Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-11, L. 6522-2, L. 6522-3 et L. 6522-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilote licence - ATPL - avion et hélicoptère) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilote licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilote licence - CPL - avion et hélicoptère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 octobre 2023,
Arrête :
I. - Le titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 4 dans le domaine d'activité 233u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec la licence correspondante (CPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe I au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 233u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec qualification de vol aux instruments avec la licence correspondante (CPL/IR) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe II au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
I. - Le titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 6 dans le domaine d'activité 233u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote de ligne avec la licence correspondante (ATPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe III au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
I. - Le titre professionnel de pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot licence - MPL) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 233u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote en équipage multiple avec la licence correspondante (MPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe IV au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot licence - MPL) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE COMMERCIAL (COMMERCIAL PILOT LICENCE- CPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère).
Niveau : 4.
Code NSF : 311u.
Eléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
1. - Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. - Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).
Types d'emploi accessibles par le détenteur de la certification
Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.
Réglementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
ANNEXE II
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE COMMERCIAL AVEC QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS (COMMERCIAL PILOT LICENCE/INSTRUMENT RATING - CPL/IR - AVION ET HÉLICOPTÈRE) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère).
Niveau : 5.
Code NSF : 311u.
Eléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL et d'une qualification IR sont fixées aux FCL.315 et au FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré selon les dispositions de l'appendice 3 et de l'appendice 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL). La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.
1. - Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
2. - Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle des connaissances conformément au FCL.620 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
La qualification IR a une durée de validité d'un an.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).
Types d'emploi accessibles par le détenteur de la certification
Pilote commercial avion ou hélicoptère avec qualification de vol aux instruments dans le domaine de l'aviation civile.
Réglementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
ANNEXE III
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE DE LIGNE (AIR TRANSPORT PILOT LICENCE - ATPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : pilote de ligne (Air transport pilot licence -ATPL - avion et hélicoptère).
Niveau : 6.
Code NSF : 311u.
Eléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
Le candidat à une licence ATPL(A) détient une licence MPL, ou une licence CPL(A)/IR accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.A de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Le candidat à une licence ATPL(H) détient une licence CPL(H), accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.H de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
1. - Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. - Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520.A pour le domaine avion ou FCL.520.H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).
Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile
Réglementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
ANNEXE IV
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE EN ÉQUIPAGE MULTIPLE (MULTI-CREW PILOT LICENCE - MPL) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot licence - MPL).
Niveau : 5.
Code NSF : 311u.
Eléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence en équipage multiple MPL sont fixés au paragraphe FCL.405.A de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence MPL sont fixées au FCL.410.A a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
1. - Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une licence MPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé et à une qualification de type multipilote.
2. - Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une licence MPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.415.A de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).
Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Pilote en équipage multiple dans le domaine de l'aviation civile.
Réglementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
Fait le 16 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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