Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre chargée de la transition énergétique, en date du 8 novembre 2022,
Arrêtent :
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales établies par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, par les établissements publics qui leur sont rattachés et les autorités administratives indépendantes figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté, sont appelés à voter exclusivement par internet via un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers ou aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ainsi qu'à certains conseils d'administrations.
Les listes des instances pour lesquelles des scrutins sont organisés en vue de l'élection de représentants du personnel figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Le vote se déroulera du 1er décembre 2022 à 12 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent.
I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - Dans chacun des services concernés par un ou plusieurs scrutins, l'affichage des listes électorales correspondantes est assuré dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Cet affichage doit être effectif au moins un mois avant la date d'ouverture du scrutin, soit au plus tard le 1er novembre 2022.
III. - Dans les huit jours suivant l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 14 novembre 2022 inclus, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 14 novembre 2022, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
IV. - La liste électorale de chaque scrutin est mise en ligne et consultable via le système de vote électronique à compter du 15 novembre 2022.
I. - Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de travail ou à distance dans la période fixée à l'article 2 du présent arrêté. Il peut s'effectuer depuis tout poste connecté à internet.
Tout électeur doit avoir accès sur son lieu de travail à un ordinateur ou tout autre matériel connecté à internet qui lui permettra d'accéder à l'espace de vote avant l'ouverture du scrutin pour vérifier son inscription sur les listes électorales et consulter les candidatures, puis de participer au scrutin.
II. - Durant la période fixée à l'article 2 du présent arrêté, tout électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste en libre-service dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de l'administration concernée et accessible pendant les heures de service. Ces postes en libre-service sont appelés « bornes de vote ». L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Au moins une borne de vote doit être installée dans chaque site d'au moins 20 agents, même si l'ensemble des agents disposent d'un équipement informatique individuel.
Les agents en poste dans des sites comportant moins de 20 agents devront pouvoir accéder à une borne de vote connectée au système de vote électronique avec un temps de trajet qui ne pourra pas excéder 40 minutes dans les conditions de circulation aux heures de pointe.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut pour voter se faire assister par un électeur de son choix appartenant au service ou à l'établissement où se trouve la borne de vote mentionnée au II.
Les chefs de services s'assurent de la disponibilité d'au moins une personne représentant l'administration, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation de la borne de vote.
En outre, un affichage est réalisé à proximité de chaque « borne de vote », comportant le numéro d'assistance à contacter en cas de problème.
I. - Chaque électeur reçoit le 16 novembre 2022 au plus tard, d'une part par courrier à son adresse postale personnelle une notice d'information sur le déroulement des opérations électorales et un identifiant et, d'autre part un mot de passe par courriel sur sa messagerie professionnelle.
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités de remise en main propre des identifiants peuvent être prévues par l'administration lorsque l'envoi de courriers aux adresses postales des électeurs n'est pas possible, notamment en raison de la situation géographique de leur service d'affectation. Cette remise en main propre contre émargement est organisée par les services chargés des ressources humaines de proximité.
II. - Pour accéder à l'espace de vote et aux informations relatives aux scrutins, après s'être connecté à l'aide d'un navigateur internet à l'adresse de la solution de vote électronique, chaque électeur s'identifie à l'aide de trois données :
- un identifiant généré automatiquement par le système de vote électronique ;
- un mot de passe généré automatiquement par le système de vote électronique ;
- une donnée personnelle de connexion, dite « question défi », connue de l'électeur et de l'administration.
Cette troisième donnée est constituée des cinq derniers caractères du numéro international de compte bancaire (IBAN) fourni par chaque agent pour le versement de sa paie.
III. - En cas de perte ou de non réception de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'électeur pourra en demander une nouvelle transmission en utilisant la fonction de réassort de la solution de vote électronique.
Si l'électeur perd ou ne reçoit pas son identifiant et/ou son mot de passe, l'un et/ou l'autre devront pouvoir lui être adressés à nouveau par le système de vote électronique sur des canaux permettant une transmission immédiate.
Si l'électeur ne dispose pas de canaux de renvoi ou s'il ne parvient pas à s'identifier via son IBAN, il sera pris en charge par une cellule d'assistance mise en place par l'administration qui s'assurera de son identité avant de lui renvoyer les éléments d'authentification. Cette cellule d'assistance, chargée de répondre aux questions des électeurs sera accessible :
- durant la période pré-électorale pendant les jours ouvrables du mardi 15 au mercredi 30 novembre 2022, de 8 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 8 heures à 20 heures, heure de Paris ;
- et durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 8 heures à 17 heures, heure de Paris.
I. - Le système de vote électronique retenu ouvre la possibilité pour les organisations syndicales d'envoyer à l'administration, par voie électronique via un portail de gestion, leurs candidatures et leurs professions de foi. Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigées par les dispositions réglementaires régissant l'élection.
II. - Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 16 heures, heure de Paris.
III. - Chaque organisation syndicale dépose sa candidature pour chacun des scrutins auxquels elle souhaite être candidate. Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature.
Les organisations syndicales déposant une liste commune indiquent, lors du dépôt, la base sur laquelle sera calculée leur représentativité respective. La clé de répartition pourra être indiquée dans l'outil de vote électronique. À défaut de cette indication, la représentativité sera déterminée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
IV. - Le dépôt des candidatures s'effectue dans le portail de gestion des candidatures par un déposant de liste qui aura été préalablement habilité par la ou les organisations syndicales concernées, et enregistré à cet effet par l'administration dans le système de vote électronique.
Le déposant de liste accède au portail de gestion des candidatures via un identifiant et un mot de passe spécifiques qui lui auront été adressés sur sa messagerie professionnelle pour l'identifiant et par SMS sur son téléphone professionnel ou à défaut sur son téléphone personnel pour le mot de passe.
Si le déposant de liste perd ou ne réceptionne pas son mot de passe et/ou son identifiant, il pourra bénéficier sur sa demande d'un réassort de l'un et/ou de l'autre.
Le dépôt électronique des listes donne lieu à l'envoi d'un récépissé sur l'adresse de messagerie du déposant et celle du délégué de liste ou à celle de son suppléant.
V. - A titre exceptionnel, les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer une candidature papier auprès de l'autorité organisatrice du scrutin ou l'autorité auprès de laquelle l'instance est placée. Un récépissé leur sera directement remis. Il reviendra alors à l'autorité organisatrice du scrutin d'enregistrer la liste déposée dans l'espace de gestion des candidatures.
VI. - Les candidatures et les professions de foi sont accessibles aux électeurs via le système de vote électronique au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. La notice d'information sur le déroulement des opérations électorales prévue au I. de l'article 5 du présent arrêté précise les modalités d'accès à ces documents par voie électronique.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
VII. - Les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail peuvent recourir aux bornes de vote mentionnées à l'article 4-II du présent arrêté pour prendre connaissance des candidatures et des professions de foi.
Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur composé d'un président, d'un secrétaire, désignés par l'autorité administrative auprès de qui ce bureau est placé, et des délégués de liste. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Le bureau de vote électronique centralisateur a la responsabilité du suivi de tous les scrutins. Il exerce seul les compétences prévues à l'article 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé.
Le 1er décembre 2022, le bureau de vote électronique centralisateur :
1° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus à l'article 11-I du décret n° 2011-595 susvisé ont été effectués ;
2° S'assure que les opérations de pré-scellements par les bureaux de vote électronique mentionnées au 1° de l'article 8 du présent arrêté ont bien été effectuées ;
3° Vérifie que les urnes électroniques sont vides ;
4° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement mentionnées à l'article 9 du présent arrêté ;
5° Procède au scellement du système de vote électronique ;
6° Suit le déroulement de l'ensemble des scrutins pendant la période de vote ;
7° A l'issue de la période de vote fixée à l'article 2 du présent arrêté, procède publiquement au dépouillement du scrutin au plus tard dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter du 8 décembre 2022, sauf circonstances particulières.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique centralisateur a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Chaque membre du bureau de vote électronique centralisateur dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des services concernés.
Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative auprès de qui chaque bureau est placé, ainsi que d'un délégué de liste de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour le scrutin concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les attributions de chaque bureau de vote électronique sont les suivantes :
1° Le 1er décembre 2022, avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement, pour le scrutin le concernant. A cet effet, chaque bureau de vote électronique vérifie que la liste électorale, les listes de candidats ainsi que la composition du bureau de vote correspondent au bon scrutin et s'assure de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes ;
2° Il contrôle le bon déroulement des opérations de vote dans son périmètre, notamment l'émargement des personnes ayant voté et le taux de participation, et l'intégrité du système de vote ; il enregistre les éventuelles observations et établit un procès-verbal dans les mêmes conditions que le bureau de vote électronique centralisateur ;
3° Après le dépouillement par le bureau de vote électronique centralisateur, il proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal.
Chaque membre des bureaux de vote électronique dispose d'identifiants propres lui permettant de se connecter au système de vote électronique.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité publique indépendante concernés.
I. - Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2011-595 susvisé, avant le début du scrutin, six clés USB destinées au chiffrement, nécessaires au scellement de l'urne électronique, sont réparties parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur selon les modalités suivantes :
- une clé attribuée au président du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée au secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur ;
- une clé attribuée par tirage au sort à quatre délégués de liste.
Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé l'enferme dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration et qu'il lui remet pour en assurer la garde de manière sécurisée jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
II. - A l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote électronique centralisateur contrôlent le scellement du système de vote.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique centralisateur, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
A l'issue de ces opérations, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont à nouveau remis à l'administration dans les mêmes conditions qu'après la procédure de scellement de l'urne.
I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 au présent arrêté est effectuée en ligne sur le système de vote électronique dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, remises publiquement à l'administration, sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par l'administration.
III. - Il est créé au sein du secrétariat général du pôle ministériel une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ainsi composée :
- les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique et de la direction des affaires juridiques ou leurs représentants ;
- les membres de l'équipe projet mentionnés au I ;
- l'expert indépendant mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;
- un représentant de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 susvisés.
Pour procéder à cette expertise, le prestataire qui en a la charge a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a accès aux différents locaux de l'administration, des établissements publics et des autorités administratives indépendantes où se déroulent les élections, ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Dans les conditions précisées par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019, l'expert établit le rapport prévu à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé, qui est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES RATTACHÉS AUX SCRUTINS ORGANISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET LE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Etablissements publics :
- Agence de l'eau Adour - Garonne ;
- Agence de l'eau Artois - Picardie ;
- Agence de l'eau Loire - Bretagne ;
- Agence de l'eau Rhin - Meuse ;
- Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Agence de l'eau Seine Normandie ;
- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre (CELRL) ;
- Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Etablissement public du marais poitevin (EPMP) ;
- Météo-France ;
- Office français de la biodiversité (OFB) ;
- Parc amazonien de Guyane (PAG) ;
- Parc national des Calanques ;
- Parc national des Cévennes ;
- Parc national des Ecrins ;
- Parc national de Forêts ;
- Parc national de la Guadeloupe ;
- Parc national du Mercantour ;
- Parc national de Port-Cros ;
- Parc national des Pyrénées ;
- Parc national de la Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;
- Voies navigables de France (VNF).
Autorités administratives indépendantes :
- Autorité nationale de contrôle des nuisances aériennes (ACNUSA) ;
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
- Commission nationale du débat public (CNDP) ;
- Commission de régulation de l'énergie (CRE).
ANNEXE II
LISTE DES INSTANCES POUR LESQUELLES DES SCRUTINS SONT ORGANISÉS EN VUE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION, AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS, AUX COMMISSIONS D'AVANCEMENT DES OUVRIERS DE L'ÉTAT OU AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
Article 3 II du décret n° 2011-595 : Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
Instance placée auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du secrétaire d'Etat chargé de la mer :
- Comité social d'administration ministériel unique.
Instances placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique :
- Comité social d'administration centrale unique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
- Commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer compétente à l'égard des agents désignés par le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer ;
- Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement.
