La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêt n° 22PA00280 et n° 22PA00294 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2022 portant annulation de l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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