Délibération n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : CREE2218608X

Texte n°139

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
    Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
    En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
    Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
    Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
    En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
    Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
    Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 3 juin 2021 (3). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :


    - pérenniser la prestation « Changement de compteur hors gaz hors heures ouvrées » en tant que prestation « optionnelle » du tronc commun à la suite du retour d'expérience présenté par GRDF ;
    - d'adapter le contenu de prestations visant à apporter plus de souplesse dans les opérations des GRD, en :
    - modifiant les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) ;
    - adaptant la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
    - modifier certaines prestations permettant d'apporter plus de fluidité sur le marché de détail, en :
    - raccourcissant le délai standard de la prestation « Changement de fournisseur » pour GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ;
    - introduisant les prestations, déjà proposées par GRDF, relatives à la mise à disposition d'une plateforme test SI à destination des fournisseurs, à la modification en masse du champ « Commentaire PDLA » ainsi qu'à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux et visant à faciliter les opérations des fournisseurs, au sein du tronc commun ;
    - rendre accessible le relevé spécial (i.e. hors relevé cyclique) sur site, pour les utilisateurs équipés de compteurs communicants ;
    - préciser les délais standards de réalisation des prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation », « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » (5 jours) et « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » (12 semaines) ;
    - modifier le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
    - faire évoluer les tarifs des prestations par l'application d'une nouvelle formule d'indexation.


    Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2022 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
    Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé du 28 mars 2021 au 28 avril 2021 une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (4). Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
    Par ailleurs, la CRE a consulté les GRD de gaz naturel du 19 avril 2022 au 2 mai 2022 afin de recueillir leur avis sur l'évolution de l'indexation des tarifs des prestations annexes.
    A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-158 du 3 juin 2021 précitée.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 16 juin 2022.


    SOMMAIRE


    1. Méthodes et compétences de la CRE
    1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
    1.2. Structure et contenu des prestations
    1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations
    2. Evolution de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
    3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2022
    3.1. Demande de GRDF
    3.1.1 Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »
    3.1.2 Pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées »
    3.1.3 Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement »
    3.1.4 Modification du périmètre de la prestation « Relevé Spécial (hors changement de fournisseur) »
    3.1.5 Evolution de la fréquence de demande annuelle de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs »
    3.1.6 Evolution du délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur »
    3.1.7 Modification de la prestation « pression disponible standard » en adaptation, en cohérence, des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD »
    3.2. Demande de RÉGAZ-BORDEAUX
    3.2.1 Modification de la prestation « traitement des cas de fraude »
    3.2.2 Introduction de trois prestations destinées aux fournisseurs actuellement spécifiques à GRDF
    3.3. Autres évolutions demandées par GRDF et RÉGAZ-BORDEAUX : adaptations du délai standard de réalisation de certaines prestations
    3.4. Prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
    3.5. Demandes de GRDF : modifications terminologiques
    3.5.1 Modifications liées aux des termes utilisés par la réglementation technique en vigueur
    3.5.2 Modifications liées au régime de propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage
    Décision de la CRE
    ANNEXE 1 : RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ANNEXES DES GRD DE GAZ NATUREL ET À LEUR CATALOGUE DE PRESTATIONS
    ANNEXE 2 : LISTE DES PRESTATIONS ANNEXES
    ANNEXE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN
    ANNEXE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
    ANNEXE 5 : TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN
    ANNEXE 6 : TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
    ANNEXE 7 : HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS


    1. Méthodes et compétences de la CRE
    1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD


    Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
    Par ailleurs, l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».Par conséquent, lorsque le tarif des prestations annexes ne couvre pas l'ensemble des coûts supportés par les GRD, les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel incluent tout ou partie des coûts des prestations annexes.
    Les tarifs ATRD en vigueur des GRD de gaz naturel prévoient également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD. De plus, sont pris en compte à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs ATRD :


    - les revenus perçus par l'opérateur sur les participations de tiers et les recettes générées par les prestations récurrentes facturées aux fournisseurs pour les clients concernés (par exemple, les locations de compteur) ;
    - les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire, lorsque cette évolution est différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD.


    Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est donc :


    - soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
    - soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.


    Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent par application des formules d'indexation définies dans les délibérations de la CRE :


    - au 1er juillet de chaque année, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
    - en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.


    Enfin, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
    En application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 3 juin 2021 (5) a défini les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur. Elle a par ailleurs précisé l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles de ces prestations. En outre, elle a également consolidé l'ensemble des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD et abrogé en conséquence la délibération n° 2020-249 du 1er octobre 2020.


    1.2. Structure et contenu des prestations


    La définition du tarif d'une prestation annexe nécessite au préalable d'en préciser l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles. Ces éléments figurent au sein de la présente délibération.
    En vue de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la CRE a défini une structure unique ayant vocation à être reproduite dans l'ensemble des catalogues de prestations des GRD, ainsi qu'un « tronc commun » de prestations pour lesquelles un nom et une description sommaire commune à l'ensemble des GRD de gaz naturel ont été définis. La CRE a défini un tarif unique pour la plupart des prestations du tronc commun. Pour certaines d'entre elles, il est cependant donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Enfin, chaque GRD peut compléter la description d'une prestation du tronc commun avec les modalités pratiques de réalisation de la prestation.
    Parallèlement, les instances de concertation (groupe de travail gaz (GTG), groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », etc.), auxquelles participent l'ensemble des acteurs concernés, sont notamment chargées de définir des procédures opérationnelles communes à l'ensemble des GRD de gaz naturel. Ces procédures détaillent les situations courantes (changement de fournisseur, mise en service, etc.) ou exceptionnelles (dysfonctionnement de compteur, etc.) rencontrées par les consommateurs.
    La CRE considère que les éléments qui relèvent d'une procédure définie dans le cadre des instances de concertation susmentionnées ne nécessitent pas de figurer au sein d'une délibération de la CRE. En effet, ces éléments ne sont pas indispensables à la définition du tarif d'une prestation et n'affectent pas les travaux d'homogénéisation réalisés par la CRE dans ses précédentes délibérations. En outre, en raison de différences dans les calendriers de travail, l'articulation avec les travaux menés au sein des instances de concertation peut présenter des difficultés (notamment des incohérences ou doublons). Par conséquent, la CRE estime que ces éléments peuvent être insérés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de leur catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE.
    La CRE considère également que les éléments qui relèvent de modalités opérationnelles spécifiques à un GRD ne nécessitent ni encadrement de la CRE ni harmonisation à travers les procédures définies au sein du GTG ou d'autres instances de concertation. Ces éléments peuvent être précisés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de son catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE et aux procédures définies au sein d'instances de concertation.


    1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations


    Les règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel sont précisées dans l'annexe 1 de la présente délibération.


    2. Evolution de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel


    Au 1er juillet de chaque année, les tarifs des prestations annexes évoluent mécaniquement.
    Pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel au 1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE constate une augmentation significative des indices, publiés par l'INSEE (6), utilisés pour la construction de ces formules.
    En particulier, la CRE constate une augmentation de près de 13 % de l'indice des prix à la production de l'Industrie (IP) entre septembre 2020 et septembre 2021 utilisé dans certaines formules d'indexation, ce qui conduirait mécaniquement, en application des indices utilisés par la délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021, à une augmentation significative de certaines prestations, notamment les prestations de location de compteur/blocs de détente ou d'installation d'injection biométhane dont le tarif augmenterait de 10,5 %.
    Cependant, la CRE constate que :


    - pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, l'application de l'indice IP ne reflèterait pas l'évolution des coûts effectivement supportés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes sur cette même période ;
    - en raison du caractère composite de la formule actuellement utilisée, son utilisation accroît le risque de hausses ponctuelles significatives affectant le coût supporté par le consommateur final.


    A cet égard, la CRE s'interroge sur la pertinence de l'utilisation des paniers d'indices dans le cadre de la tarification des prestations annexes.
    Par ailleurs, la CRE estime que l'utilisation de l'unique indice des prix à la consommation (IPC - comme cela est déjà réalisé dans le cadre des prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité) permettrait de limiter temporairement les fortes variations des indices observées tout en reflétant les coûts effectivement engagés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes.
    La CRE a consulté les GRD de gaz naturel du 19 avril 2022 au 2 mai 2022 afin de recueillir leur avis sur l'évolution de l'indexation des tarifs des prestations annexes et en particulier sur l'application de l'indice IPC sur les tarifs des prestations annexes. Au global, si les GRD estiment que l'application de l'IPC est pertinente, ils considèrent que d'autres formules plus pertinentes peuvent exister.
    En raison de ce qui précède, la CRE considère qu'il n'est pas pertinent, pour cet exercice, d'appliquer la formule d'indexation en vigueur, et la remplace, à titre exceptionnel pour l'année 2022 et pour l'ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d'indexation basée sur la variation moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation. La formule utilisée pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2022 est la suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Avec :


    - ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er juillet de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
    - IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).


    Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).
    Pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023, la CRE envisage de conserver les modalités d'évolution annuelle définies dans la partie 6 de l'annexe 1. Toutefois, compte tenu du contexte de crise que connaît actuellement le secteur énergétique, la CRE se réserve le droit de modifier cette formule pour les exercices ultérieurs, notamment dans le cas où une méthode plus pertinente serait déterminée après concertation avec les GRD.


    3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2022
    3.1. Demande de GRDF
    3.1.1. Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »


    Dans un contexte de déploiement avancé des compteurs évolués Gazpar (environ 80 % - la fin du déploiement massif est prévue à la fin du mois d'avril 2023 sur la zone de desserte exclusive de GRDF), GRDF souhaite aligner les services proposés pour les utilisateurs du haut de portefeuille (fréquence de relevé mensuelle - MM) avec ceux proposés pour les points de comptage et d'estimation (PCE) en fréquence de relevé 1M (télérelevés mensuellement, utilisateurs équipés d'un compteur Gazpar).
    Dans ce cadre, GRDF estime que la prestation « Fréquence de relevé supérieur à la fréquence standard » pour les utilisateurs ayant une fréquence de relève semestrielle (i.e. ceux qui ne sont pas encore équipés d'un compteur Gazpar) n'est plus adaptée dans la mesure où ce service équivaut à celui proposé par un compteur Gazpar. En effet, dans le cadre de cette prestation, GRDF installe un module sur le compteur afin qu'il puisse transmettre ses index mensuels à distance. A ce titre, GRDF propose de supprimer cette prestation, tout en indiquant que les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés d'un compteur Gazpar au 1er juillet 2022 et ayant souscrit la prestation antérieurement à cette date conserveront une fréquence de relevé mensuelle sans être facturés (environ 1 600 consommateurs concernés).
    En conséquence de cette suppression, GRDF propose d'adapter les descriptions sommaires des prestations « Relevé cyclique » et « changement de tarif d'acheminement et/ou fréquence de relève ».
    Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué dans son analyse préliminaire ne pas être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où le déploiement des compteurs communicants Gazpar n'est pas terminé, bien que la CRE partage la nécessité d'adapter les services pour les utilisateurs une fois le déploiement proche de sa finalisation.
    La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique partage l'analyse préliminaire de la CRE. Un fournisseur émet toutefois une opposition en considérant que le potentiel faible volume de demandes (estimé à quelques centaines sur la période 2022-2023) ne justifie pas de la conserver. Par ailleurs, certains acteurs qui partagent l'analyse de la CRE souhaitent que cette prestation soit gratuite afin qu'elle puisse bénéficier aux utilisateurs ne pouvant être équipés de compteurs Gazpar.
    S'agissant du potentiel volume de demande de souscription de cette prestation sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la CRE considère que quelques centaines de demandes éventuelles justifieraient au contraire le maintien de cette prestation.
    Concernant la demande d'accéder gratuitement à cette prestation en cas de difficulté de communication d'un compteur Gazpar, la CRE prévoit d'engager des réflexions avec GRDF sur la manière la plus efficiente de traiter ces situations dans le cadre post-déploiement massif du projet Gazpar.
    En conséquence, la CRE maintient son analyse préliminaire présentée dans la consultation publique et ne supprime pas la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » des prestations du tronc commun.


