions individuelles de forfait en jours
69
GCSMS Relyance Terramies
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
23/05/2024
compte épargne temps
69
Groupe ACPPA
69340
Francheville
Accord
30/01/2024
Prime de partage de la valeur
75
Association hospitalière de l'Ordre de Malte
75015
Paris
Accord
19/03/2023
compte épargne temps
91
Association Chalouette Autisme Essonne
91220
Saint-Michel-sur-Orge
DUE
15/05/2024
prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
dpt
Association
code
postal
ville
nature
date
objet
35
SEA35
35760
Saint-Grégoire
Accord
19/02/2024
forfait mobilités durables
40
Maison du Logement
40100
Dax
Accord
21/12/2023
mise en place d'une astreinte d'accompagnement éducatif
94
ADEF Résidences
94200
Ivry-sur-Seine
DUE
16/09/2022
transposition de la prime Grand Âge
94
ADEF Résidences
94200
Ivry-sur-Seine
Accord
11/04/2023
revalorisation de la grille indiciaire
94
ADEF Résidences
94200
Ivry-sur-Seine
Avenant
11/04/2023
forfait mobilités durables
Fait le 25 juin 2024.
Catherine Vautrin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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