Arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025

Version INITIALE

NOR : MTRR2306623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/MTRR2306623A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l'emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


  • Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des ingénieurs du génie sanitaire
      (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur en chef

      18 % en 2023, 2024 et 2025

      Corps des ingénieurs d'études sanitaires
      (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)

      Ingénieur d'études principal

      12 % en 2023, 2024 et 2025

      Corps des adjoints sanitaires
      (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)

      Adjoint sanitaire principal de 2e classe

      35 % en 2023, 2024 et 2025

      Adjoint sanitaire principal de 1re classe

      22 % en 2023, 2024 et 2025


      FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
      (Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)

      Educateur spécialisé principal

      16 % en 2023, 15 % en 2024 et 14 % en 2025

      Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
      (Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

      Assistant principal de service social

      14 % en 2023, 2024 et 2025

      Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
      (Décret n° 1017-1052 du 10 mai 2017)

      Conseiller technique supérieur de service social

      12 % en 2023, 2024 et 2025


      FILIÈRE INSPECTION


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES

      Corps des médecins inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)

      Médecin inspecteur en chef de santé publique

      28 % en 2023, 2024 et 2025

      Médecin inspecteur général de santé publique

      12 % en 2023, 2024 et 2025

      Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
      (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      28 % en 2023, 2024 et 2025

      Pharmacien inspecteur général de santé publique

      12 % en 2023, 2024 et 2025

      Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
      (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)

      Inspecteur hors classe

      10 % en 2023, 9 % en 2024 et 2025

      Inspecteur de classe exceptionnelle

      15 % en 2023 et 2024, 9 % en 2025

      Corps de l'inspection du travail
      (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)

      Directeur adjoint du travail

      10 % en 2023, 2024 et 2025

      Directeur du travail

      12 % en 2023, 2024 et 2025


      FILIÈRE SOINS


      Corps des infirmiers de l'Etat
      (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)

      Infirmier hors classe

      17 % en 2023, 16 % en 2024 et 15 % en 2025


Fait le 9 mars 2023.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez