Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
I.-Au 31° de l'article 2, les mots : « la rémunération des officiers généraux d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « aux officiers généraux de première section ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire national
Étranger
B-Ministère de la culture
Catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles
Paris
Personnels affectés à Mayotte
Paris à compter du 1er janvier 2022
Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture
Paris
C-Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Catégorie de personnels
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels des services centraux
Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
Hauts-de-Seine
D-Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques
1° Enseignement
Population ou région académique (académie)
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Paris
Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Isère
Ain, Loire, Rhône
Rhône
Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort
Doubs
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Côte-d'Or
Bretagne (Rennes)
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Bouches-du-Rhône
Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Moselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Marne
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Bas-Rhin
Guadeloupe
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Hauts-de-France (Amiens, Lille)
Aisne, Oise, Somme
Somme
Nord, Pas-de-Calais
Nord
Population ou région académique (académie)
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil)
Paris (1er et 2nd degrés)
Seine-Saint-Denis
Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État)
Paris
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)
Val-de-Marne
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par leur établissement d'affectation)
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil)
Val-de Marne
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
Yvelines
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)
Yvelines
Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil
Seine-Saint-Denis à compter
du 1er octobre 2022
La Réunion
La Réunion
La Réunion
Martinique
Martinique
Martinique
Normandie
Calvados, Manche, Orne
Calvados
Eure, Seine-Maritime
Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
Gironde
Creuse, Corrèze, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Haute-Vienne
Population ou région académique (académie)
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Occitanie (Montpellier, Toulouse)
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Hérault
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Garonne
Pays de la Loire (Nantes)
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice)
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
Alpes-Maritimes
2° Jeunesse et sports
Population
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Corps de professeurs de sport
Administration centrale et Île-de-France
Paris
Autres affectations
Seine-Saint-Denis
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Administration centrale et Île-de-France
Paris
Autres affectations
Seine-Saint-Denis
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Administration centrale et Île-de-France
Paris
Autres affectations
Seine-Saint-Denis
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Administration centrale et Île-de-France
Paris
Autres affectations
Seine-Saint-Denis
Agents contractuels exerçant les fonctions de préparateur olympique ou de directeur technique national auprès des fédérations sportives
Toutes affectations
Seine-Saint-Denis
Agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller technique national ou régional
Toutes affectations
Seine-Saint-Denis
Autres personnels
Administration centrale
Paris
Autres affectations
Se reporter au tableau mentionné au 1°
E-Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Hauts-de-Seine
Personnels affectés à Mayotte
Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2022
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
Hauts-de-Seine
2° Direction générale des douanes et droits indirects
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Direction nationale garde-côtes des douanes
Gironde
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Gironde
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
Gironde
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Gironde
Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte
Gironde à compter du 1er janvier 2022
Centre informatique des douanes d'Osny
Gironde
École nationale des brigades des douanes de La Rochelle
Gironde
École nationale des douanes de Rouen
Gironde
École nationale des douanes de Tourcoing
Gironde
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
Hauts-de-Seine
3° Direction générale des finances publiques
Service ou catégorie de personnel
Centre de services de ressources humaines
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services centraux
Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale
Noisy-le-Grand
Paris
Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations)
Bureau des politiques sociales et des rémunérations
Paris
Directions régionales et départementales
Ain
Saint-Étienne
Isère
Aisne
Lille
Nord
Allier
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Alpes de-Haute-Provence
Saint-Étienne
Isère
Hautes-Alpes
Saint-Étienne
Isère
Alpes-Maritimes
Montpellier
Hérault
Ardèche
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Ardennes
Metz
Moselle
Ariège
Bordeaux
Gironde
Aube
Metz
Moselle
Aude
Montpellier
Hérault
Aveyron
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Bouches-du-Rhône
Montpellier
Hérault
Calvados
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Cantal
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Charente
Bordeaux
Gironde
Charente-Maritime
Bordeaux
Gironde
Cher
Tours
Indre-et-Loire
Corrèze
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Corse-du-Sud
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Haute-Corse
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Côte-d'Or
Metz
Moselle
Côtes d'Armor
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Creuse
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Service ou catégorie de personnel
Centre de services de ressources humaines
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Dordogne
Bordeaux
Gironde
Doubs
Metz
Moselle
Drôme
Saint-Étienne
Isère
Eure
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Eure-et-Loir
Tours
Indre-et-Loire
Finistère
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Gard
Montpellier
Hérault
Haute-Garonne
Bordeaux
Gironde
Gers
Bordeaux
Gironde
Gironde
Bordeaux
Gironde
Hérault
Montpellier
Hérault
Ille-et-Vilaine
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Indre
Tours
Indre-et-Loire
Indre-et-Loire
Tours
Indre-et-Loire
Isère
Saint-Étienne
Isère
Jura
Saint-Étienne
Isère
Landes
Bordeaux
Gironde
Loir-et-Cher
Tours
Indre-et-Loire
Loire
Saint-Étienne
Isère
Haute-Loire
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Loire-Atlantique
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Loiret
Tours
Indre-et-Loire
Lot
Bordeaux
Gironde
Lozère
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Lot-et-Garonne
Bordeaux
Gironde
Maine-et-Loire
Tours
Indre-et-Loire
Manche
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Marne
Metz
Moselle
Haute-Marne
Metz
Moselle
Mayenne
Tours
Indre-et-Loire
Meurthe-et-Moselle
Metz
Moselle
Meuse
Metz
Moselle
Morbihan
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Moselle
Metz
Moselle
Nièvre
Tours
Indre-et-Loire
Nord
Lille
Nord
Oise
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Orne
Tours
Indre-et-Loire
Pas-de-Calais
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Bordeaux
Gironde
Hautes-Pyrénées
Bordeaux
Gironde
Pyrénées-Orientales
Montpellier
Hérault
Bas-Rhin
Metz
Moselle
Haut-Rhin
Metz
Moselle
Rhône
Saint-Étienne
Isère
Haute-Saône
Metz
Moselle
Saône-et-Loire
Saint-Étienne
Isère
Sarthe
Tours
Indre-et-Loire
Savoie
Saint-Étienne
Isère
Haute-Savoie
Saint-Étienne
Isère
Paris
Noisy-le-Grand
Paris
Seine-Maritime
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Seine-et-Marne
Tours
Indre-et-Loire
Yvelines
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Deux-Sèvres
Tours
Indre-et-Loire
Somme
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Tarn
Bordeaux
Gironde
Tarn-et-Garonne
Bordeaux
Gironde
Var
Montpellier
Hérault
Vaucluse
Montpellier
Hérault
Vendée
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Vienne
Tours
Indre-et-Loire
Haute-Vienne
Bordeaux
Gironde
Vosges
Metz
Moselle
Yonne
Tours
Indre-et-Loire
Territoire-de-Belfort
Metz
Moselle
Essonne
Lille
Nord
Hauts-de-Seine
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Seine-Saint-Denis
Lille
Nord
Val-de-Marne
Lille
Nord
Val-d'Oise
Arras
Puy-de-Dôme à compter
du 1er octobre 2022
Guadeloupe
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Guyane
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Martinique
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Mayotte
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
La Réunion
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Directions et services à compétence nationale
Cap numérique (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Paris
Service ou catégorie de personnel
Centre de services de ressources humaines
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Noisy-le-Grand
Paris
École nationale des finances publiques
Noisy-le-Grand
Paris
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Paris
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Noisy-le-Grand
Paris
Service des retraites de l'État (Nantes)
Noisy-le-Grand
Paris
Directions des services informatiques
Grand-Est (Strasbourg)
Lille
Nord
Nord (Lille)
Lille
Nord
Centre-Ouest (Nantes)
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Île-de-France (Versailles)
Lille
Nord
Rhône Alpes Auvergne Bourgogne (Lyon)
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Sud-Est Outre-mer (Marseille)
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Sud-Ouest (Bordeaux)
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Directions et services spécialisés
Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand)
Noisy-le-Grand
Paris
Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault)
Bordeaux
Gironde
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Noisy-le-Grand
Paris
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger (Nantes)
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Service ou catégorie de personnel
Centre de services de ressources humaines
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
Noisy-le-Grand
Paris
Directions de contrôle fiscal
Centre-Est (Lyon)
Saint-Étienne
Isère
Centre-Ouest (Rennes)
Saint-Brieuc
Ille-et-Vilaine
Est (Nancy)
Metz
Moselle
Île-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Noisy-le-Grand
Paris
Nord (Lille)
Lille
Nord
Sud-Est (Marseille)
Montpellier
Hérault
Sud-Ouest (Bordeaux)
Bordeaux
Gironde
Sud-Pyrénées (Toulouse)
Montpellier
Hérault
F-Ministère de l'intérieur
1° Administration territoriale de l'Etat
Service ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Corps préfectoral
Services centraux
Paris
Préfectures
Ain
Sud-Est (Lyon)
Isère
Aisne
Nord (Lille)
Nord
Allier
Sud-Est (Lyon)
Isère
