Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les dispenses et les équivalences dont bénéficient les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne et ses activités assimilées

Version INITIALE

NOR : SPOV2335061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPOV2335061A/jo/texte

Texte n°41

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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 212-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-53, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8, A. 142-9, A. 212-168 à A. 212-175 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne et ses activités assimilées ;
Vu l'avis de la section permanente du ski nordique de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne en date du 2 novembre 2023,
Arrête :


  • Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne, dont le livret de formation délivré en application des dispositions de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé est en cours de validité au 21 juillet 2024 et répondant aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, bénéficient, dans le nouveau cursus de formation prévu par l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, des dispenses et équivalences définies dans la même annexe et d'un nouveau temps de formation dont la date limite de validité est identique à celle indiquée sur le livret de formation initial.


  • Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne, dont le livret de formation est en cours de validité au 21 juillet 2024 et ne répondant pas aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, sont positionnées et intégrées dans le nouveau cursus de formation de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne. Il leur est délivré un nouveau temps de formation dont la date limite de validité est identique à celle indiquée sur le livret de formation initial. Les prérogatives d'encadrement acquises en tant que stagiaire de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne acquises en application de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé sont conservées jusqu'à expiration du nouveau livret de formation délivré en application du nouveau cursus de formation crée par l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé.


  • Les stagiaires ayant validé le stage « ski de montagne aspirant guide 2 » prévu par l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé seront dispensés d'effectuer la semaine de formation de l'UF 4 du nouveau cursus crée par l'arrêté 19 décembre 2023 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MESURES TRANSITOIRES


      Acquis : x A réaliser : ■

      Arrêté du 16 juin 2014 relatif
      au diplôme d'Etat d'alpinisme -
      guide de haute montagne
      Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne
      et ses activités assimilées, UF à valider pour obtention du diplôme d'Etat

      Test d'entrée « probatoire »
      UF 1 « maîtriser les fondamentaux techniques,
      pédagogiques, sécuritaires de l'alpinisme
      et son exercice en terrain non glaciaire »
      UF 2 « conduire une séance en ski de randonnée,
      ski alpinisme, ski hors-piste au maximum d'une journée
      en sécurité, en milieu montagnard enneigé »
      UF3 « concevoir, conduire et évaluer une course
      en alpinisme estival en sécurité pour tous publics
      n'excédant pas 2 jours »
      UF 4 « concevoir, conduire et évaluer une séance
      en alpinisme hivernal, ski de randonnée, ski alpinisme
      et ski hors-piste en sécurité pour tous publics »
      UF5 « concevoir, conduire et évaluer un projet
      de performance en alpinisme, ski de randonnée,
      ski alpinisme et ski hors-piste en sécurité pour tous publics »

      1
      Examen probatoire
      X
      ■
      ■
      ■
      ■
      ■

      2
      Fondamentaux du métier aspirant guide 1
      X
      X
      ■
      ■
      ■
      ■

      3
      Ski de montagne aspirant guide 2
      X
      X
      X
      ■
      ■
      ■

      4
      Alpinisme aspirant guide 3
      X
      X
      X
      X
      ■
      ■

      5
      Alpinisme hivernal aspirant guide 4
      X
      X
      X
      X
      X
      ■

      6
      Stage final
      X
      X
      X
      X
      X
      X


      GESTION DES LIVRETS DE FORMATION


      SITUATION ACTUELLE DU LIVRET DE FORMATION DES CANDIDATS
      AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ALPINISME


      INTÈGRE LE NOUVEAU CURSUS DE FORMATION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ALPINISME ET SES ACTIVITÉS ASSIMILÉES

      Possède un premier temps de formation en cours de validité d'une durée
      de 30 mois, calculée à compter de la date de réussite aux épreuves de l'examen du cycle préparatoire


      Tous les candidats se voient attribuer le nouveau 1er temps de formation prévu à compter de la date du jury de l'examen probatoire.

      Possède un deuxième temps de formation en cours de validité d'une durée de 40 mois, calculée à compter de la date de réussite au stage « Alpinisme Aspirant-guide 3 »


      Tous les candidats se voient attribuer le nouveau 2nd temps de formation prévu à compter du jury de l'UF 3 soit 40 mois

      Les deux périodes de validité mentionnées ci-dessus peuvent être prorogées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'ENSA, après avis de la SPA. La durée est prorogée au cas par cas et ne peut excéder 24 mois.

      CANDIDATS EN SITUATION D'ÉCHEC ou D'ÉCHEC PARTIEL

      Stage « fondamentaux du métier aspirant guide 1 »


      Repasse les épreuves échouées au stage « fondamentaux du métier aspirant guide 1 » au sein de l'UF1

      Stage « ski de montagne aspirant guide 2 »


      Repasse les épreuves échouées au stage « ski de montagne aspirant guide 2 » au sein de l'UF2

      Stage « alpinisme aspirant guide 3 »


      Repasse les épreuves échouées au stage « alpinisme aspirant guide 3 » au sein de l'UF3

      Stage « alpinisme hivernal aspirant guide 4 »


      Repasse les épreuves échouées au stage « alpinisme hivernal aspirant guide 4 » au sein de l'UF4

      Stage final


      Repasse les épreuves non validées au stage final au sein de l'UF5


Fait le 19 décembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais

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