Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : TREL2220748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/TREL2220748A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L'arrêté procède également à des corrections d'erreurs matérielles.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 822-21 et D. 823-17 ;
Vu le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° A l'article 6 :


      a) La valeur « 7 800 euros » est remplacée par la valeur « 8 100 euros » et la valeur « 6 300 euros » est remplacée par la valeur « 6 500 euros » ;
      b) La valeur « 6 000 euros » est remplacée par la valeur « 6 200 euros » et la valeur « 4 900 euros » est remplacée par la valeur « 5 100 euros » ;


      2° A l'article 15, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      MONTANT
      (en euros)

      Personne seule sans personne à charge
      4 870

      Couple sans personne à charge
      6 977

      Personne seule ou couple ayant :

      -une personne à charge
      8 322

      -deux personnes à charge
      8 509

      -trois personnes à charge
      8 834

      -quatre personnes à charge
      9 163

      -cinq personnes à charge
      9 488

      -six personnes à charge
      9 816

      -par personne à charge supplémentaire
      323


      » ;
      3° Au 2° de l'article 46, la valeur « 7 742 euros » est remplacée par la valeur « 8 051 euros » ;
      4° A l'article 47, il est ajouté un second alinéa :
      « Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :


      Composition du foyer
      MONTANT
      (en euros)

      Personne seule sans personne à charge
      4 870

      Couple sans personne à charge
      6 977

      Personne seule ou couple ayant :

      -une personne à charge
      8 322

      -deux personnes à charge
      8 509

      -trois personnes à charge
      8 834

      -quatre personnes à charge
      9 163

      -cinq personnes à charge
      9 488

      -six personnes à charge
      9 816

      -par personne à charge supplémentaire
      323


      ».


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du premier alinéa de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      VALEURS DE TF

      Bénéficiaires
      TF

      Isolé
      2,83 %

      Couple sans personne à charge
      3,15 %

      Personne seule ou couple ayant :

      une personne à charge
      2,70 %

      2 personnes à charge
      2,38 %

      3 personnes à charge
      2,01 %

      4 personnes à charge
      1,85 %

      5 personnes à charge
      1,79 %

      6 personnes à charge
      1,73 %

      Majoration par personne à charge supplémentaire
      -0,06 %


      » ;
      2° L'article 18 est ainsi modifié :


      a) Au a du 13°, le montant : « 459,47 » est remplacé par le montant : « 59,47 » ;
      b) Au b du 13°, le montant : « 347,99 » est remplacé par le montant : « 47,99 » ;


      3° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 31.-I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :


      a) Au premier alinéa :


      1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
      2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
      3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
      4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
      5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
      6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;


      b) Au deuxième alinéa :


      1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
      2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
      3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
      4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
      5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
      II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. » ;


      4° A l'article 33, la valeur de « 2987,27 » concernant les certificats datés à partir du 01/07/02 en zone III C + 1 est remplacée par la valeur « 287,27 » ;
      5° Le tableau du 4° de l'article 46 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      VALEURS DE TF

      Bénéficiaires
      TF

      Isolé
      2,81 %

      Couple sans enfant
      2,99 %

      Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
      2,38 %

      Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
      2,17 %

      Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
      1,94 %

      Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
      1,80 %

      Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge
      1,69 %

      Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus
      1,62 %


      ».


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.


    • La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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