Arrêté du 24 novembre 2021 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2133588A

Texte n°84

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date
      de publication
      de l'avis
      au JORF

      7018
      Convention du 10 octobre 2008 concernant le personnel des entreprises du paysage
      Avenant n° 32 du 8 septembre 2021
      2021/42
      9 novembre 2021

      7024
      Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
      Avenant n° 3 du 27 octobre 2021
      2021/42
      9 novembre 2021

      8721
      Convention du 11 septembre 2015 concernant le personnel des exploitations forestières du Massif de Gascogne
      Avenant n° 28 du 11 mars 2021
      2021/42
      9 novembre 2021


Fait le 24 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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