Arrêté du 8 mars 2024 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2400888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ECOB2400888A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 341 908 086 € en autorisations d'engagement et de 317 365 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 341 908 086 € en autorisations d'engagement et de 317 365 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      253 348 086
      313 589 819

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
      149
      83 150 772
      125 668 069

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      169 572 903
      187 891 750

      Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
      382
      624 411
      30 000

      Enseignement scolaire
      3 776 000

      Enseignement technique agricole
      143
      3 776 000

      Recherche et enseignement supérieur
      88 560 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      88 560 000

      Totaux
      341 908 086
      317 365 819

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      253 348 086
      313 589 819

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
      149
      83 150 772
      125 668 069

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      170 197 314
      187 921 750

      Enseignement scolaire
      3 776 000

      Enseignement technique agricole
      143
      3 776 000

      Recherche et enseignement supérieur
      88 560 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      88 560 000

      Totaux
      341 908 086
      317 365 819

      Dont titre 2.


Fait le 8 mars 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer

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