    3.1.2. Pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées »


    Le 7 juillet 2020, GRDF a notifié à la CRE une prestation expérimentale « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » pour les clients disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle (hors clients équipés de compteurs évolués).
    Cette prestation permet, notamment à certains industriels (clients disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle et équipés de compteur de calibre ≤ 160 m3/h ou > 160 m3/h) qui sont soumis à des processus industriels non-interruptibles durant les heures ouvrées ou dont l'interruption générerait une perte de production d'avoir accès à une intervention de changement de compteur en dehors de ces heures ouvrées.
    La prestation expérimentale « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » a été introduite dans le catalogue de prestation de GRDF le 1er janvier 2021 dont le prix de la prestation est établi sur devis.
    Le retour d'expérience sur l'année 2021 montre que cette prestation répond à un réel besoin. En effet, sur l'année 2021, GRDF a réalisé 28 interventions d'un changement de compteur de gaz hors heures ouvrées dont la concentration géographique ne dépasse pas 10 interventions par région. Par ailleurs, 90 % de ces interventions ont été traitées le samedi et les 10 % restant en soirée la semaine.
    Sur la base de ce retour d'expérience, GRDF propose de pérenniser cette prestation et d'introduire un seuil minimal d'accès à cette prestation en offrant cette prestation aux utilisateurs équipés d'un compteur de calibre supérieur à 16 m3/h.
    A partir des éléments de retour d'expérience, GRDF propose de forfaitiser le prix de cette prestation en tenant compte, d'une part, du fait qu'il s'agit d'un traitement dédié (i.e. en dehors des tournées optimisées par le GRD) et, d'autre part, qu'une majoration du coût de l'intervention est appliquée dans la mesure où la prestation est réalisée hors heures ouvrées.
    Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique à la suite de l'analyse des chiffrages proposés par GRDF, la CRE a indiqué être favorable à la demande de GRDF dans la mesure où cette prestation répond à un besoin récurrent et avéré des acteurs du marché, et qu'elle contribue à ne pas entraver certains processus industriels non interruptibles.
    La totalité des contributeurs est favorable à la pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » et à son accès à l'ensemble des utilisateurs équipés d'un compteur de calibre supérieur à 16 m3/h.
    En conséquence, la présente délibération intègre, à compter du 1er juillet 2022, cette prestation en tant que prestation annexe « optionnelle » du tronc commun.


    3.1.3. Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement »


    Il peut être proposé aux promoteurs souhaitant alimenter des logements neufs en gaz de réaliser une mise en gaz pour essai (MEGPE) afin de réaliser des tests sur l'installation de gaz avant leur livraison. Dans ce cas, GRDF maintient l'alimentation du gaz dans le local conformément aux procédures concertées avec les acteurs (7).
    Ainsi, lors d'une première mise en service sur le PCE qui a fait l'objet d'une MEGPE, une intervention physique n'est pas nécessaire si le fournisseur indique un index auto-relevé lors du dépôt de la demande.
    GRDF propose alors de clarifier la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » afin d'introduire ce cas.
    Par ailleurs, GRDF propose d'apporter des clarifications mineures sur cette description sommaire.
    Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à ces adaptations en ce qu'elles participent à la simplification d'opérations de mise en service de certains logements en évitant notamment le déplacement d'un technicien.
    L'ensemble des acteurs ayant contribué à la consultation publique est favorable à la proposition de GRDF.
    Ainsi, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » en introduisant la possibilité d'éviter le déplacement d'un technicien en cas de MEGPE.


    3.1.4. Modification du périmètre de la prestation « Relevé Spécial (hors changement de fournisseur) »


    La prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » est une prestation faisant partie du tronc commun et réalisée à la demande d'un fournisseur ou d'un consommateur consistant à réaliser un relevé sur place en dehors des tournées de relève réalisées par le GRD (si le consommateur est absent lors des tournées programmées par exemple).
    Dans ce cadre, un consommateur résidentiel (T1 ou T2) est actuellement facturé 36,07 € TTC au titre de cette prestation. Lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué permettant la relève à distance, cette prestation n'est pas facturée.
    Dans le cadre de la concertation avec les fournisseurs, GRDF propose que la prestation de « Relevé spécial » soit accessible aux PCE télé-relevables en réalisant des relevés sur site pour répondre, notamment, à des situations où l'index de consommation est estimé (dû à la défaillance du compteur ou à un problème de communication du compteur) mais que le fournisseur souhaite facturer son client sur un index réel mesuré. Dans ce cas, un déplacement sera systématiquement réalisé pour la relève de l'index et GRDF propose que la prestation soit facturée indépendamment de la présence ou non de compteur communicant.
    Par ailleurs, GRDF propose que cette prestation ne soit pas facturée si le comptage est estimé depuis plus de 12 mois.
    Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique, la CRE a émis un avis défavorable à la proposition de GRDF. En effet, la CRE considère qu'il appartient au GRD de s'assurer que le compteur communicant transmette les index de consommation et ce d'autant que la possibilité de télérelever quotidiennement cet index est un élément essentiel à la concrétisation des bénéfices du projet de déploiement des compteurs évolués ainsi qu'au bon fonctionnement du marché. A ce titre, la CRE considère qu'un utilisateur équipé d'un compteur évolué défaillant ne doit pas se voir facturer une relève physique spéciale en raison de la non-communication du compteur.
    La majorité des contributeurs à la consultation publique partage l'orientation de la CRE. Certains acteurs soulignent la nécessité que cette prestation soit entièrement accessible pour les utilisateurs équipés de Gazpar. Par ailleurs, certains acteurs considèrent qu'il est pertinent de facturer cette prestation dans le cas où le compteur n'est pas communicant depuis moins de 3 mois (en référence au cadre de régulation incitative appliqué au projet de compteurs communicants) afin d'inciter le GRD à résoudre le problème de communication du compteur au plus tôt.
    Enfin, GRDF estime que ne pas facturer cette prestation pourrait entraîner un risque de hausse significative de la volumétrie de la demande et faire supporter, de fait, des surcoûts importants selon le volume de compteurs défaillants dans le parc du GRD.
    Compte tenu du retour des acteurs, les interventions de relevé sur site des utilisateurs équipés d'un compteur communicant doivent être permises dans le cadre des prestations annexes, pour les opérations contractuelles (mise en service, mise hors service…) comme pour avoir accès à un index de facturation en cas de défaillance prolongée du compteur. Par ailleurs, afin d'encadrer la périodicité selon laquelle la prestation de « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » pourra être demandée sans frais par le fournisseur, la CRE estime qu'une limite d'un relevé spécial physique gratuit par an et par point de comptage et d'estimation (PCE) est pertinente pour répondre aux situations évoquées ci-dessus. En effet, cela permettra de ne pas exposer le consommateur à une facturation indue tout en limitant le risque de surcoût supporté par le GRD.
    En conséquence la présente délibération :


    - rend accessible la prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » pour les consommateurs équipés de compteurs communicants ne pouvant communiquer d'index télérelevés au GRD et dont le fournisseur ou le consommateur souhaitent que le GRD réalise une intervention de relève à pied ;
    - pour ces cas, la CRE prévoit que cette prestation ne soit pas facturée que dans une limite d'une fois par an et par PCE. Au-delà de cette limite, cette prestation sera facturée au même montant que pour un relevé spécial d'un PCE non équipé de compteur communicant.


    3.1.5. Evolution de la fréquence de demande annuelle de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs »


    La prestation relative à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux est une prestation spécifique à GRDF. Elle permet aux fournisseurs de modifier en masse les options tarifaires associées aux clients de leur portefeuille dans le cadre d'une optimisation tarifaire. Cette prestation, spécifique à GRDF, est complémentaire d'autres moyens informatiques mis à disposition par GRDF (via un portail notamment).
    Actuellement, un fournisseur a la possibilité de demander cette prestation au maximum une fois par année calendaire.
    Afin de répondre à une demande récurrente des fournisseurs, GRDF propose de modifier la périodicité annuelle à laquelle les fournisseurs peuvent demander cette prestation pour la porter à deux fois par an au lieu d'une. En raison de la faisabilité technique par son système d'information, GRDF précise que ce changement de fréquence permettrait de ne pas surcharger la bande passante des demandes en masse.
    Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle permet plus de souplesse pour les fournisseurs dans le cadre de leurs optimisations tarifaires.
    L'ensemble des acteurs est favorable à cette proposition.
    En conséquence, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » afin que les fournisseurs puissent demander cette prestation deux fois par an.


    3.1.6. Evolution du délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur »


    Actuellement, le délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur » est de :


    - 4 jours calendaires avant la date d'effet souhaitée pour GRDF ;
    - 10 jours calendaires avant la date d'effet souhaitée pour les autres GRD.


    Dans le cadre du GT1 - Procédures et relations GRD-Fournisseurs, il a été décidé de modifier le délai de réalisation de la prestation par GRDF en passant de 4 jours calendaires à 1 jour calendaire avant la date d'effet souhaitée afin de rendre les changements de fournisseurs plus fluides.
    En conséquence, GRDF propose de modifier la description sommaire de la prestation « Changement de fournisseur » afin de remplacer le standard de réalisation de 4 jours à un standard de réalisation de 1 jour.
    Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF de proposer la prestation de changement de fournisseur dans un délai de 1 jour dans la mesure où elle permet de fluidifier le marché de détail.
    Par ailleurs, s'agissant des autres GRD, la CRE a proposé de baisser, dans le même temps, le délai de réalisation de cette prestation en passant de 10 jours à 4 jours. En effet, la CRE a estimé ce délai de 4 jours comme raisonnable et participant à la fluidification du marché de détail sur les territoires des ELD. La CRE a par ailleurs précisé qu'elle pourrait envisager d'aligner le délai de réalisation des ELD sur celui de GRDF lorsque les travaux portant sur la mise en place d'un portail commun entre ELD seront suffisamment avancés.
    S'agissant du délai de réalisation envisagé pour GRDF, l'ensemble des acteurs est favorable à cette proposition.
    Toutefois, certains acteurs ne partagent pas la proposition de la CRE s'agissant du délai de réalisation pour les autres GRD. En effet ces acteurs soulignent la nécessité que le délai de réalisation soit dès à présent aligné sur celui de GRDF sur ces territoires.
    La CRE partage la nécessité que le délai standard de réalisation de réalisation des changements de fournisseur soit harmonisé sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, la CRE estime qu'il n'est, à ce stade, pas justifié que l'ensemble des ELD mettent en œuvre des aménagements sur leur système d'information avant l'aboutissement des travaux portant sur la mise en place d'un portail commun. A ce titre, la CRE considère qu'un alignement des délais n'est pas pertinent à ce stade. Par ailleurs, la CRE invite les ELD ayant la capacité de s'aligner sur le délai de GRDF à afficher un engagement de réalisation d'un jour dans leur catalogue de prestations.
    En conséquence, la présente délibération modifie le délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur » en fixant un délai de :


    - 1 jour pour GRDF ;
    - 4 jours pour les autres GRD.


    3.1.7. Modification de la prestation « pression disponible standard » en adaptation, en cohérence, des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD »


    Dans un réseau de distribution de gaz, le GRD assure une pression relative disponible standard à l'amont du poste de livraison. Selon le niveau de pression, celui-ci peut être associé à un réseau basse pression (BP), dont la pression de service est inférieure à 50 mbar, ou moyenne pression (MP type B ou C), dont la pression de service peut être comprise entre 1 et 4 bar (MPB) ou comprise entre 6 et 20 bar (MPC).
    Certains consommateurs (notamment les stations GNV) expriment des besoins en débit ou d'une pression de livraison élevés et le réseau MPB situé à proximité du site n'est pas toujours en mesure de répondre aux caractéristiques de débit ou de pression de livraison demandées par ces consommateurs.
    Depuis 2020, les matériels pour produire des canalisations en polyéthylène (PE) avec une pression maximale de 10 bar (PE 10 bar) sont homologués. Cette évolution permet d'éviter d'éventuels travaux coûteux sur le réseau. Toutefois, les branchements directs sur réseaux PE 10 bar ne sont actuellement pas permis, GRDF doit mettre en place un poste de détente réseau PE 10 bar/MPB 4 bar. Cette situation n'est pas optimale, en particulier pour certains consommateurs qui ont besoin de recomprimer le gaz sur leur installation.
    GRDF envisage de faire évoluer ses prescriptions techniques afin de permettre le raccordement direct de certains gros consommateurs sur les réseaux MPC en PE 10 bar, lorsque cette solution représente l'optimum technico-économique.
    Afin d'accompagner cette évolution du prescrit technique, GRDF propose de modifier la prestation « Pression disponible standard » et de mettre en cohérence le niveau de pression garanti qui pourrait être réalisé sur le réseau MPC 10 bar.
    Dans le même temps, GRDF propose d'ajuster en conséquence la description sommaire des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD ».
    Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle permet, d'une part, d'apporter une plus grande souplesse technique pour les raccordements au réseau de distribution et, d'autre part, d'éviter des surcoûts éventuels de compression du gaz pour des consommateurs de type station GNV.
    La totalité des contributeurs ayant répondu à cette thématique est favorable à la proposition de GRDF.
    Par conséquent, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Pression standard disponible » afin que les GRD puissent garantir un niveau de pression standard sur les réseaux MPC à 10 bar ainsi que la description sommaire des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD » afin de tenir compte de cette modification.