Alpes de-Haute-Provence
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Hautes-Alpes
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Ardèche
Sud-Est (Lyon)
Isère
Ardennes
Est (Metz)
Moselle
Ariège
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Aube
Est (Metz)
Moselle
Aude
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Service ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Aveyron
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Calvados
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Cantal
Sud-Est (Lyon)
Isère
Charente
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Charente-Maritime
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Cher
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Corrèze
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Corse-du-Sud
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Haute-Corse
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Côte-d'Or
Est (Metz)
Moselle
Côtes d'Armor
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Creuse
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Dordogne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Doubs
Est (Metz)
Moselle
Drôme
Sud-Est (Lyon)
Isère
Eure
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Eure-et-Loir
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Finistère
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Gard
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Haute-Garonne
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Gers
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Gironde
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Hérault
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Ille-et-Vilaine
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Indre
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Isère
Sud-Est (Lyon)
Isère
Jura
Est (Metz)
Moselle
Landes
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Loir-et-Cher
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Service ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Loire
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Loire
Sud-Est (Lyon)
Isère
Loire-Atlantique
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Loiret
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Lot
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Lozère
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Lot-et-Garonne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Maine-et-Loire
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Manche
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Marne
Est (Metz)
Moselle
Haute-Marne
Est (Metz)
Moselle
Mayenne
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Meurthe-et-Moselle
Est (Metz)
Moselle
Meuse
Est (Metz)
Moselle
Morbihan
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Moselle
Est (Metz)
Moselle
Nièvre
Est (Metz)
Moselle
Nord
Nord (Lille)
Nord
Oise
Nord (Lille)
Nord
Orne
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Pas-de-Calais
Nord (Lille)
Nord
Puy-de-Dôme
Sud-Est (Lyon)
Isère
Pyrénées-Atlantiques
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Hautes-Pyrénées
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Pyrénées-Orientales
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Bas-Rhin
Est (Metz)
Moselle
Haut-Rhin
Est (Metz)
Moselle
Rhône
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Saône
Est (Metz)
Moselle
Saône-et-Loire
Est (Metz)
Moselle
Sarthe
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Savoie
Sud-Est (Lyon)
Isère
Haute-Savoie
Sud-Est (Lyon)
Isère
Paris
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Seine-Maritime
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Seine-et-Marne
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Yvelines
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Deux-Sèvres
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Somme
Nord (Lille)
Nord
Tarn
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Tarn-et-Garonne
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Var
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Vaucluse
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Vendée
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Haute-Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Vosges
Est (Metz)
Moselle
Yonne
Est (Metz)
Moselle
Territoire-de-Belfort
Est (Metz)
Moselle
Essonne
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Hauts-de-Seine
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Seine-Saint-Denis
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Val-de-Marne
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Val-d'Oise
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
La Réunion
La Réunion
La Réunion
2° Direction générale de la police nationale
Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
Est (Metz)
Moselle
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Nord (Hauts-de-France)
Nord (Lille)
Nord
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
Sud-Est (Lyon)
Isère
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France
Île-de-France (Paris-Versailles)
Paris
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France
Île-de-France (Paris-Versailles)
Paris
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
La Réunion
La Réunion
La Réunion
3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale
Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
Est (Metz)
Moselle
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
Ouest (Rennes)
Ille-et-Vilaine
Nord (Hauts-de-France)
Nord (Lille)
Nord
Paris (Île-de-France)
Île-de-France (Paris-Versailles)
Yvelines
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sud (Marseille)
Bouches-du-Rhône
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
Sud-Est (Lyon)
Isère
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
Sud-Ouest (Bordeaux)
Gironde
Guadeloupe
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Guyane
Martinique
Martinique
Martinique
Martinique
Mayotte
Mayotte
La Réunion
La Réunion
La Réunion
La Réunion
4° Autres
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Moselle
Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière
Se reporter au tableau mentionné au 3°)
Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)
Paris
Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Paris
G-Ministère de la justice
1° Services judiciaires
Cour d'Appel
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Doubs
Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Doubs
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Doubs
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Loire-Atlantique
Basse-Terre
Guadeloupe
Martinique
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Doubs
Besançon
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort
Doubs
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Doubs
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Indre-et-Loire
Caen
Calvados, Manche, Orne
Doubs
Cayenne
Guyane
Martinique
Chambéry
Savoie, Haute-Savoie
Doubs
Colmar
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Bas-Rhin
Dijon
Côte d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Doubs
Douai
Nord, Pas-de-Calais
Nord
Fort-de-France
Martinique
Martinique
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Doubs
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Doubs
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Doubs
Metz
Moselle
Doubs
Cour d'Appel
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Doubs à compter
du 1er octobre 2022
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Doubs
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse
Doubs à compter
du 1er octobre 2022
Orléans
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Indre-et-Loire
Paris
Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Paris
Pau
Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées
Doubs
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Doubs
Reims
Ardennes, Aube, Marne
Doubs
Rennes
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Doubs
Riom
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Doubs
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Seine-Maritime
Saint-Denis de La Réunion
La Réunion
La Réunion
Mayotte
La Réunion
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Doubs à compter
du 1er octobre 2022
Versailles
Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise
Yvelines
2° Services pénitentiaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Bordeaux
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Haute-Vienne
Dijon
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
Haute-Vienne
Lille
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Nord
Lyon
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Haute-Vienne
Marseille
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
Haute-Vienne
Paris
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Paris
Rennes
Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Haute-Vienne
Strasbourg
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
Bas-Rhin
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Toulouse
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Vienne à compter
du 1er octobre 2022
Mission outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Martinique
La Réunion
La Réunion
Mayotte
La Réunion
3° Protection judiciaire de la jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Centre-Est (Lyon)
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Haute-Vienne
Grand Centre (Dijon)
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort
Haute-Vienne
Grand Est (Nancy)
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
Haute-Vienne
Grand Nord (Lille)
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Nord
Grand Ouest (Rennes)
Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Haute-Vienne
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Ressort
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Île-de-France/ Outre-Mer (Paris)
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
Paris
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Martinique
La Réunion
La Réunion
Mayotte
La Réunion
Sud (Toulouse)
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Haute-Vienne à compter
du 1er octobre 2022
Sud-Est (Marseille)
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse
Haute-Vienne
Sud-Ouest (Bordeaux)
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Haute-Vienne
4° Autres services
Services
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services centraux
Paris
Conseil supérieur de la magistrature
Paris
Cour de Cassation
Paris
École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen
Haute-Vienne
École nationale des greffes de Dijon
Doubs
École nationale de la magistrature de Bordeaux
Doubs
Services
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix
Nord
H-Services de la Première ministre-juridictions administratives et financières
Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Paris
Personnels administratifs des juridictions administratives
Paris
Chambres régionales des comptes
Paris
Personnels en poste à Mayotte
Paris à compter du 1er janvier 2022
I-Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Service
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services centraux
Paris, Hauts-de-Seine
Val-de-Marne
Services déconcentrés hors Mayotte
Tous départements
Val-de-Marne
