ANNEXE

I. - Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 23, les mots : « à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « due au RAAP est », est inséré le mot : « accordée » ;
3° L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
b) Après le quatrième alinéa du a, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, pour les assurés handicapés, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée ;
« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à cet article, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée ;
« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à cet article, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée. » ;

c) Au premier alinéa du b, après les mots : « coefficients de minoration », sont insérés les mots : « fixés à » ;
d) Les deuxième à quatrième alinéas du b sont supprimés ;
4° L'annexe 1 intitulée « Application de l'article 27 : coefficients de minoration » est abrogée.
II. - Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films est ainsi modifié :
1° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale », les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « à hauteur de 2 % » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , égale à 1 % » sont remplacés par les mots : « . Cette cotisation est exprimée en pourcentage » et la dernière phrase est remplacée par la phrase : « Son taux est égal à : » ;
c) Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« - 1 % jusqu'à l'exercice 2024 ;
« - 2 % pour l'exercice 2025 ;
« - 3 % pour l'exercice 2026 ;
« - 4 % à compter de l'exercice 2027.

« Cette cotisation de solidarité prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où l'adhérent a atteint 120 000 points. » ;
d) Au huitième alinéa, après les mots : « L'adhérent qui a fait liquider sa retraite verse », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date d'effet de sa pension du RACD, » et les mots : « et égale à 1 % du montant brut des redevances de droits d'auteur dans la limite définie au premier alinéa à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la date d'effet de sa pension du RACD » sont remplacés par les mots : « calculée selon les modalités prévues aux quatrième à neuvième alinéas » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa il est inséré la référence : « I. - » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 20 (1°) ou 22 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 20 ou au II du présent article » ;
c) Les trois à cinquième alinéas sont supprimés ;
d) L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. - La pension est liquidée à taux plein sans application de coefficients de minoration, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 20 :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée au taux plein ;
« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-3 du même code, pour les assurés handicapés, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée ;
« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du même code, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à cet article, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée ;
« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du même code, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à cet article, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée. » ;

3° L'article 22 est abrogé ;
4° Après le premier alinéa de l'article 23, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est majoré de 10 % au profit de l'adhérent ayant eu au moins trois enfants.
« Cette majoration bénéficie également à l'adhérent qui a élevé trois enfants au moins pendant neuf ans au moins jusqu'à leur seizième anniversaire. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « à compter de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « avant cet âge » ;
6° L'annexe intitulée : « Coefficients d'application en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein » est abrogée.
III. - Le règlement du régime d'assurance vieillesse des auteurs et compositeurs lyriques est ainsi modifié :
1° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa du a, après les mots : « l'âge prévu », est inséré le mot : « à » et les mots : « Seuls les adhérents, à l'exclusion des conjoints, peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-3 du même code, pour les assurés handicapés, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée ; »

d) Au premier alinéa du b, après les mots : « coefficients de minoration », sont insérés les mots : « fixés à » ;
e) Les deuxième et troisième alinéas du b sont supprimés ;
f) Au quatrième alinéa du b, les mots : « Pour les adhérents nés à compter du 1er janvier 1955, le coefficient de minoration est égal à » sont supprimés ;
2° L'annexe intitulée : « Coefficients d'application en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein » est abrogée.