Arrêté du 3 août 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2222968A

Texte n°93

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
      Avenant n° 3 du 2 juin 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 83 du 11 mai 2021
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 84 du 11 mai 2021
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 85 du 11 mai 2021
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 86 du 18 janvier 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 87 du 18 janvier 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7004
      Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
      Avenant n° 88 du 18 janvier 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7002
      Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
      Avenant n° 133 du 11 janvier 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7006
      Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
      Avenant n° 95 du 19 mai 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7024
      Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
      Avenant n° 5 du 15 juin 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      7025
      Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020
      Avenant n° 4 du 12 mai 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      8531
      Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
      Avenant n° 48 du 8 avril 2022
      2022/25
      16 juillet 2022

      8531
      Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
      Avenant n° 49 du 8 avril 2022
      2022/25
      16 juillet 2022


Fait le 3 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat


Nota .- Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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