Directions départementales interministérielles et préfectures hors Mayotte
Tous départements
Val-de-Marne
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Paris
Val-de-Marne
Armement des Phares et Balises (APB)
Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon
Val-de-Marne
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation
pédagogiques (CEDIP)
Hérault
Val-de-Marne
Centre d'études des tunnels (CETU)
Rhône
Val-de-Marne
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)
Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais,
Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime
Val-de-Marne
Centre national des ponts de secours (CNPS)
Seine-et-Marne
Val-de-Marne
Centre national de réception des véhicules (CNRV)
Essonne
Val-de-Marne
Commission nationale du débat public (CNDP)
Paris
Val-de-Marne
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Paris
Val-de-Marne
École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM)
Loire-Atlantique
Val-de-Marne
École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE)
Bouches-du-Rhône, Nord
Val-de-Marne
École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE)
Rhône
Val-de-Marne
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Isère
Val-de-Marne
J-Ministère de la santé et de la prévention, du travail, du plein emploi et de l'insertion et ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Service
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Services centraux
Somme à compter du 1er octobre 2022
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole
Somme à compter du 1er octobre 2022
Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion
Somme à compter du 1er octobre 2022
Direction générale des populations de Guyane
Somme à compter du 1er octobre 2022
ANNEXE III
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)
A-Centre ministériel de gestion d'Arcueil
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil et militaire relevant des cabinets
Paris
Paris
Officiers généraux de première section
Tous départements
Paris à compter
du 1er septembre 2022
Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations
Tous départements
Paris
Personnel civil et militaire affecté en administration centrale et services déconcentrés
Île-de-France
Paris
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale
Île-de-France
Paris
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale
Tous départements
Paris
Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)
Tous départements
Paris
Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire,
Tous départements
Paris
Personnel civil et militaire relevant du commissariat des armées
Tous départements
Paris
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale
Tous départements
Paris
Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale
Tous départements
Paris
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement
Tous départements
Paris
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale
Tous départements
Paris
Personnels militaires de la direction générale de l'armement
En poste à l'étranger
Paris
Officiers relevant des corps de l'armement effectuant une période de réserve
Tous départements
Paris
B-Centre ministériel de gestion de Bordeaux
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne
Gironde
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale
Tous départements
Gironde
Personnel civil du service industriel de l'aéronautique
Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var
Gironde
Assistantes du service social et personnel civil affecté au service de l'action sociale des armées
Tous départements
Gironde
C-Centre ministériel de gestion de Metz
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort
Paris
Personnel civil hors administration centrale dans un établissement du service des essences des armées
Tous départements
Paris
D-Centre ministériel de gestion de Rennes
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Calvados, Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Gironde
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil du service industriel de l'aéronautique
Ain, Finistère, Morbihan
Gironde
E-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Gironde
Personnel civil affecté hors administration centrale et appartenant aux corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense
Tous départements
Gironde
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense
Tous départements
Gironde
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
Tous départements
Gironde
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées
Tous départements
Gironde
Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Gironde
Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger
Djibouti, Dakar
Gironde
F-Centre ministériel de gestion de Toulon
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil affecté en administration centrale et services déconcentrés
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse
Ille-et-Vilaine
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement
Tous départements
Ille-et-Vilaine
Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes
Tous départements
Ille-et-Vilaine
G-Naval Group
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel à statut ouvrier mis à disposition de l'entreprise Naval Group
Toutes affectations
Ille-et-Vilaine
H-Directions des commissariats outre-mer
Catégorie de personnel
Service ou département d'affectation
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable
Directions des commissariats outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Martinique
La Réunion
La Réunion
Mayotte
La Réunion
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 355,3 Ko