Décision n° 2023-604 du 19 juillet 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : RCAC2320649S

Texte n°52

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la demande de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2022 ;
Vu les compléments apportés par France Télévisions les 6 et 23 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique définie en annexes de la présente décision pour la diffusion en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.


  • Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont précisées en annexes de la présente décision.
    Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.


  • La présente décision entre en vigueur le 30 août 2023. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR


      PARTIE A : CANAUX
      et caractéristiques techniques autorisés

      NOM DU SITE
      Lieu d'émission
      Altitude
      maximale
      de l'antenne
      (mètres) [a]
      PAR maximale
      et PAR minimale [b]
      Canal
      et polarisation [c]

      Niort
      Maisonnay
      467
      8 kW (1)
      37 H

      [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.

      [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.

      [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :

      Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n'étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.


      (1) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      19
      90
      32
      180
      28
      270
      2

      10
      27
      100
      37
      190
      28
      280
      1

      20
      35
      110
      38
      200
      31
      290
      0

      30
      35
      120
      42
      210
      35
      300
      0

      40
      35
      130
      37
      220
      27
      310
      1

      50
      29
      140
      35
      230
      19
      320
      3

      60
      30
      150
      30
      240
      13
      330
      5

      70
      26
      160
      29
      250
      9
      340
      8

      80
      27
      170
      31
      260
      5
      350
      13

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


    • ANNEXE II
      CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION


      Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » précise les caractéristiques des signaux et les conditions techniques de diffusion.
      Il est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
      Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :


      - modulation : QPSK ;
      - mode : 8k ;
      - rendement de code (FEC) : 3/4 ;
      - intervalle de garde : 1/8.


Fait à Paris, le 19 juillet 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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