Arrêté du 4 juin 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : ECOB2414961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/ECOB2414961A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 96 384 026,28 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 96 384 026,28 € en autorisations d'engagement et de 96 384 026,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      14 377,51
      14 377,51

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      14 377,51
      14 377,51

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      592 513,38
      592 513,38

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      15 900,00
      15 900,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      576 613,38
      576 613,38

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      376,00
      376,00

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      376,00
      376,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      76 021,24
      76 021,24

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      75 993,24
      75 993,24

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      28,00
      28,00

      Culture
      5 380,00
      5 380,00

      Patrimoines
      175
      510,00
      510,00

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      4 870,00
      4 870,00

      Défense
      91 857 433,63
      91 857 433,63

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      25 575,00
      25 575,00

      Equipement des forces
      146
      22 952 855,46
      22 952 855,46

      Préparation et emploi des forces
      178
      42 852 470,24
      42 852 470,24

      Soutien de la politique de la défense
      212
      26 026 532,93
      26 026 532,93

      Dont titre 2
      26 018 024,28
      26 018 024,28

      Ecologie, développement et mobilité durables
      505 128,32
      505 128,32

      Infrastructures et services de transports
      203
      403 199,73
      403 199,73

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      101 928,59
      101 928,59

      Economie
      296 221,30
      296 221,30

      Statistiques et études économiques
      220
      296 221,30
      296 221,30

      Enseignement scolaire
      17 092,66
      17 092,66

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      17 092,66
      17 092,66

      Gestion des finances publiques
      400 741,29
      400 741,29

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      163 273,36
      163 273,36

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      64 917,25
      64 917,25

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      172 550,68
      172 550,68

      Justice
      74 407,23
      74 407,23

      Administration pénitentiaire
      107
      19 200,00
      19 200,00

      Justice judiciaire
      166
      38 207,23
      38 207,23

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      17 000,00
      17 000,00

      Recherche et enseignement supérieur
      4 760,96
      4 760,96

      Vie étudiante
      231
      4 760,96
      4 760,96

      Sécurités
      2 538 772,76
      2 538 772,76

      Gendarmerie nationale
      152
      2 000 414,28
      2 000 414,28

      Dont titre 2
      1 220 753,97
      1 220 753,97

      Police nationale
      176
      537 158,48
      537 158,48

      Sécurité et éducation routières
      207
      1 200,00
      1 200,00

      Travail et emploi
      800,00
      800,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      800,00
      800,00

      Totaux
      96 384 026,28
      96 384 026,28

      Dont titre 2
      27 238 778,25
      27 238 778,25


Fait le 4 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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