    3.2. Demande de Régaz-Bordeaux
    3.2.1. Modification de la prestation « traitement des cas de fraude »


    La prestation « Traitement des cas de fraude » est une prestation spécifique à Régaz-Bordeaux qui prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude. Actuellement, le tarif de cette prestation est unique pour l'ensemble des types de fraudes et facturé 396,24 €2021 HT au consommateur.
    Constatant des divergences opérationnelles selon les types de fraudes observés, en particulier s'agissant des coûts d'instruction des dossiers, Régaz-Bordeaux souhaite différencier la tarification de cette prestation selon que la manipulation soit réalisée sur un ouvrage gaz visant à empêcher le comptage réel de l'énergie consommée (mise en place d'un bypass par exemple, nécessitant la visite d'un agent assermenté) ou que la manipulation soit directement réalisée sur l'appareil de comptage (détérioration du robinet compteur par exemple, nécessitant le déplacement d'un technicien et l'ouverture d'une enquête sur la consommation).
    Ainsi Régaz-Bordeaux propose une nouvelle grille tarifaire, à savoir :
    Grille actuelle :


    € HT 2021
    Ensemble des segments

    Prestation traitement de fraude
    396,24


    Proposition d'évolution de la grille par Régaz-Bordeaux :


    € HT 2021
    T1/T2
    T3/T4/TP

    <= 160 m3/h


    > 160 m3/h


    Manipulation sur ouvrage gaz
    445,23
    445,23
    445,23

    Manipulation sur appareil de comptage
    60,12
    240,7
    351,51


    Les éléments fournis par Régaz-Bordeaux s'agissant des différences opérationnelles présentées par Régaz-Bordeaux justifient la différenciation tarifaire entre les deux cas précités. A ce titre, dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de Régaz-Bordeaux.
    Aucun acteur ne s'est opposé à cette proposition. Un contributeur, toutefois, ne comprend pas la différence entre les deux catégories.
    Régaz-Bordeaux a justifié les différences notamment par des procédures distinctes, appelant un encadrement variable. Par ailleurs, les plus gros débits requièrent un nombre d'intervenants physiques différents.
    En conséquence, la CRE modifie le tarif de la prestation spécifique à Régaz-Bordeaux « traitement des cas de fraude » afin de différencier les prix de cette opération selon le type de fraude observé.


    3.2.2. Introduction de trois prestations destinées aux fournisseurs actuellement spécifiques à GRDF


    Dans une démarche d'harmonisation des services proposés par Régaz-Bordeaux par rapport à GRDF. Régaz-Bordeaux propose d'introduire les trois prestations actuellement spécifiques à GRDF visant à faciliter la relation GRD-Fournisseurs, à savoir :


    - mise à disposition d'une plateforme de tests SI à destination des fournisseurs : prestation qui consiste à accompagner le fournisseur en lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information (SI) du GRD ;
    - modification en masse du champ « Commentaire PDLA » : prestation qui consiste à mettre à disposition des fournisseurs un champ libre leur permettant de saisir des informations spécifiques d'un PCE à travers le Portail Fournisseur ;
    - modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs : prestation qui consiste à permettre aux fournisseurs de modifier en masse les options tarifaires associées aux clients de leur portefeuille dans le cadre d'une optimisation tarifaire.


    Régaz-Bordeaux propose d'introduire ces prestations selon les mêmes modalités (contenu et tarifs) que les prestations spécifiques de GRDF portant le même libellé.
    La CRE a indiqué dans son analyse préliminaire dans sa consultation publique, être favorable à la proposition de Régaz-Bordeaux permettant notamment d'harmoniser la relation GRD-Fournisseurs et ainsi faciliter l'entrée des fournisseurs alternatifs sur son territoire. Sur cette base, la CRE a proposé de rendre « optionnelles » dans le périmètre des prestations du tronc ces trois prestations.
    En particulier, s'agissant de la prestation relative à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs, la CRE a proposé de permettre aux ELD souhaitant introduire cette prestation dans leur catalogue de choisir la fréquence de demande annuelle par fournisseur jusqu'à deux fois par an.
    Cette proposition n'a pas appelé de remarque de la part des acteurs ayant répondu à la consultation publique.
    Ainsi, la présente délibération introduit dans les prestations « optionnelles » du tronc commun et selon les modalités similaires à celles actuellement appliquées par GRDF, les trois prestations suivantes :


    - mise à disposition d'une plateforme de tests SI à destination des fournisseurs ;
    - modification en masse du champ « Commentaire PDLA » ;
    - modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs.


    3.3. Autres évolutions demandées par GRDF et Régaz-Bordeaux : adaptations du délai standard de réalisation de certaines prestations


    GRDF et Régaz-Bordeaux proposent de préciser les délais standards de réalisation des prestations suivantes :


    - pour GRDF : clarification du délai de réalisation des prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation » en précisant que le fournisseur doit formuler sa demande au moins 5 jours avant la date souhaitée de début d'abonnement ;
    - pour Régaz-Bordeaux : d'ajouter un délai standard de réalisation de 5 jours pour la prestation « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » et de 12 semaines pour la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois ».


    Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la plupart des demandes de GRDF et Régaz-Bordeaux. En revanche, la CRE a fait part de son interrogation concernant le délai de réalisation proposé pour la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois »
    S'agissant de la proposition de GRDF, si la majorité des acteurs reçoivent favorablement cette clarification, certains acteurs estiment qu'un délai de 5 jours est long et que ce délai devrait tendre vers les standards de réalisation proposés dans le catalogue de prestations des GRD d'électricité (3 jours ouvrés) pour ses prestations équivalentes.
    La CRE partage cet avis et demande à GRDF d'aborder ce sujet en instance de concertation GTG afin d'évaluer le besoin des acteurs concernés par cette prestation et de proposer, durant le 2nd semestre 2022, un calendrier engageant de réduction du délai de réalisation de ces prestations dans le cas où cela répondrait à un réel besoin.
    S'agissant de la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois », certains acteurs partagent l'interrogation de la CRE et estiment ce délai plutôt long. A l'inverse, observant que cette prestation n'a pas suscité de problématique sur son portefeuille, un fournisseur estime que ce sujet n'est pas prioritaire. Par ailleurs, GRDF précise que ce délai est cohérent avec les pratiques opérationnelles observées.
    Concernant le délai de cette prestation et comme évoqué en consultation publique, la CRE invite les GRD à consulter les acteurs du marché afin de fixer un délai de réalisation techniquement faisable, et en adéquation avec les attentes des consommateurs. Ainsi, la CRE demande aux GRD de fournir des éléments permettant, le cas échéant, de réétudier ce délai en prévision de l'évolution au 1er juillet 2023.
    En conséquence, la CRE introduit les délais standards sur les prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation », « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » (5 jours) et « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » (12 semaines).


    3.4. Prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux


    Dans sa délibération du 3 juin 2021 et afin de prendre en compte les gains de productivité observés par GRDF pour la réalisation de ses prestations en lien avec l'injection de biométhane, la CRE a modifié les tarifs des prestations :


    - analyse de qualité du biométhane (passage de 2 910 € HT à 1 111 € HT, soit une baisse de près de 60 %) ;
    - service d'injection biométhane (passage d'un tarif moyen de 13 219 € HT à 12 021 € HT, soit une baisse globale de 9 %).


    Considérant que le développement de la filière biométhane est hétérogène parmi les GRD de gaz et estimant que les optimisations de coûts observées chez GRDF ne se vérifient pas chez les ELD, la CRE a proposé de différencier la tarification de ces deux prestations en intégrant la possibilité pour les ELD de facturer ces prestations sur devis.
    Par ailleurs, la CRE a indiqué qu'il conviendrait, à terme, de réduire les écarts de coûts entre les territoires, en mutualisant les commandes entre ELD par exemple. Aussi, la CRE a estimé qu'une telle différenciation tarifaire durant une année était suffisante pour observer des gains de productivité de la part des ELD.
    Pour les ELD ayant des installations de biométhane sur leur territoire de desserte et ayant opté pour une tarification sur devis, les éléments de retour d'expérience qui ont été partagés à la CRE montrent :


    - s'agissant de la prestation « Analyse de qualité du biométhane », un décalage du coût supporté par les ELD avec les tarifs appliqués par GRDF bien que la CRE observe une baisse du coût supporté par les ELD par rapport au tarif 2020 (i.e. avant la baisse du tarif de GRDF). Par ailleurs, les ELD ont indiqué vouloir travailler prochainement sur l'internalisation de certaines opérations associées à cette prestation ;
    - s'agissant de la prestation « service d'injection biométhane », que les éléments fournis par les ELD ne permettent pas d'exprimer une orientation sur le tarif associé à cette prestation dans la mesure où la CRE n'a pas eu connaissance de nouvelles installations contractualisées avec un GRD et se faisant appliquer une tarification sur devis depuis le 1er juillet 2021. Par ailleurs, les ELD ont indiqué qu'une consultation pour l'achat mutualisé des postes d'injection est actuellement menée par les ELD pour le second semestre 2022.


    Compte tenu de ces éléments, la CRE a proposé, dans sa consultation publique de poursuivre la possibilité pour les ELD de facturer les prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane » sur devis.
    L'ensemble des acteurs ayant répondu à cette thématique est favorable à l'orientation de la CRE. Certains acteurs soulignent la nécessité que ces tarifs soient, à terme, harmonisés pour l'ensemble des GRD.
    En raison de ce qui précède, la CRE poursuit la possibilité pour les ELD de facturer les prestations « analyse de qualité biométhane » et « service d'injection biométhane » sur devis. La CRE estime qu'il conviendra, à terme, de réduire les écarts de coûts entre les territoires. A ce titre, la CRE sera particulièrement attentive aux travaux de mutualisation amorcés par les ELD afin d'envisager par la suite, un alignement avec le tarif proposé par GRDF pour l'ensemble des GRD.


    3.5. Demandes de GRDF : Modifications terminologiques
    3.5.1. Modifications liées aux des termes utilisés par la réglementation technique en vigueur


    GRDF propose de modifier les descriptions de certaines prestations afin notamment d'harmoniser la terminologie avec l'arrêté du 23 février 2018 (8).
    En particulier, GDRF propose, notamment, de remplacer le terme « mise hors service » par « interruption de la livraison de gaz ».
    Les prestations concernées par les modifications demandées par GRDF sont les suivantes :


    - mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) ;
    - mise en service sans déplacement ;
    - mise en service avec déplacement.


    Cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque dans la consultation publique.
    Ainsi, la présente délibération modifie la description sommaire des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture », « Mise en service sans déplacement », « Mise en service avec déplacement » afin de prendre en compte les terminologies utilisées dans l'arrêté du 23 février 2018 susmentionné.


    3.5.2. Modifications liées au régime de propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage


    GRDF propose de modifier la description de certaines prestations afin d'apporter des précisions quant à la propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage ainsi que sur les conséquences de ce régime de propriété.
    Ainsi, deux types de modifications sont proposées :


    - remplacement du terme « location » par « mise à disposition » dans les descriptions sommaires des prestations suivantes :
    - mise en service avec déplacement ;
    - raccordement de l'installation d'un Client sur une sortie d'impulsion ;
    - location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ;
    - location de compteur/bloc de détente ;
    - service de pression non standard ;
    - service d'injection de biométhane ;
    - remplacement de la notion de « propriété de GRDF » par « faisant partie intégrante du réseau de distribution » dans les descriptions sommaires des prestations suivantes :
    - intervention de dépannage et de réparation ;
    - contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
    - location de compteur/bloc de détente ;
    - mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire ;
    - service d'injection de biométhane.


    Cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque dans la consultation publique.
    En conséquence, la présente délibération modifie la description sommaire des prestations susmentionnées.


