Arrêté du 14 juin 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2214666A

Texte n°100

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,5 Ko


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7003
      Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA
      Avenant n° 125 du 10 mars 2022
      2022/15
      14 mai 2022

      7006
      Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
      Avenant n° 94 du 9 mars 2022
      2022/15
      14 mai 2022

      7024
      8832
      Convention collective de travail du 11 août 1982 des exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et Lozère
      Avenant n° 87 du 10 février 2022
      2022/15
      14 mai 2022

      8532
      Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
      Avenant n° 68 du 15 février 2022
      2022/15
      14 mai 2022

      8822
      Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)
      Avenant n° 40 du 3 février 2022
      2022/15
      14 mai 2022


Fait le 14 juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,5 Ko