Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, entreprises, particuliers.
Objet : modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 624-10, R. 521-1, R. 521-2, R. 521-6, R. 521-13, R. 521-19 et R. 624-15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants,
Arrête :
Le bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du crédit-bailleur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du crédit-preneur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;
6° Somme des loyers, date de leur exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien objet de l'opération de crédit-bail avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.
Le bordereau d'inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du propriétaire du bien :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du débiteur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce ;
6° Prix de vente, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien du bien objet du contrat avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.
Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET DES CONTRATS PORTANT SUR UN BIEN QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 624-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
(Articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier et R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉDIT-BAILLEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU CRÉDIT-PRENEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale de l'opération de crédit-bail en matière mobilière suivante :
IDENTIFICATION DU BIEN :
Eléments permettant d'identifier le bien :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce
(Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale du contrat suivant, mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce :
□ Contrat de location en matière mobilière
□ Clause de réserve de propriété en matière mobilière
IDENTIFICATION DU BIEN :
Eléments permettant d'identifier le bien :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie reservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription modificative
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ces modifications sont les suivantes :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de renouvellement
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de radiation
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention de radiation :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
sous le numéro
Le .
Signature du greffier et cachet :
Fait le 23 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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