    Décision de la CRE


    Les règles applicables aux prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et à leur catalogue de prestations figurent en annexe 1 de la présente délibération.
    La liste et la description des prestations annexes du tronc commun et des prestations annexes spécifiques aux GRD figurent dans les annexes 2 et 3 de la présente délibération.
    La présente délibération modifie la formule d'indexation des tarifs des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel appliquée lors de l'évolution annuelle de ces tarifs telle que définie dans la partie 2 de la présente délibération.
    S'agissant des prestations annexes du tronc commun, la présente délibération :


    - introduit les prestations « Mise à disposition d'une plateforme test SI à destination des fournisseurs », « Modification en masse du champ “Commentaire PDLA” » et « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux » et « Changement de compteur gaz hors heures ouvrées » en tant que prestations « optionnelles » du tronc commun ;
    - modifie la description sommaire des prestations « mise en service avec déplacement », « modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » et changements de fournisseurs » dans le cadre d'une simplification des opérations sur le marché de détail ;
    - modifie le périmètre et le tarif de la prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseurs) » ;
    - modifie les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » ;
    - modifie le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
    - modifie la terminologie dans la description sommaire de certaines prestations. afin notamment de prendre en compte la terminologie de l'arrêté du 23 février 2018.


    S'agissant des prestations annexes spécifiques aux GRD, la présente délibération supprime les prestations spécifiques à GRDF relatives à la relation GRD-Fournisseurs (bascule dans les prestations « optionnelles » du tronc commun).
    En application des modalités d'évolutions annuelles des tarifs des prestations annexes précisées dans la partie 2 de la présente délibération, les tarifs des prestations de GRDF et des autres GRD monoénergie ainsi que les tarifs des GRD biénergie qui sont alignés sur ceux de GRDF, évoluent au 1er juillet 2022 et ce, pour une durée d'une année, de + 1,6 % (évolution basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
    La présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2022.
    A compter de son entrée en vigueur, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est abrogée.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 16 juin 2022.
    La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ANNEXES DES GRD DE GAZ NATUREL ET À LEUR CATALOGUE DE PRESTATIONS


      1. Dispositions générales


      La totalité des prestations réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), à l'exception du service d'acheminement sur les réseaux de distribution, figure au sein des catalogues de prestations des opérateurs. En outre, pour des raisons tenant notamment au bon fonctionnement du marché de gaz naturel, à la sécurité des réseaux, des biens ou des personnes, et afin de garantir un accès non-discriminatoire aux réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE considère qu'il est nécessaire que certaines modalités d'exercice des missions de service public des GRD soient homogénéisées et que les GRD les mentionnent dans leurs catalogues de prestations. Ces modalités d'exercice des missions de service public des GRD sont, en conséquence, incluses dans le tronc commun, sous la forme de prestations ne donnant pas lieu à facturation.
      Les prestations sont réalisées à la demande d'un tiers ou à l'initiative d'un GRD dans le cadre de ses missions. Les GRD garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
      Les tarifs fixés par la présente délibération sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de livraison et par contrat d'acheminement.
      A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des GRD, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
      Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques, opérationnelles et contractuelles de demande et de réalisation des prestations.
      Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :


      - de coûts standards de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
      - de tarifs figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.


      Les GRD peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » ou « en urgence » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux). Dans ce cadre, les GRD précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express » ou « en urgence » ainsi que les délais de réalisation « express » ou « en urgence » correspondants. Lorsque ces prestations sont réalisées en version « express » ou « en urgence », le tarif des prestations peut être majoré.
      Les GRD publient et communiquent par leur soin leur catalogue de prestations à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du GRD ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Les catalogues de prestations des GRD seront publiés par les opérateurs au plus tard la veille de leur date d'entrée en vigueur.
      Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées à titre exclusif.
      Préalablement à l'expérimentation d'une prestation et après concertation avec les acteurs du marché du gaz concernés, le GRD notifie à la CRE, en les justifiant, le contenu et le tarif de la prestation ainsi que la durée de la période d'expérimentation. Le délai entre la réception de la notification du GRD par la CRE et l'entrée en vigueur de la prestation expérimentale ne peut être inférieur à deux mois.
      Sauf opposition de la CRE dans le délai précité, l'opérateur peut inscrire la prestation qu'il souhaite expérimenter dans son catalogue de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale » et en l'isolant dans son catalogue de prestations.
      La durée de la période d'expérimentation ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois.


      2. Structure du catalogue de prestations


      Les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel ont une structure unique comprenant les parties suivantes :


      - une introduction présentant au moins les conditions générales d'utilisation du catalogue et les éléments de contexte suivants :
      - la présentation de la segmentation utilisée dans le catalogue pour présenter les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs : option tarifaire du tarif ATRD ou fréquence de relève des index de consommation, débit du compteur ;
      - les acteurs du marché pouvant demander les prestations ;
      - une présentation de la structure des prestations ;
      - les conditions financières, notamment la méthode d'établissement des tarifs, le cas échéant l'existence de supplément « express » ou « en urgence », la période de validité des tarifs, les formules d'indexation des tarifs, la date d'évolution annuelle des catalogues ainsi que les indemnités versées par le GRD en cas de rendez-vous non tenus de son fait ;
      - les canaux d'accès existants pour demander une prestation et les horaires d'intervention ;
      - le cadre réglementaire, rappelant a minima les articles du code de l'énergie relatifs aux prestations annexes des GRD de gaz naturel ;
      - les évolutions apportées au catalogue par rapport à la version précédente ;
      - les prestations non facturées dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, visées dans les délibérations tarifaires de la CRE ;
      - les prestations payantes à destination des consommateurs raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD :
      - celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relevé semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ;
      - celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle, hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP ;
      - celles relatives au raccordement ;
      - les prestations payantes à destination des producteurs de biométhane, pour les GRD proposant de telles prestations ;
      - les prestations payantes à destination des autres GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau de distribution de l'opérateur ;
      - le cas échéant, les prestations relevant du domaine concurrentiel que le GRD choisirait de mentionner dans son catalogue de prestations. Ces prestations devront être clairement identifiées comme relevant du domaine concurrentiel. Le GRD devra, en outre, indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.


      3. Format de présentation de chaque prestation


      Le catalogue de prestations d'un GRD de gaz doit comporter au moins les éléments suivants en ce qui concerne chaque prestation annexe :


      - les conditions d'accès à la prestation : le demandeur et le destinataire de la prestation ;
      - la description de la prestation offerte ;
      - le(s) délai(s) de réalisation de la prestation ;
      - la segmentation des consommateurs concernés (pour les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs) : l'option tarifaire ou la fréquence de relève, le débit du compteur ;
      - les conditions de réalisation en « express » et/ou « en urgence » le cas échéant ;
      - le(s) tarif(s) en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises.


      4. Description des prestations du tronc commun, délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et règle de mise en œuvre des prestations « optionnelles »


      Les noms et les descriptions des prestations du tronc commun ainsi que les délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, hors options « express » ou « en urgence », sont ceux annexés à la présente délibération (annexe 3).
      Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations.
      Pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation des prestations plus courts que ceux indiqués en annexe 3. Pour les autres prestations du tronc commun, il appartient aux GRD de préciser les délais de réalisation de chacune de ces prestations.
      Pour certaines prestations, il est donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Les paramètres possibles sont intégrés aux descriptions sommaires concernées, annexées à la présente délibération.
      La description des prestations du tronc commun, telles que présentées en annexe 3, pourra être complétée pour préciser des éléments relevant d'une procédure définie dans le cadre d'instances de concertation ou des modalités opérationnelles de réalisation de la prestation spécifiques à un GRD.
      Les GRD souhaitant mettre en œuvre une prestation définie comme « optionnelle » devront présenter leur projet au sein des groupes de concertation réunissant les acteurs du marché du gaz concernés puis le notifier à la CRE dans un délai d'au moins deux mois avant l'entrée en vigueur prévue de la prestation. Sauf opposition de la CRE dans ce délai, le GRD pourra mettre en œuvre la prestation. La prestation devra être conforme aux règles d'homogénéisation définies par la CRE en reprenant le nom et la description sommaire définie par la CRE (voir annexe 3).


      5. Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel


      Les catalogues de prestations proposés par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéisation établies par la CRE en matière de dispositions générales, de structure du catalogue, de format de présentation de chaque prestation, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles, de nom et de description sommaire des autres prestations du tronc commun.
      Les tarifs des prestations, leurs formules d'évolution et la liste des prestations non facturées (hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché) sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession.
      Les évolutions des tarifs, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu à la même date que celle du tarif des prestations annexes de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un ATRD péréqué, ou en même temps que l'évolution des tarifs de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un ATRD péréqué, ou au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel.
      Le GRD retenu à la suite d'un appel d'offres transmet à la CRE le catalogue de prestations établi dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante sauf lorsque celui-ci est identique à celui utilisé pour sa concession historique ou pour une précédente « nouvelle concession ».
      Chaque GRD publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, les catalogues de prestations des concessions le concernant avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.


      6. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
      6.1. Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF


      Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD sont les suivantes :


      - pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      - pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      - pour les prestations de raccordement :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Avec :


      - P07/N étant respectivement le tarif en vigueur au 1er juillet de l'année N ;
      - ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 001565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
      - IP : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG ING − Biens intermédiaires (Prix de base − Base 2015 − Données mensuelles brutes - Identifiant 010534446), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
      - TP10b : indice des prix relatif au BTP - TP10b canalisations sans fourniture de tuyaux, identifiant 001710999 (base 100 en 2010), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


      Le tarif du service de pression non standard évolue suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF au 1er juillet.
      Ces formules d'indexation s'appliquent annuellement pour faire évoluer les tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF, chaque 1er juillet.
      Concernant l'évolution au 1er juillet 2022 et compte tenu de l'évolution de certains indices dans un contexte de crise impactant le secteur énergétique, la CRE applique, à titre exceptionnel, une formule d'indexation différente (cf. partie 2 de la présente délibération).


      6.2. Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité


      Les tarifs des prestations annexes des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité évoluent en même temps que la prochaine évolution des tarifs prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
      Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les tarifs applicables sont ceux des GRD de gaz monoénergie, ces tarifs évoluent en même temps que la prochaine évolution des prestations des GRD d'électricité. Ces tarifs évoluent par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz monoénergie et entrent en vigueur simultanément aux évolutions des tarifs des prestations des GRD d'électricité.


    • ANNEXE 2
      LISTE DES PRESTATIONS ANNEXES
      1. Liste des prestations annexes du périmètre du tronc commun


      Le tronc commun des prestations se compose :


      - des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel :
      - des prestations facturées à l'acte :
      - les mises en service ;
      - les interventions pour impayés ;
      - les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;


      - des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
      - les changements de fournisseur ;
      - les mises hors service (ou résiliation) ;
      - des prestations dites « obligatoires » qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel comprenant :
      - des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
      - continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R. 121-11 du code de l'énergie ;
      - information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R. 121-12 du code de l'énergie ;
      - mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
      - intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
      - garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
      - pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;
      - première intervention chez le consommateur pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
      - diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
      - mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/h ;
      - vérification périodique du contrôle métrologique des compteurs et des convertisseurs ;
      - continuité de comptage et de détente ;
      - relève périodique des compteurs ;
      - communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs à relevé semestriel ;
      - possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les consommateurs à relevé semestriel ;
      - prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude (standard de réalisation de 5 jours) ;
      - dans le cas d'un GRD de rang n+1, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné ;
      - transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ;
      - transmission de données de consommation agrégées aux personnes publiques ;
      - accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat ;
      - des prestations payantes, facturées à l'acte ou de façon récurrente :
      - coupure à la demande du consommateur ;
      - rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
      - changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
      - relevé spécial pour changement de fournisseur ;
      - vérification de données de comptage sans déplacement ;
      - vérification de données de comptage avec déplacement ;
      - changement de compteur gaz ;
      - changement de porte de coffret (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
      - contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
      - étude technique ;
      - réalisation de raccordement ;
      - modification, suppression ou déplacement de branchement ;
      - déplacement vain ;
      - frais de dédit pour annulation tardive ;
      - duplicata ;
      - fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard ;
      - service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
      - supplément « express » ;
      - supplément « en urgence » (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
      - des prestations dites « optionnelles », facturées à l'acte ou de façon récurrente :
      - dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur) ;
      - changement de compteur de gaz hors heures ouvrées ;
      - coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - enquête (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - déplacement d'un agent assermenté (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - frais de dédit pour reprogrammation tardive ;
      - frais de dédit pour annulation très tardive ;
      - frais de dédit pour reprogrammation très tardive ;
      - raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
      - mise à disposition de compteur/bloc de détente (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
      - mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
      - service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
      - mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
      - relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;
      - étude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - analyse de la qualité du biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau) ;
      - service d'injection de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau).
      - les prestations relatives au déploiement des compteurs évolués non facturées :
      - communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles ;
      - accès à la sortie locale des compteurs Gazpar ;
      - transmission journalière des données de consommation (délai standard de réalisation de 5 jours) ;
      - choix de la date de publication des index mensuels ;
      - relevé à date choisie ;
      - passage au pas horaire ;
      - les prestations relatives à la relation entre le GRD et le fournisseur :
      - modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs ;
      - modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA » ;
      - mise à disposition d'une plateforme d'homologation de test SI à destination des fournisseurs.


