Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2211530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/JUST2211530A/jo/texte

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Texte n°32

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites (Article 6)
- Article 6
Chapitre III : Dispositions communes et finales (Articles 7 à 10)
Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 28 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,
Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements (Articles 1 à 5)
- Article 1
  
  Il est institué :
  
  - un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;
  - un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ;
  - un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;
  - un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.
- Article 2
  
  Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
  
  - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
  - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
  - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
- Article 3
  
  Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :
  
  - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
  - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
  - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
  - un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
  - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
  - un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
  - un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
  - un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
  - un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.
- Article 4
  
  Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
  
  - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
  - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
- Article 5
  
  Il est institué :
  
  - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
  - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
  - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites (Article 6)
- Article 6
  
  Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
  
  - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
  - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
  - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
  
  Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,
Chapitre III : Dispositions communes et finales (Articles 7 à 10)
- Article 7
  
  Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
  Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.
  Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :
  
  - le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;
  - le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;
  - le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;
  - le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;
  - le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.
- Article 8
  
  Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
- Article 9
  
  Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
- Article 10
  
  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA ministériel	Le ministre	Article 2	15	Oui	15
CSA de l'administration centrale	La secrétaire générale	Article 3	11	Oui	11
CSA de l'Ecole nationale des greffes	Le chef de service	Article 8 1) a)	4	Oui	4
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle	Le chef de service	Article 8 1) a)	4	Non
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse	Le chef de service	Article 8 1) a)	6	Oui	6
CSA du service du casier judiciaire national	Le sous-directeur, chef de service	Article 8 2) a)	5	Non

Annexe

ANNEXE 2
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA)
CSA des services judiciaires	Le directeur de la direction des services judicaires	Article 8 2°) a)	10	Oui	10
CSA de la Cour de cassation	Le premier président de la Cour de cassation	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Agen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel d'Amiens	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel d'Angers	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Basse Terre	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Bastia	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Besançon	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Bordeaux	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Bourges	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Caen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Cayenne	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel de Chambéry	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Colmar	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Dijon	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Douai	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel de Fort de France	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Grenoble	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Limoges	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Lyon	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Metz	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Montpellier	Le premier président	Article 5	5	Oui	5
CSA de la cour d'appel de Nancy	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Nîmes	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Nouméa	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel d'Orléans	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Papeete	Le premier président	Article 5	4	Non
CSA de la cour d'appel de Paris	Le premier président	Article 5	10	Oui	10
CSA de la cour d'appel de Pau	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Poitiers	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Reims	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Rennes	Le premier président	Article 5	7	Oui	7
CSA de la cour d'appel de Riom	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Rouen	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de St Denis	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Toulouse	Le premier président	Article 5	4	Oui	4
CSA de la cour d'appel de Versailles	Le premier président	Article 5	7	Oui	7

Annexe

ANNEXE 3
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)	Autorité de rattachement	Référence du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de l'administration pénitentiaire	Directeur de l'administration pénitentiaire	Article 8 2°) a)	10	Oui	10
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation	Directeur de l'administration pénitentiaire	Article 8 2°) a)	8	Oui	8
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux	Directeur interrégional Bordeaux	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon	Directeur interrégional Dijon	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille	Directeur interrégional Lille	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon	Directeur interrégional Lyon	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille	Directeur interrégional Marseille	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris	Directeur interrégional Paris	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes	Directeur interrégional Rennes	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg	Directeur interrégional Strasbourg	Article 5	6	Oui	6
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse	Directeur interrégional Toulouse	Article 5	6	Oui	6
CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer	Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer	Article 5	3	Non
CSA départemental de Guadeloupe	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA départemental de Guyane	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA départemental de Martinique	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA départemental de Mayotte	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Non
CSA départemental de la Réunion	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA territorial de Nouvelle Calédonie	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA territorial de la Polynésie Française	Directeur interrégional d'outre-mer	Article 5	4	Oui	4
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haut de Seine	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes d'Armor	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Agen	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Bedenac	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Bayonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention d'Eysses	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Gradignan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre de détention de Mauzac	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Guéret	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Limoges	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Niort	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Pau	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Périgueux	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Rochefort	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Saintes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Tulle	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Uzerche	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Belfort	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Besançon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Blois	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Châteaudun	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Bourges	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison centrale de Saint Maur	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Dijon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention de Joux La Ville	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Nevers	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Tours	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Vesoul	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Amiens	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention de Bapaume	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Arras	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Beauvais	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Béthune	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Douai	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Laon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Liancourt	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire d'Aiton	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Bonneville	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Chambéry	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de l'établissement pour mineur de Rhône	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Montluçon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Privas	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Roanne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Riom	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Valence	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre de détention de Casabianda	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Borgo	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Draguignan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison centrale d'Arles	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Marseille	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Gap	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Grasse	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de l'établissement pour mineur de Marseille	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Nice	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre de détention de Salon de Provence	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention de Tarascon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Fresnes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre de détention de Melun	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison centrale de Poissy	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Nanterre	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt d'Osny	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Versailles	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Sud-Francilien	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Villepinte	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre de détention d'Argentan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Angers	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Brest	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Caen	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Caen	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Coutances	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire du Havre	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Lorient	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Evreux	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Nantes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Laval	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de l'établissement pour mineur de Orvault	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Rennes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Rouen	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Vannes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Val De Reuil	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention d'Ecrouves	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Chaumont	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Epinal	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Metz	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxeville	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre de détention de Montmédy	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention d'Oermingen	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt de Reims	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison centrale de Clairvaux	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison centrale d'Ensisheim	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention de St-Mihiel	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Troyes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Toul	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention de Villenauxe -la Grande	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA de la maison d'arrêt d'Albi	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Béziers	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Foix	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Muret	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Mende	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Montauban	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Nîmes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Perpignan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Rodez	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la maison d'arrêt de Tarbes	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	5	Oui	5
CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Majicavo	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre de détention du Port - La Réunion	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Non
CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	4	Oui	4
CSA du centre de détention de Kone	Chef d'établissement	Article 8 2°) c)	3	Non

Annexe

ANNEXE 4
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA)
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse	La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse	Article 8 2°) a)	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Centre-Est	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Grand Centre	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Grand Est	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Grand Nord	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Sud	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Sud-Est	Le directeur interrégional	Article 5	10	Oui	10
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest	Le directeur interrégional	Article 5	8	Oui	8
CSA de la direction territoriale d'Auvergne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale d'Isère	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale des Savoie	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Loire	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Franche-Comté	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale d'Alsace	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Moselle	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Nord	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de l'Oise	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale d'Essonne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de Paris	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de Guadeloupe	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Guyane	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Martinique	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Mayotte	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la direction territoriale de la Réunion	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale des Yvelines	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de l'Hérault	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	7	Oui	7
CSA de la direction territoriale de Corse	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	3	Non
CSA de la direction territoriale de Var	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non
CSA de la direction territoriale du Limousin	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	5	Non
CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes	Le directeur territorial	Article 8 2°) c)	6	Non

Annexe

ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)	Le directeur général de l'APIJ	Article 6	3	Non
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)	La directrice de l'ENM	Article 6	3	Oui	3
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)	Le directeur de l'ENAP	Article 6	4	Oui	4

Fait le 25 avril 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

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