Arrêté du 29 janvier 2024 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2400804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/ECOB2400804A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,7 Ko


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 82 069 430,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 82 069 430,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      220 428,19

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      220 428,19

      Cohésion des territoires
      18 010 560,34

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      18 010 560,34

      Conseil et contrôle de l'Etat
      52 341 868,79

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      52 058 590,35

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      283 278,44

      Direction de l'action du Gouvernement
      11 496 572,93

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      11 496 572,93

      Totaux
      82 069 430,25

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Cohésion des territoires
      18 010 560,34

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      18 010 560,34

      Conseil et contrôle de l'Etat
      52 562 296,98

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      52 279 018,54

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      283 278,44

      Direction de l'action du Gouvernement
      11 496 572,93

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      11 496 572,93

      Totaux
      82 069 430,25

      Dont titre 2.


Fait le 29 janvier 2024.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,7 Ko