Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : définition des modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 7 et son état B annexé à la loi ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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