Instances placées auprès du directeur général de l'aviation civile (DGAC) :
- Comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans ses services ;
- Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Instances placées auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés au cabinet du directeur général, au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, dans les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à la direction du transport aérien, dans les services de la direction des services de la navigation aérienne, au service technique de l'aviation civile, au service national d'ingénierie aéroportuaire, à la direction du numérique, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et au service de gestion des taxes aéroportuaires (CAO DGAC).
Instances placées auprès des directeurs et chefs de services de la DGAC :
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) ;
- Comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;
- Comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC) ;
- Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA- SEAC/PF) ;
- Comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF).
Instances placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- Comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC) ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels en fonction à l'ENAC ;
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'ENAC.
Instance placée auprès du directeur du Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile :
- Comité social d'administration spécial.
Instances placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
- Comité sociaux d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :
- Comité social d'administration de service déconcentré ;
- Comité social d'administration spécial de la DRIEAT hors DIRIF ;
- Comité social d'administration spécial de la DIRIF ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instances placées auprès des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès des directeurs de la mer (DM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instances placées auprès des directeurs interdépartementaux des routes (DIR) :
- Comité social d'administration de service déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL) :
- Comité social d'administration de service déconcentrés.
Instances placées auprès du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) :
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA).
Instance placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés ;
- Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA).
Instance placée auprès du directeur de la mer et du littoral de Corse (DMLC) :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instances placées auprès du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française :
- Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- Commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides- techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Instance placée auprès des directeurs des services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna :
- Comité social d'administration de services déconcentrés.
Instance placée auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'environnement :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENPC.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENSM.
Instances placées auprès du directeur-général de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire.
Instances placées auprès du président-directeur général de Météo-France :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'Etat en fonction à Météo-France ;
- Commission d'avancement des ouvriers compétente pour les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile affectés dans les services de l'établissement public Météo-France (CAO Météo-France).
Instance placée auprès des directions centrales et territoriales de Météo-France :
- Comité social d'administration spécial.
Instances placées auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- Conseil d'administration.
Instances placées auprès du directeur-général du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instances placées auprès du Parc amazonien de Guyane :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Instances placées auprès du Parc national de La Réunion :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instance placée auprès du Parc national des Calanques :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Guadeloupe :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national du Mercantour :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Port-Cros :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Pyrénées :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de la Vanoise :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Ecrins :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national des Cévennes :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès du Parc national de Forêts :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instances placées auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- Commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services ;
- Conseil scientifique et technique ;
- Conseil d'administration.
Instance placée auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF) :
- Comité social d'administration central (collèges public et privé) ;
- Comité social d'administration local du siège ;
- Commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.
Instance placée auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France (VNF) :
- Comités sociaux d'administration locaux ;
- Commissions administratives paritaires locales compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) ;
- Commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé placées dans leurs services.
Instance placée auprès des directeurs des agences de l'eau :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.
Instance placée auprès du directeur-général de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ANAH.
Instance placée auprès du directeur-général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instance placée auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
- Comité social d'administration (collèges public et privé).
Instances placées auprès du directeur-général de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ENIM.
Instances placées auprès du Directeur de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) :
- Comité social d'administration d'établissement public (collèges public et privé) ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit public.
Instance placée auprès du directeur-général de l'Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) :
- Comité social d'administration d'établissement public.
Instances placées auprès du directeur-général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) :
- Comité social d'administration d'établissement public ;
- Commission paritaire compétente à l'égard du personnel ouvrier de l'IGN et des personnels relevant du règlement de travail des travailleurs à domicile de l'IGN ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels de droit publics ;
- Conseil d'enquête compétent à l'égard du personnel ouvrier et des travailleurs à domicile de l'IGN.
Instance placée auprès du directeur du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur du Centre d'étude des tunnels :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines :
- Comité social d'administration spécial.
Instance placée auprès du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à regard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Instances placées auprès du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Instances placées auprès du Président de la Commission nationale du débat public (CNDP) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à regard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de la CNDP.
Instance placée auprès du Président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) :
- Comité social d'administration de proximité ;
- Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein de l'ACNUSA.
Fait le 17 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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