Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service, valorisées au 1er avril 2023, comptabilisées dans les comptes de l'Etat, au programme 216 relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont intégrées dans les comptes de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours en date comptable du 1er avril 2023. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale de l'Etat à la même date.
La liste de ces immobilisations figure en annexe 1 du présent arrêté.

Les biens non immobilisés par l'Etat transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours sont intégrés dans les comptes de l'établissement en date comptable du 1er avril 2023.
La liste de ces biens figure en annexe 2 du présent arrêté.

Les engagements juridiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer, correspondant aux contrats transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, figurent en annexe 3 du présent arrêté.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.