      Les prestations non incluses dans ce tronc commun sont considérées comme des prestations spécifiques à chaque GRD et ne font pas l'objet d'une homogénéisation entre opérateurs.


      2. Liste des prestations spécifiques aux GRD
      2.1. Prestations spécifiques de GRDF


      Les prestations spécifiques de GRDF sont les suivantes :


      - communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers ;
      - intervention de dépannage et de réparation ;
      - prestations relatives au raccordement ;
      - journées d'information du personnel des fournisseurs ;
      - recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser une l'étude détaillée à destination des producteurs de biométhane.


      2.2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux


      Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux sont définies en annexe 2 de la délibération. Ces prestations sont les suivantes :


      - traitement des cas de fraudes ;
      - raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h) ;
      - journées d'information du personnel des fournisseurs ;
      - prestations relatives au raccordement ;
      - mise en service avec déplacement.


      2.3. Prestations spécifiques de R-GDS


      Les prestations spécifiques de R-GDS sont les suivantes :


      - mise en service du convertisseur de volume gaz ;
      - mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire ;
      - détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé ;
      - frais de traitement de dossier de fraude ;
      - journées d'information du personnel des fournisseurs.


      2.4. Prestations spécifiques de Caléo


      La prestation spécifique de Caléo est la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée ».


      2.5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz


      Les prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz sont les suivantes :


      - location de matériel de détente/comptage ;
      - raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion.


      2.6. Autres entreprises locales de distribution (ELD)


      Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.


    • ANNEXE 3
      DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN


      Les descriptions ci-dessous présentent :


      - les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations ;
      - les noms et descriptions sommaires des prestations dites « obligatoires » et « optionnelles » du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché. Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.


      Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « (optionnel) ».
      Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.


      1. Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement)


      a) Changement de fournisseur (hors déplacement)


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lorsqu'un consommateur déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur.
      Pour les consommateurs à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner], ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué et que le fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index déterminé par le GRD, en fonction :


      - soit d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
      - soit d'un index autorelevé communiqué par le nouveau fournisseur ;
      - soit de l'historique de consommation, si aucun index autorelevé n'a été transmis ou si l'index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.


      Pour les consommateurs à relevé mensuel ou journalier (hors ceux équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]), le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »).
      STANDARD DE RÉALISATION
      Conformément à la procédure « Changement de fournisseur », le fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins [un / quatre] [à renseigner - un jour pour GRDF et quatre jours pour les autres GRD] jour(s) calendaires avant la date d'effet souhaitée.


      b) Interruption de la livraison de gaz à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Détachement d'un PCE du périmètre d'un contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de la résiliation d'un contrat de fourniture.
      Si la demande de résiliation du contrat de fourniture à l'initiative du client pour un local à usage d'habitation est consécutive au déménagement du client, le « maintien d'alimentation gaz » peut être envisagé par le GRD pour faciliter un accès immédiat au gaz par l'occupant successeur du logement. Le choix de laisser le logement en « maintien d'alimentation gaz » est laissé à la discrétion du GRD.
      Lorsque le GRD n'applique pas le dispositif de « Maintien d'alimentation gaz », celui-ci se déplace systématiquement et interrompt la livraison de gaz avec fermeture et condamnation de l'organe de coupure individuelle commandant l'installation. Les modalités de déplacement en cas d'application du dispositif de « Maintien d'alimentation gaz » sont précisées par les procédures adoptées dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
      Pour les PCE équipés d'un compteur évolué, le GRD récupère l'index télérelevé s'il est disponible.
      Dans les autres situations, le GRD relève l'index s'il a accès au compteur. Si le GRD n'a pas accès au compteur, le fournisseur lui transmet un index autorelevé.
      Remarque : dans le cas d'une demande d'interruption de la livraison de gaz à l'initiative du fournisseur, le GRD ne procède pas à l'interruption de l'alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :


      - consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
      - consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
      - consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement pour la dette concernée.


      STANDARD DE RÉALISATION
      Délai d'interruption de la livraison du gaz à l'initiative du client : Cinq jours ouvrés.
      Délai d'interruption de la livraison du gaz à l'initiative du fournisseur : Dix jours ouvrés.


      c) Annonce passage releveur


      Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs dont l'index du compteur n'est pas accessible.
      Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.


      d) Collecte d'un index autorelevé à la suite de l'absence du consommateur


      Si à l'occasion d'un relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, l'index du compteur est inaccessible et si le consommateur est absent lors du passage du releveur, le consommateur peut communiquer lui-même son index.
      Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »).
      Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.


      e) Continuité de l'acheminement et de la livraison


      Assurer la continuité de l'acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :


      - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
      - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (article R. 121-11 du code de l'énergie).


      f) Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs


      Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m3/h / pour tous les compteurs] [à choisir].
      [Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m3/h]. (optionnel)


      g) Information coupure pour travaux et interventions


      Informer le maire, l'autorité concédante, les consommateurs et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé.
      Références réglementaires : l'article R. 121-12 du code de l'énergie dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.
      Aux termes de l'article susmentionné, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise selon le cas le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les consommateurs par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.


      h) Intervention de dépannage et de réparation


      Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment :


      - cause liée au réseau ou à un équipement faisant partie intégrante du réseau de distribution : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits ;
      - [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du consommateur :
      - mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel de renfort ;
      - sur demande du consommateur, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le consommateur ou dans le service de base.]


      (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leurs équipements de comptage)


      i) Intervention de sécurité 24 h/24


      Intervention du GRD en cas d'incident ou d'accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible.
      Références réglementaires : aux termes de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d'incident.


      j) Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24h/24 [Nom du service d'appel] [à renseigner]


      Mise à disposition d'un numéro unique d'appel « [Nom du service d'appel] [à renseigner] », accessible 24 h/24, visible notamment sur la facture du fournisseur et l'annuaire téléphonique : [Numéro de téléphone] [à renseigner].


      k) Pouvoir calorifique


      Le GRD garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire.
      Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m3(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n)] (pour les GRD acheminant du gaz B).
      Références réglementaires : arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980.


      l) Pression disponible standard


      Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un consommateur de :


      - [pression en bar (9)] [à renseigner] en moyenne pression de type C de pression relative supérieure strictement à 10 bar ;
      - [pression en bar (10)] [à renseigner] en moyenne pression de type C de pression relative inférieure ou égale à 10 bar ;
      - [pression en bar2] [à renseigner] bar en moyenne pression de type B ;
      - [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz H) [ou [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz B) en basse Pression] (pour les GRD acheminant du gaz B).


      m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval


      Le GRD s'assure que, quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :


      - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
      - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (article R. 121-11 du code de l'énergie).


      n) Relevé cyclique


      Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :


      - Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
      - si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
      - si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
      - si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.


      - Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
      - si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
      - si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
      - si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.


      Par exception à ces règles :


      - dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
      - si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
      - dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ;
      - dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.


      Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.


      - Dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle, les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :


      i. la CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
      ii. les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et le 31 mars.


      Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l'une des 3 dernières années.


      - Les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.


      Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison. Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD.


      Nota. - Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique hors PCE équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseur »).


    • o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique


      Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une préétude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
      En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).


      p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs


      Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur.
      L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :


      - 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques) ;
      - 15 ans (11), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ;
      - 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
      - 1 an, pour les convertisseurs.


      [Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
      Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.


      q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois


      Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.
      Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.
      Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
      Références réglementaires : arrêté du 23 février 2018.
      STANDARD DE RÉALISATION
      12 semaines


      r) Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un propriétaire ou un gestionnaire d'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ou de tiers mandatés à cet effet.
      DESCRIPTION
      Cette prestation a pour objet transmettre des données de consommation annuelles agrégées par adresse, dans le cadre de l'application des articles D.453-9 et suivants du code de l'énergie.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le délai maximum de réalisation est de un mois à compter de la date de réception de la demande complète.


      s) Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par une personne publique ou un tiers mandaté par celle-ci à cet effet.
      DESCRIPTION
      Cette prestation a pour objet de transmettre à des personnes publiques autorisées, visées au V de l'article D. 111-55 du code de l'énergie, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, les données visées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 du code de l'énergie, ces données étant fournies sur la base du référentiel d'adresses du GRD.
      Ces données sont transmises dans le respect du calendrier de mise à disposition des données concernées prévu par l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
      La demande se fait via un formulaire disponible sur XXXX.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le délai maximum de réalisation est de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.


      t) Accompagnement du consommateur en situation de DGI


      La prestation prévoit la mise en place d'actions d'accompagnement par le GRD lorsqu'une situation de danger grave immédiat (DGI) est détectée.
      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est réalisée par le GRD à la suite d'une déclaration d'un DGI détecté lors d'un diagnostic sécurité gaz.
      DESCRIPTION
      La prestation est réalisée pour tous types de diagnostics sécurité gaz : proposés par un GRD, réglementaires (vente et location immobilière) ou réalisés à la demande d'un consommateur.
      Cette prestation n'est pas réalisée pour un DGI faisant suite à un contrôle de conformité effectué dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service.
      STANDARD DE RÉALISATION
      La prestation d'accompagnement du GRD s'inscrit dans le processus suivant :


      1. L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser. Il remet au client une Attestation de Réalisation de Travaux (ART) que devra compléter et signer le Client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;
      2. L'opérateur de diagnostic avertit le GRD de l'existence d'un DGI ;
      3. Le GRD positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information fournisseurs, ce qui entraîne une impossibilité de demander une « Mise en service » ou un « Changement de Fournisseur » ;
      4. Le GRD réceptionne l'ART transmise par le Client final, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;
      5. En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, le GRD déclenche l'interruption de la livraison du gaz en condamnant l'organe de coupure individuel du client.


      En particulier, le GRD accompagne le Client final via deux appels (si nécessaire), réalisés dans les délais précisés ci-après.
      Délai
      Le premier appel pour accompagnement du Client est réalisé dans les dix jours calendaires à compter de la déclaration du DGI par l'opérateur de diagnostic. Un deuxième appel est réalisé six semaines avant l'expiration du délai de trois mois et le client est informé de la coupure imminente à l'expiration du délai.


      u) Communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles


      La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs, via leur espace personnel sur le site de GRDF (12) ou par mail/courrier, les données de consommation attachées à son point de comptage et d'estimation définies ci-après, si ces données sont disponibles :


      - ses données de consommation transmises au fournisseur titulaire, utilisables pour sa facturation, sur les cinq dernières années ;
      - ses données de consommation journalières informatives, non utilisables par le fournisseur titulaire pour la facturation, sur les trois dernières années (lorsque le consommateur est équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé) ;
      - ses données de consommation horaires informatives sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).


      Pour les compteurs évolués uniquement, en cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.
      La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.
      Elle permet aussi d'accéder, via son espace personnel sur le site de GRDF, à la liste des fournisseurs et autres tiers ayant déclaré avoir une autorisation expresse / un consentement de la part du client et de pouvoir révoquer, le cas échéant, l'autorisation expresse / le consentement donné à un fournisseur ou à un tiers pour un accès récurrent.
      La prestation comprend aussi la possibilité d'accéder aux données techniques et contractuelles associées au compteur.
      Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande dans le cas d'un canal mail ou courrier.


      v) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar


      La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers.
      Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF. Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord.
      Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.


      w) Transmission journalière des données de consommation


      Cette prestation est destinée au fournisseur titulaire ayant reçu le consentement / l'autorisation du consommateur.
      Cette prestation consiste en la transmission, sous forme de flux, des volumes de gaz quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations informatives journalières associées avec un PCS provisoire, si les données sont disponibles. Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs.
      Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le délai est de minimum cinq jours ouvrés entre la date de réception de la demande et la date de début de l'abonnement.
      La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.


      x) Choix de la date de publication des index mensuels


      Le GRD transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
      Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois. Le GRD souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs.
      Le GRD réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F)), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés.
      Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.


      y) Relevé à date choisie


      La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur évolué.
      Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande.
      Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par le GRD.


      z) Communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers


      La prestation permet à un fournisseur ou un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur d'obtenir ponctuellement les données de consommation (CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les consommateurs « à souscription », historique des quantités de gaz naturel mesurées du consommateur. Cette prestation est réalisée dans le respect des dispositions des articles R. 111-31 et suivants du code de l'énergie.
      Cette prestation n'est pas facturée par le GRD.
      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un tiers quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire du consommateur.
      DESCRIPTION
      La prestation consiste à communiquer à un fournisseur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse / d'un consentement du consommateur les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du consommateur et désigné(s) par le fournisseur ou le tiers effectuant la demande.
      Les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).


      Typologie de la donnée
      Client final = personne physique
      Client final = personne morale

      Fournisseur titulaire
      Fournisseur non titulaire ou Tiers
      Fournisseur titulaire
      Fournisseur non titulaire ou Tiers

      Donnée Technique
      Donnée accessible sans Autorisation Expresse ni Consentement

      Donnée Contractuelle
      (Consommation Annuelle de référence ou CAR, Profil de consommation à la date de la demande, Capacité Journalière d'Acheminement ou CJA)
      Donnée accessible sans Consentement (donnée nécessaire à l'exécution du contrat)
      Consentement du client final nécessaire
      Donnée accessible sans Autorisation Expresse
      (donnée nécessaire à l'exécution du contrat)
      Autorisation Expresse / Mandat nécessaire

      Donnée de consommation au titre du Contrat (historique 5 ans, incluant le coefficient thermique sur chaque période)

      Donnée de consommation informative journalière (historique 3 ans)
      Consentement client final nécessaire
      Autorisation Expresse / Mandat nécessaire

      Donnée de consommation informative horaire (historique deux ans si la collecte horaire est activée par le client)


      Les données sont adressées par le GRD au demandeur (fournisseur ou tiers disposant d'une autorisation expresse / d'un consentement du consommateur) de manière automatisée via le système d'information du GRD.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
      La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.


      (9) En cohérence avec le cahier des charges de concession.
      (10) En cohérence avec le cahier des charges de concession.
      (11) A partir du 1er janvier 2014.
      (12) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.


    • 2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
      2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]


      1) Mise en service sans déplacement


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION ET STANDARD DE RÉALISATION
      A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur pour le compte d'un client, le GRD traite la demande sans intervention technique lorsque la livraison du gaz n'a pas été interrompue.
      Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement du fournisseur lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un local déjà alimenté en gaz. Cette prestation consiste à rattacher le PCE à la date demandée :


      - avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;


      ou dans les autres cas :


      - avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
      - ou avec reprise de l'index en cas d'interruption de la livraison de gaz, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat de fourniture du prédécesseur soit résilié.


      2) Mise en service avec déplacement


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur de gaz pour le compte d'un client, le GRD déclenche une intervention technique pour donner l'accès au gaz au client.
      Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :


      - lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
      - ou lors de la première mise en service d'un local nouvellement raccordé et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ;
      - ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local alimenté en gaz, si le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non autorelevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.


      Nota. - Dans le cas où le poste de livraison du client est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD au profit du client qui le loue, sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).


    • Lorsque la livraison du gaz a été interrompue, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (installations à usage d'habitation, établissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD lors de la pose du compteur, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « en urgence ».
      STANDARD DE RÉALISATION
      Cinq jours ouvrés.


      3) Coupure pour impayés


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
      Le GRD évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés.
      Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :


      - consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
      - consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
      - consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
      - consommateur qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).


      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      4) Prise de règlement


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment le chèque libellé à l'ordre du fournisseur, le titre interbancaire de paiement, et à compter du 1er janvier 2018, pour l'ensemble des GRD, le chèque énergie), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
      Remarque :


      - le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
      - l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.


      Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      5) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés. La présence du consommateur est obligatoire.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.


      6) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Acte effectué sur la demande :


      - du fournisseur (que le compteur soit ou non communicant) ;
      - du GRD, notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques hors PCE équipés d'un compteur évolué et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.


      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      7) Coupure à la demande du consommateur


      La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
      Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
      [Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]


      8) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)


      La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
      La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente / comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.


      9) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur


      La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans / avec / avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]


      10) Coupure en cas d'absences multiples au relevé


      La prestation consiste à interrompre la livraison du gaz, sans détachement contractuel du consommateur.
      Elle intervient à l'issue d'une relance faite au consommateur et d'une mise en demeure de donner accès à son compteur.
      Elle comprend le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet.


      11) Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé


      La prestation comprend, dès l'accès au comptage, le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure du consommateur en cas d'absences multiples au relevé.


      12) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève


      La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
      La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
      Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.


      13) Relevé spécial pour changement de fournisseur


      La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
      Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner].


      14) Vérification de données de comptage sans déplacement


      La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :


      - index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique ;
      - index calculé avec ou sans autorelevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ;
      - index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
      - index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index).


      Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
      Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :


      - index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
      - index de pose suite à une intervention de changement de compteur.


      Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
      Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
      Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.


      15) Vérification de données de comptage avec déplacement


      La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
      Cette contestation peut :


      - soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur, d'une part, et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un relevé à date, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur, d'autre part. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l'appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation ;
      - soit porter sur un doute sur le bon fonctionnement du compteur.


      La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
      Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.


      16) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage


      La prestation consiste au contrôle métrologique du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé.
      Compteur faisant partie intégrante du réseau de distribution :
      Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
      [Compteur en propriété consommateur]
      Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur conforme (selon les dispositions prévues dans la prestation « Mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
      Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après sa remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).


      17) Changement de porte de coffret


      La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
      [La porte de coffret est facturée en sus.] (optionnel)


      18) Changement de compteur de gaz


      La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
      [Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
      Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».


      19) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)


      Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
      Cette prestation est destinée aux consommateurs disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
      Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
      Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
      Cette prestation ne comprend pas le changement de compteur si son remplacement est nécessaire pour réaliser la présente prestation.
      [Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de mise à disposition sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).
      Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.


      20) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)


      La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.


      21) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)


      La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
      Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.


      22) Duplicata


      La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).


      23) Déplacement vain


      La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.


      24) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive


      La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
      Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé.
      Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.


      25) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive


      Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15 heures le jour ouvré qui précède l'intervention.


      26) Passage au pas horaire


      La prestation permet au fournisseur d'activer le télérelevé au pas horaire d'un point de livraison équipé d'un compteur évolué dont il est le fournisseur pour une période de 3, 6 ou 12 mois. Si le télérelevé n'est pas disponible, le GRD remplace les données horaires manquantes par des données calculées.
      Le fournisseur peut demander en option à ce qu'un fichier contenant la liste de toutes les consommations télérelevées chaque heure lui soit transmis à la fin de la période souscrite. Ce fichier optionnel est compris dans le forfait.
      Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs.
      Une autorisation expresse/ un consentement du client est nécessaire pour la consultation des données horaires du client par le fournisseur et/ou pour la transmission de ces données au fournisseur sous forme de fichier.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le fournisseur doit formuler sa demande à GRDF au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de début d'abonnement.
      La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.


      27) Supplément « en urgence »


      Le supplément « en urgence » comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.


      28) Supplément « express »


      Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.


      2.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]


      a) Mise en service


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :


      - lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
      - ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ;
      - ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.


      Nota. - Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs ».


    • Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD lors de la pose du compteur, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du consommateur.
      Mise en service sans pose compteur : cinq jours ouvrés.


      b) Coupure pour impayés


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      c) Prise de règlement


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment chèque libellé à l'ordre du fournisseur, titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
      Remarque :


      - le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
      - l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.


      Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.


      e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un consommateur ayant conclu un contrat avec le GRD.
      DESCRIPTION
      Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du consommateur (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :


      - relevé sur place effectué hors tournée (que le compteur soit ou non communicant) ;
      - relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.


      Remarques :


      - cette prestation est demandée également par le consommateur ;
      - cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.


      STANDARD DE RÉALISATION
      Dix jours ouvrés.


      f) Coupure à la demande du consommateur


      La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
      Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
      [Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « Dépose de compteur » s'applique.] [à choisir].


      g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)


      La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
      La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente /comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.


      h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur


      La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans / avec / avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]


      i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève


      La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
      La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
      Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.


      j) Relevé spécial pour changement de fournisseur


      La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.


      k) Vérification de données de comptage sans déplacement


      La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :


      - index relevé lors d'un relevé cyclique ;
      - index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
      - index relevé lors d'une mise en service.


      Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
      Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :


      - index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
      - index de pose suite à une intervention de changement de compteur.


      Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
      Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.


      l) Vérification de données de comptage avec déplacement


      La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
      Cette contestation peut :


      - soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation ;
      - soit porter sur une suspicion de dysfonctionnement du compteur.


      La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
      Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.


      m) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage


      La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé.
      Compteur faisant partie intégrante du réseau de distribution :
      Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
      [Compteur en propriété consommateur
      Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
      Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).


      n) Changement de compteur de gaz


      La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
      [Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
      Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».


      o) Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées


      Cette prestation est réalisée dans la limite des disponibilités des équipes techniques dès lors que le client justifie de contraintes industrielles justifiant une intervention à programmer en dehors des jours et heures ouvrés. Cette prestation est facturée par le GRD au dernier fournisseur titulaire du contrat de fourniture dans le cadre d'une prestation « Vérification périodique (VPe) des compteurs ».
      Cette prestation consiste réaliser une prestation de changement de compteur, à la demande du client, en dehors des heures ou des jours ouvrés, sous réserve d'acceptation par GRDF des conditions d'éligibilité.
      STANDARD DE RÉALISATION
      Prestation réalisée le jour et à l'heure convenus avec le client.


      p) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion


      Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
      Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
      Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
      [Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de mise à disposition sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
      Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.


      q) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)


      La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.


      r) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)


      La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
      Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.


      s) Duplicata


      La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).


      t) Déplacement vain


      La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.


      u) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive


      La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
      Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé.
      Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.


      v) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive


      Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15h le jour ouvré qui précède l'intervention.


      w) Supplément « express »


      Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.


      3. Prestations relatives au raccordement


      a) Etude technique


      La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.


      b) Réalisation de raccordement


      Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
      Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste / compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
      Le raccordement est réalisé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD, élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un Contrat de Raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.


      c) Modification, suppression ou déplacement de branchement


      La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du consommateur et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
      Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).


      4. Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
      4.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]


      a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué : mise à disposition de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)


      Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :


      - mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
      - maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
      - renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
      - changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.


      b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)


      Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
      En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.


      c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard


      Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence standard semestrielle.


      4.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]


      a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé mensuel ou journalier : mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)


      Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :


      - mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
      - maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
      - renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
      - changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.


      b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)


      Le forfait maintenance, destiné aux consommateurs propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :


      - intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ;
      - intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
      - diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ;
      - dépose/repose du matériel défaillant ;
      - mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ;
      - mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ;
      - inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ;
      - contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ;
      - intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ;
      - intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
      - prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.


      c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)


      Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
      En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.


      d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard


      La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence standard mensuelle.


      e) Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés


      Cette prestation permet au GRD de relever l'index mensuel des points concernés, et de facturer le relevé à pied des consommateurs relevés mensuellement.
      Le GRD adresse un courrier au consommateur :


      - pour un consommateur propriétaire d'un compteur ne pouvant pas être équipé d'un module de relevé à distance, une offre de remplacement de son appareil par un compteur équipé d'un module de relevé à distance ;
      - un consommateur initialement propriétaire de son compteur a la possibilité soit de souscrire à l'offre de location comprenant le rachat par le GRD de l'ancien compteur selon les conditions du courrier, soit de rester propriétaire du nouveau compteur permettant le relevé à distance ;
      - pour un consommateur locataire de son compteur qui ne permet pas le changement de l'appareil pour l'équiper d'un module de relevé à distance, une demande écrite d'accès.


      Dans ce courrier, le GRD précise qu'en cas de refus, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.
      En l'absence d'accord du consommateur dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du premier écrit, le GRD renouvelle son offre par un courrier en recommandé avec AR et rappelle qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du consommateur au bout d'un mois à compter de la réception du présent courrier, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.


      f) Service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir])


      Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de mise à disposition ou de maintenance.
      Le service de pression non standard permet au consommateur de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les consommateurs qui ont souscrit un Forfait de mise à disposition portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres consommateurs) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.


      5. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux


      a) Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz


      Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude engageante pour un scénario d'injection de biométhane sur le réseau de distribution sur lequel le projet pourrait être raccordé, en application du zonage de raccordement défini à l'article D. 453-21 du code de l'énergie. Cette étude permet de vérifier la non-priorité à l'injection pour un projet souhaitant valoriser le biogaz en électricité.
      Cette étude comprend :


      - une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
      - une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
      - une évaluation de l'éligibilité de la zone où se situe le projet, à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ;
      - et, le cas échéant, l'engagement du GRD, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement et de renforcement à supporter par de cette installation sera inférieur au plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.


      b) Etude de faisabilité


      Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
      L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
      Cette prestation est facultative.


      c) Etude détaillée


      Cette prestation a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le GRD s'engagera à proposer au porteur de projet un contrat de travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz pour son installation de production de biométhane. Elle conditionne l'entrée du projet d'installation de production de biométhane dans le registre des gestions des capacités d'injection.
      Cette prestation est obligatoire.
      Préalablement à la signature du contrat de raccordement et du contrat d'injection, une mise à jour de l'étude est réalisée par le GRD. Cette mise à jour est réalisée gratuitement, sauf en cas de demande de modification significative de l'étude à l'initiative du porteur de projet, qui donne alors lieu à la facturation d'un nouveau frais.
      L'étude consiste à :


      - réaliser une étude du tracé de raccordement, recenser les contraintes de raccordement et préciser les délais estimatifs de réalisation des travaux de raccordement ;
      - déterminer les coûts de réalisation des travaux de raccordement à la charge du porteur de projet, et les conditions de révision de l'Etude Détaillée ;
      - identifier les travaux de renforcement éventuellement nécessaires au projet, évaluer l'éligibilité de la zone où se situe le projet à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 et l'éventuelle nécessité de financer une partie de ces investissements ;
      - déterminer les conditions précises de l'injection par rapport aux consommations de la zone et des renforcements éventuels ;
      - définir les caractéristiques techniques à respecter pour injecter du biométhane dans le réseau public de distribution de gaz, notamment les prescriptions techniques concernant la qualité du biométhane injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
      - définir le terme tarifaire d'injection auquel sera soumis le projet conformément au zonage de raccordement dont dépend le projet.


      d) Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane


      Le raccordement biométhane peut être considéré soit comme le raccordement d'un poste de livraison client, (il est alors constitué par un branchement et le cas échéant une extension), soit comme un poste de détente réseau (il est alors constitué d'une extension qui part de la canalisation de distribution publique pertinente existante jusqu'à la bride aval de l'installation d'injection).
      Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.


      e) Analyse de la qualité du biométhane


      Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
      Les analyses de qualité du biométhane ont lieu à 2 occasions :


      - analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
      - analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.


      Une analyse est réalisée à la mise en service de l'installation d'injection sur la base de l'analyse à fréquence déterminée. Si le résultat est non-conforme, elle donne lieu à une seconde analyse pour vérification.


      f) Service d'injection de biométhane


      Le tarif du service d'injection de biométhane sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :


      - location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
      - maintien en conformité du poste d'injection ;
      - développement du système d'information inhérent à l'injection de biométhane ;
      - opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de biométhane, y compris mise en service ;
      - renouvellement du poste d'injection en fin de vie.


      Il s'applique aux producteurs de biométhane. L'installation d'injection de biométhane fait systématiquement partie intégrante du réseau de distribution qui la loue au producteur.
      Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.


      6. Prestations destinées aux fournisseurs


      1) Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
      DESCRIPTION
      [Une/Deux] [à renseigner - deux fois pour GRDF et une fois minimum pour les autres GRD] fois par an maximum par année calendaire, les fournisseurs peuvent demander une modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux dans le cadre d'optimisation tarifaire, en complément des moyens existants. Pour ce faire, le fournisseur transmet à GRDF un fichier Excel avec la liste de PCE de son portefeuille pour lesquels il souhaite appliquer un changement tarifaire. Seules les modifications tarifaires T1 vers T2 ou T2 vers T1 sont possibles. Le changement de tarif pour la liste de PCE envoyée sera effectué par GRDF par script. Il n'y a pas de relevé d'index associé au changement de tarif.
      STANDARD DE RÉALISATION
      6 semaines à compter de la réception de la liste de PCE fournie par le fournisseur et effectif au 1er du mois suivant la réalisation de la demande.


      2) Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs


      ACCÈS À LA PRESTATION
      La prestation est demandée à GRDF par un fournisseur par mail avec envoi d'un cahier des charges selon un modèle type établi par GRDF.
      Cette prestation doit être utilisée uniquement quand le fournisseur effectue une demande de participation à une session de tests qui ne correspond pas au calendrier des sessions d'homologation tel que présenté au sein des instances de concertations (groupe de travail gaz (GTG)) et, le cas échéant, au dispositif actuel mis à disposition sans coût pour les fournisseurs.
      DESCRIPTION
      La prestation consiste à accompagner le fournisseur pour des besoins spécifiques (notamment hors campagnes de montée de versions OMEGA) lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information de GRDF (Webservices et FTP), en bénéficiant d'un interlocuteur privilégié, de jeux de données et d'un calendrier adapté à ses besoins.
      STANDARD DE RÉALISATION
      2 mois


      3) Modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA »


      ACCÈS À LA PRESTATION
      Cette prestation est demandée à GRDF par un fournisseur sur les points de comptage et d'estimation (PCE) rattachés à son Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur
      DESCRIPTION
      La prestation a pour objet une mise à jour en masse du champ « Commentaire PDLA » des PCE rattachés au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur du fournisseur, pour ses propres besoins.
      Elle consiste à analyser le besoin du fournisseur, développer un programme informatique spécifique et adapté, puis à insérer en masse la modification souhaitée dans le système d'information OMEGA de GRDF.
      Cette opération peut se dérouler sur plusieurs jours selon la mise à jour demandée.
      STANDARD DE RÉALISATION
      2 mois


      7. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)


      Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar hors PE 8 bar).


    • ANNEXE 4
      DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD


      Les descriptions ci-dessous présentent les noms, descriptions et délais de réalisation des prestations spécifiques aux GRD de gaz naturel. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par chaque GRD dans son catalogue de prestations.


      1. Prestations spécifiques de GRDF
      1.1. Prestations non facturées : Intervention de dépannage et de réparation


      Sauf délai plus long convenu avec le consommateur, GRDF intervient dans les 4 heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures. Les interventions de dépannage ont lieu sans report au lendemain pour les consommateurs sensibles et lors des périodes de grand froid.


      1.2. Prestations facturées à l'acte


      1) Prestations relatives au raccordement


      La prestation « Réalisation de raccordement » de GRDF est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :


      - compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ;
      - compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ;
      - compteurs de débit maximum à partir de 16 m3/h.


      Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé) sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
      Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont en revanche facturés sur la base d'un forfait.
      La prestation « Raccordement des zones d'aménagement » permet aux professionnels (ou aux particuliers) de demander le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.).
      Le tarif de la prestation est établi sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (13).
      L'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » est élargi aux professionnels développant une zone d'aménagement.


      2) Journées d'information du personnel des fournisseurs


      La prestation, réalisée à titre exclusif par GRDF, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant les différents acteurs du marché, les différents types de demandes et les frais de prestations associées, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue des prestations de GRDF.
      Toute annulation de session d'information à moins de 5 jours ouvrés avant la date de la journée d'information du personnel des fournisseurs est facturée à son prix sauf si elle n'implique pas un franchissement du seuil minimal de 8 participants et si la personne du fournisseur qui annule est remplacée par une autre.


      (13) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.


    • 1.3. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux


      3) Recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser l'étude détaillée à destination des producteurs de biométhane


      Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de biométhane souhaitant se raccorder au réseau de GRDF et en l'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, GRDF instrumente le réseau sur la période du 1er mai au 31 octobre, correspondant en règle générale au minimum de la consommation annuelle.
      GRDF n'instrumente le réseau que si cela est nécessaire pour réaliser une étude détaillée demandée par le producteur de biométhane. Si une instrumentation du réseau est nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis au plus tard le 30 novembre de l'année suivant la date de la demande. Si l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande.


      2. Prestations spécifiques de REGAZ BORDEAUX


      a) Traitement des cas de fraude


      La prestation prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.


      b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h)


      La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire. Le raccordement peut également se faire sur le convertisseur de volume.


      c) Mise en service avec déplacement


      La mise en service avec déplacement et pose de compteur peut être réalisée en version « express » pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h.
      La prestation relative aux mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h est segmentée en deux sous-prestations : la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h et la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.


      d) Journées d'information du personnel des fournisseurs


      La prestation, réalisée à titre exclusif par Régaz-Bordeaux, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Régaz-Bordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite.
      Le tarif de la prestation est établi sur devis.
      Cette prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.


      e) Prestations relatives au raccordement


      La prestation « Réalisation de raccordement » standard de Régaz-Bordeaux est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :


      - Raccordement standard - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire (poste 6 ou 10 m3/h) ;
      - Raccordement standard - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process (poste 6 ou 10 m3/h) ;
      - Raccordement standard - (poste 16 à 400 m3/h) ;
      - Raccordement standard - (poste > 650 m3/h).


      Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé), ou d'une extension, sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait. Ce devis est établi en prenant également en compte la rentabilité de l'opération de raccordement.
      Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont facturés sur la base d'un forfait dans la limite de la rentabilité de l'opération.


      3. Prestations spécifiques de R-GDS


      a) Mise en service du convertisseur de volume de gaz


      La prestation prévoit le déplacement d'un agent pour la mise en service du convertisseur. La mise en service du poste de détente/comptage est réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement.


      b) Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire


      La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un dispositif additionnel au comptage des volumes journaliers et/ou horaires.


      c) Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé


      La prestation prévoit un contrôle ponctuel de l'installation intérieure enterrée en domaine privé aux fins de détecter d'éventuelles fuites de gaz des consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué.
      Cette prestation est facturée sur devis.


      d) Frais de traitement de dossier de fraude


      La prestation prévoit de facturer au consommateur, lorsqu'une fraude de celui-ci est avérée, des frais forfaitaires de traitement du dossier.


      e) Journées d'information du personnel des fournisseurs


      La prestation, réalisée à titre exclusif par R-GDS, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant R-GDS, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de R-GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue de prestations de R-GDS.
      Le tarif de la prestation est établi sur devis.
      Cette prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de R-GDS.


      4. Prestations spécifiques de CALEO


      La prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » prévoit le déplacement d'un agent pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages ainsi que le déplacement d'un huissier.


      5. Prestations spécifiques de trois frontières distribution gaz


      a) Location de matériel de détente/comptage


      Les postes de détente permettant un débit de 16 à 21 m3/h sont proposés à la location.


      b) Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche


      La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur. Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire.


      6. Prestations des autres entreprises locales de distribution (ELD)


      Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.


    • ANNEXE 5
      TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN
      1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF


      Les GRD de gaz naturel monoénergie sont :


      - GRDF ;
      - Régaz-Bordeaux ;
      - R-GDS ;
      - Caléo (Guebwiller) ;
      - Trois Frontières Distribution Gaz (Huningue, St Louis, Hegenheim, Village-Neuf).


      Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux de GRDF, sont :


      - Gaz de Barr ;
      - Énergies Services Lannemezan ;
      - Gazélec de Péronne ;
      - Énergies Services Lavaur ;
      - Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux ;
      - Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
      - Gascogne Energies Services ;
      - Régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.


      Ainsi, les tarifs des prestations payantes du tronc commun au 1er juillet 2022 qui résultent de l'application des pourcentages d'évolution et des modifications exposées dans la partie « Décision » de la délibération, sont les suivants :


      Tarifs au 1er juillet 2022
      Option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué
      Option T3, T4 ou TP, ou fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué

      Prestations essentielles au bon fonctionnement du marché

      Mise en service sans déplacement
      16,57 €HT
      -

      Mise en service avec déplacement
      sans pose compteur
      16,57 €HT
      183,77 €HT

      avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
      16,57 €HT
      -

      avec pose compteur de débit maximum ≥ 16 m3/h
      409,94 €HT
      -

      avec pose compteur de débit maximum ≤ 160 m3/h
      -
      409,94 €HT

      avec pose compteur de débit maximum > 160 m3/h
      -
      720,95 €HT

      Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
      point non relevable à distance*
      30,54 €HT
      110,25 €HT

      point relevable à distance
      -
      45,23 €HT

      Coupure pour impayés
      48,40 €HT
      130,50 €HT

      Prise de règlement
      48,40 €HT
      130,50 €HT

      Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
      Non facturé
      130,50 €HT


      (*) Pour les utilisateurs équipés d'un compteur communicant et dont le relevé ne peut pas être relevable à distance, l'intervention sur site est non facturée dans la limite d'une fois par an et par PCE.


    • Tarifs au 1er juillet 2022
      Option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué
      Option T3, T4 ou TP, ou fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué

      Autres prestations du tronc commun

      Coupure à la demande du consommateur ≥ 16 m3/h
      30,54 €HT
      183,77 €HT

      Dépose du compteur
      tout débit de compteur
      50,75 €HT
      -

      débit maximum ≤ 160 m3/h
      -
      409,94 €HT

      débit maximum > 160 m3/h
      -
      720,95 €HT

      Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
      sans repose des équipements de comptage
      30,54 €HT
      183,77 €HT

      avec repose des équipements de comptage de débit maximum ≤ 160 m3/h
      -
      409,94 €HT

      avec repose des équipements de comptage de débit maximum > 160 m3/h
      -
      720,95 €HT

      Coupure en cas d'absences multiples au relevé
      55,69 €HT
      -

      Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé
      30,54 €HT
      -

      Changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève
      Changement de tarif acheminement avec conservation de la fréquence de relève
      index auto-relevé ou calculé
      Non facturé
      -

      index relevé
      Relevé spécial
      Relevé spécial

      index télérelevé
      -
      Non facturé

      Augmentation de la fréquence de relevé avec ou sans changement de tarif acheminement
      183,77 €HT
      Sur devis

      Relevé spécial pour changement de fournisseur
      30,54 €HT
      Non facturé

      Vérification de données de comptage sans déplacement
      14,20 €HT
      14,20 €HT

      Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (tarif mensuel)
      -
      66,59 €HT

      Vérification de données de comptage avec déplacement
      46,68 €HT
      110,25 €HT

      Changement de compteur gaz
      débit maximum < 16 m3/h
      68,24 €HT
      -

      débit maximum ≥ 16 m3/h
      409,94 €HT
      -

      débit maximum ≤ 160 m3/h
      -
      409,94 €HT

      débit maximum > 160 m3/h
      -
      720,95 €HT

      Changement de compteur gaz hors heures ouvrées
      débit maximum ≥ 16 m3/h
      450,00 €HT
      450,00 €HT

      débit maximum > 160 m3/h
      744,00 €HT
      744,00 €HT

      Changement de porte de coffret
      34,63 €HT
      -

      Déplacement vain
      option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle
      30,54 €HT
      -

      débit maximum ≤ 160 m3/h
      -
      134,31 €HT

      débit maximum > 160 m3/h
      -
      247,38 €HT

      Frais de dédit pour annulation tardive
      17,38 €HT
      22,05 €HT

      Frais de dédit pour reprogrammation tardive
      17,38 €HT
      22,05 €HT

      Frais de dédit pour annulation très tardive
      24,93 €HT
      -

      Frais de dédit pour reprogrammation très tardive
      24,93 €HT
      -

      Duplicata
      par document ou fichier
      14,20 €HT
      -

      par document ou par données mensuelles
      -
      14,20 €HT

      autres données
      Sur devis
      Sur devis

      Enquête
      30,54 €HT
      110,25 €HT

      Déplacement d'un agent assermenté
      452,35 €HT
      452,35 €HT

      Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
      91,30 €HT
      91,30 €HT

      Passage au pas horaire
      part fixe
      3,85 €HT
      0,00 €HT

      part variable
      1,78 €HT
      0,00 €HT

      Mise à disposition d'une plateforme de test SI
      Sur devis
      Sur devis

      Supplément « express »
      36,61 €HT
      67,85 €HT

      Supplément « en urgence »
      111,02 €HT
      -


      Tarif au 1er juillet 2022

      Etude technique
      Branchement avec un débit ≤ 16 Nm3/h
      Avec déplacement
      Sans déplacement

      45,23 €HT
      134,31 €HT

      Branchement avec un débit > 16 Nm3/h
      Débit < 250 Nm3/h
      Débit ≥ 250 Nm3/h

      268,59 €HT
      353,41 €HT


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution

      Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité de l'électricité à partir de biogaz
      1 088,92 €HT

      Etude de faisabilité (optionnelle)
      en l'absence de réalisation d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » ou d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
      3 144,31 €HT

      en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » dont le résultat date de moins d'un an
      2 618,26 €HT

      Etude détaillée (optionnelle)
      en l'absence de réalisation d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » ou d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
      11 019,98 €HT

      en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » dont le résultat date de moins d'un an
      10 493,94 €HT

      en cas de réalisation préalable d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
      9 888,35 €HT

      en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » et d'une « Etude de faisabilité » dont les résultats datent de moins d'un an
      9 888,35 €HT

      Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (optionnelle)
      Sur devis

      Analyse de la qualité du biométhane (optionnelle)
      analyse à fréquence déterminée (par mesure)
      1 138,91 €HT

      analyse pour non-conformité (par mesure)
      1 138,91 €HT

      Service d'injection de biométhane (tarif trimestriel) (optionnelle)
      Avec odorisation
      12 459,52 €HT

      Sans odorisation
      11 175,57 €HT


      (*) Pour ces prestations, les ELD ont la possibilité de les facturer sur devis.


    • Tarifs au 1er juillet 2022

      Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :

      ≤ 5 GWh/an
      140,68 €HT + k (2,16 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 290,84 €HT)

      > 5 GWh/an


      140,68 €HT + k (227,34 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 290,84 €HT)


      Pour les autres prestations du tronc commun (14) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2021.


      (14) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Mise à disposition de compteur/blocs de détente » et « Mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».


    • 2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité


      Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :


      - GreenAlp ;
      - Vialis (Colmar) ;
      - Gedia (Dreux) ;
      - Energis - Régie de Saint-Avold ;
      - Sorégies (département de la Vienne) ;
      - Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas ;
      - Energies et Services de Seyssel ;
      - ESDB - Régie de Villard Bonnot ;
      - Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
      - Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches.


      Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées en annexe 2 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.
      Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés sur ceux des GRD de gaz naturel monoénergie (15) précisés au point 1 de l'annexe 5. Les prestations concernées sont les suivantes :


      - mise en service sans déplacement ;
      - mise en service avec déplacement ;
      - coupure à la demande du consommateur ;
      - dépose du compteur ;
      - rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
      - coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
      - vérification de données de comptage sans déplacement ;
      - vérification de données de comptage avec déplacement ;
      - changement de compteur gaz ;
      - raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
      - service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
      - service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;
      - étude de préfaisabilité d'injection de biométhane (pour les GRD proposant cette prestation) ;
      - étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
      - analyse de la qualité du biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau) ;
      - service d'injection de biométhane (pour les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau).


      Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2021, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations. Les tarifs applicables à compter de la prochaine évolution des prestations en électricité seront ceux en vigueur pour ces prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité fixées au point 6.2 de l'annexe 1.


      (15) Pour les deux segmentations de consommateurs (consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué d'une part, consommateurs bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de consommateurs.


    • ANNEXE 6
      TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
      1. Prestations spécifiques de GRDF


      Les prestations spécifiques de GRDF sont définies en annexe 4.1 de la délibération.
      Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2022, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision », sont les suivants :


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations spécifiques de GRDF facturées à l'acte

      Journées d'information du personnel des fournisseurs
      1 321,15 €HT

      Prestations relatives au raccordement
      Sur forfait et devis


      2. Prestations spécifiques de RÉGAZ-BORDEAUX


      Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux figurent en annexe 4.2 de la délibération.
      Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2022, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision » de la délibération, sont les suivants :


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations spécifiques de Régaz Bordeaux

      Traitement des cas de fraude
      Manipulation sur ouvrage gaz
      452,35 €HT

      Manipulation sur appareil de comptage
      T1/T2
      61,08 €HT

      T3T4/TP - ≤ 160 m3/h
      244,55 €HT

      T3T4/TP - > 160 m3/h
      357,13 €HT

      Raccordement câble fourche sortie d'impulsion (compteur débit ≥ m3/h)
      164,38 €HT

      Mise en service avec déplacement
      sans pose compteur
      16,57 €HT

      avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
      16,57 €HT

      avec pose compteur de débit compris entre 16 m3/h et 40 m3/h
      409,94 €HT

      avec pose compteur de débit ≥ 65 m3/h
      409,94 €HT

      Journées d'information du personnel des fournisseurs
      Sur devis

      Prestations relatives au raccordement dont le forfait B10
      Sur forfait et devis 770,82 €HT


      3. Prestations spécifiques de R-GDS


      Les prestations spécifiques de R-GDS figurent en annexe 4.3 de la délibération.
      Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2022, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision » de la délibération, sont les suivants :


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations spécifiques de Réseau GDS

      Mise en service du convertisseur de volume gaz
      708,44 €HT

      Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire
      31,04 €HT

      Frais de traitement de dossier de fraude
      115,02 €HT

      Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privée
      Sur devis

      Journées d'information du personnel des fournisseurs
      Sur devis


      4. Prestations spécifiques de CALÉO


      Pour la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » figurant en annexe 4.4, le tarif au 1er juillet 2022, résultant de l'application des pourcentages indiqués dans la partie « Décision », de la délibération est le suivant :


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations spécifiques de Caléo

      Frais liés à a violation de scellés ou fraude avérée
      491,03 €HT


      5. Prestations spécifiques de trois fontières distribution gaz


      Les prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz figurent en annexe 4.5 de la délibération.
      Pour la prestation « Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche », le tarif au 1er juillet 2022, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision » de la délibération, est le suivant :


      Tarif au 1er juillet 2022

      Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz

      Pose forfaitaire d'un émetteur ou d'un câble fourche
      73,07 €HT


    • ANNEXE 7
      HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
      1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité


      Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre
      Pour les mises à disposition de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait de mise à disposition, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel
      Pour les prestations de raccordement
      Pour la prestation de service de pression non standard

      1er janvier 2012
      + 5,60 %
      + 7,10 %
      + 4,70 %

      1er septembre 2012
      + 1,60 %
      + 1,00 %
      + 1,40 %

      1er juillet 2013
      + 1,90 %
      + 1,10 %
      + 2,30 %

      1er juillet 2014
      + 0,40 %
      - 1,20 %
      + 0,30 %
      + 2,94 %

      1er juillet 2015
      + 1,10 %
      - 0,20 %
      - 0,10 %
      + 3,93 %

      1er juillet 2016
      + 1,00 %
      - 1,30 %
      + 0,20 %
      + 2,76 %

      1er juillet 2017
      + 1,10 %
      - 1,30 %
      + 0,80 %
      - 2,05 %

      1er juillet 2018
      + 1,70 %
      + 2,70 %
      + 1,70 %
      + 2,01 %

      1er juillet 2019
      + 2,80 %
      + 3,10 %
      + 2,60 %
      0,51 %

      1er juillet 2020
      + 1,60 %
      - 0,40%
      + 1,30%
      - 0,40%

      1er juillet 2021
      + 0,90 %
      - 1,80%
      - 0,20%
      + 0,70%


      2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)


      1er septembre 2012
      + 2,5 %

      1er septembre 2013
      + 1,6 %

      1er août 2014
      + 0,7 %

      1er août 2015
      + 0,4 %

      1er août 2016
      + 0,0 %

      1er août 2017
      + 0,2 %

      1er août 2018
      + 1 %

      1er août 2019
      + 1,6 %

      1er août 2020
      + 0,9 %

      1er août 2021
      + 0,2 %

      1er août 2022
      + 1,6 %


Délibéré à Paris, le 22 juin 2022.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco


(1) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; délibération de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; délibération de la CRE n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun ; délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel ; délibération de la CRE n°2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Consultation publique n° 2022-03 du 24 mars 2022 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la CRE n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Institut national de la statistique et des études économiques
(7) Procédure « Maintien d'Alimentation Gaz » (MAG).
(8) Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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