Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2020 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les années 2021 et 2022 et fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les années 2023 et 2024

Version INITIALE

NOR : INTA2132901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/INTA2132901A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les années 2021 et 2022 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, au titre des années 2023 et 2024 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe II jointe au présent arrêté.


  • Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      CORPS ET GRADES
      Taux applicables

      2021
      2022

      Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

      Adjoint administratif principal de 2e classe
      15 %
      28 %

      Adjoint administratif principal de 1re classe
      7 %
      16,5 %

      Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

      Secrétaire administratif de classe supérieure
      9 %
      18 %

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
      11 %
      14 %


    • ANNEXE II


      CORPS ET GRADES
      Taux applicables

      2023
      2024

      Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

      Adjoint administratif principal de 2e classe
      28 %
      28 %

      Adjoint administratif principal de 1re classe
      16,5 %
      16,5 %

      Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

      Secrétaire administratif de classe supérieure
      18 %
      18 %

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
      14 %
      14 %


Fait le 4 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin

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