ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MIPIH »

I. - Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :

« Article 1er
« Création et Dénomination

« Entre les Organismes susmentionnés et décrits à l'article 1 bis de la présente convention, il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : MiPih. »

« Article 1er bis
« Composition

« La liste des membres adhérents du MiPih est annexée à cette convention (annexe 1). »

« Article 2
« Objet - Missions

« Le MiPih a pour objet :
« Au bénéfice de ses membres, la création et la gestion de services communs ;
« L'exercice de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'échanges et traitement d'informations.
« Les missions du MiPih et les diverses possibilités d'exécution de ces dernières sont détaillées dans le règlement intérieur.
« Le groupement recherchera les partenariats indispensables à la réalisation des missions qui lui seront confiées.
« Comme tout GIP, le MiPih pourra exercer des activités subsidiaires à son activité principale dans le respect de la réglementation. »

« Article 3
« Siège social

« Le siège social du groupement est fixé : 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse (Haute-Garonne).
« Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du conseil d'administration.
« Le GIP pourra étendre ses activités sur d'autres sites géographiques par simple délibération du conseil d'administration.
« 4 sites sont en fonctionnement : Amiens, Bordeaux, Reims, Toulouse. »

« Article 4
« Durée

« Conformément à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le groupement est à durée indéterminée. »

« Article 6
« Capital et réserves

« Le groupement est constitué sans capital, les réserves sont portées au passif du bilan. »

« Article 7
« Droits des membres

« Les droits des membres s'expriment au moment des votes en assemblée générale.
« Ils se répartissent de la manière suivante :

« - CHU de Toulouse : 20 voix ;
« - établissements de santé, ou assimilés : 3 voix ;
« - autres personnes morales : 1 voix.

« Article 8
« Ressources du groupement

« Les ressources du groupement comprennent :
« 1) Les contributions financières des membres :
« Dans leurs rapports entre eux, les établissements membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs contributions arrêtées au 1er février au titre de l'exercice précédent.
« Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions qu'à l'alinéa précédent.
« Les contributions des membres sont fournies :

« - sous forme de participation financière au budget annuel ;
« - sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un accord commun.

« Lors de la constitution du budget annuel, sont fixés par une délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur général :

« - le montant et/ou taux de la cotisation pour l'exercice à venir ;
« - les tarifs des différentes prestations ;
« - les bases de remboursement des charges réparties sur l'ensemble des membres.

« Dans ce cadre, la volonté d'un établissement d'abandonner une prestation doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général, avant le 1er janvier de l'année précédant celle concernée par ce retrait, afin que le budget prévisionnel puisse en tenir compte.
« Le directeur général, lorsque les investissements réalisés, le justifient, demandera un délai plus important avant l'interruption d'une prestation ou fixera les conditions de cette interruption, qui seront déterminées au moment de la décision d'investissement, en conseil d'administration.
« Le groupement s'engage à effectuer les opérations nécessaires au bon déroulement du retrait.
« 2) La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
« 3) Les subventions ;
« 4) Les produits des biens propres du groupement ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
« 5) Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
« 6) Les dons et legs.
« Le groupement suspendra la livraison d'une version, l'exécution d'une prestation dès lors que l'organisme ne sera pas en conformité avec la législation sur le règlement des cotisations ou prestations dues. Le chef de l'établissement concerné sera préalablement averti. Le service sera rétabli dès lors que l'organisme sera à jour de ses règlements envers le MiPih. »

« Article 10
« Personnel

« Des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou de toute autre personne morale de droit public peuvent être employés par le MiPih, dans une position conforme à leurs statuts.
« Le MiPih peut recruter, des personnels contractuels de droit public. »

« Article 14
« Exercice budgétaire et comptable

« Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. »
II. - La liste des membres adhérents au groupement, annexée à la convention constitutive est la suivante :

III. - La répartition des droits sociaux au bénéfice des membres est la suivante :