Arrêté du 25 avril 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2310686A

Texte n°54

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2023 (NOR : AGRS2309444V) ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de
      publication
      de l'avis au JORF

      7001
      Convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande
      Avenant n° 140 du 30 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      7002
      Convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
      Avenant n° 135 du 30 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      7005
      Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
      Avenant n° 92 du 14 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      7006
      Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
      Avenant n° 97 du 23 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      7023
      Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 7 du 17 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      7023
      Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 8 du 17 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      8212
      Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
      Avenant n° 37 du 20 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      8233
      Accord collectif de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
      Avenant n° 63 du 1er février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      8252
      Accord collectif du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie (départements Calvados, Manche et Orne
      Avenant n° 72 du 1er février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      8313
      Convention collective de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles du Nord-Pas-de-Calais
      Avenant n° 62 du 3 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      8831
      Convention collective interdépartementale de travail du 16 septembre 1986 des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
      Avenant n° 47 du 10 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      9021
      Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne
      Avenant n° 131 du 3 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      9341
      Convention collective départementale de travail du 28 février 1052 concernant les exploitations agricoles de l'Hérault
      Avenant n° 187 du 16 janvier 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      9601
      Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
      Avenant n° 145 du 3 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023

      9802
      Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
      Avenant n° 73 du 3 février 2023
      2023/13
      9 avril 2023


Fait le 25 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/13 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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