Arrêté du 7 mai 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France

Version INITIALE

NOR : TREK2412622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/TREK2412622A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France,
Arrêtent :


  • Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal prévu au II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2023 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.


  • Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par décision de la directrice générale de Voies navigables de France. Elle fixe le nombre d'emplois offerts pour chaque concours et peut préciser la localisation des postes offerts.


  • Chaque concours comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
    I. - Epreuves d'admissibilité :
    Epreuve n° 1 : Epreuve de français et d'arithmétique dont le programme est fixé en annexe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
    Cette épreuve vise, à travers la résolution de courts exercices à évaluer la capacité de compréhension des candidats, leur aptitude à s'exprimer par écrit et leur aptitude à la mise en œuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation principaux de Voies navigables de France.
    Epreuve n° 2 : questionnaire à choix multiples (durée : 25 minutes ; coefficient 1) portant soit sur les règles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
    II. - Epreuves d'admission :
    Epreuve n° 3 : Mise en situation de travail qui peut être individuelle ou collective.
    Cette épreuve pratique permet au jury d'apprécier l'endurance physique du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée (durée : 1 heure ; coefficient 3).
    Epreuve n° 4 : Entretien avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant pour le candidat, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
    Cette épreuve permet au jury d'évaluer si les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles du candidat, ainsi que sa motivation, lui permettent de s'adapter à l'emploi offert.
    En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de « Voies navigables de France ».


  • Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 20 points.
    Peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points après application des coefficients.


  • A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis.
    Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 4.


  • Le jury, composé d'au moins trois membres, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, ou par un cadre de l'établissement public Voies navigables de France.
    Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
    Le jury peut s'adjoindre des correcteurs et des examinateurs pour les épreuves du concours. Les correcteurs et les examinateurs peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative et uniquement pour les notes qu'ils ont attribuées.
    Les membres du jury sont nommés par décision de la directrice générale de Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 1 : ARITHMÉTIQUE
      Calculs élémentaires


      Les exercices d'arithmétique précisés ci-dessus portent sur le programme suivant :


      - les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
      - les règles de divisibilité ;
      - les calculs décimaux approchés ;
      - les nombres premiers ;
      - les fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
      - la moyenne arithmétique simple ;
      - la règle de trois, les rapports et proportions, les pourcentages, les indices, les taux ;
      - les principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.


Fait le 7 mai 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
A. Le Nest


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck