Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité à destination des responsables d'équilibre (RE) sont regroupées dans un catalogue de prestations qui leur est dédié. L'article L. 341-3 du code de l'énergie confère à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 (ci-après « délibération n° 2019-137 ») (1) s'agissant des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre et, par délibération n° 2019-136 du 25 juin 2019 (ci-après « délibération n° 2019-136 ») (2) s'agissant s'agissant des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités. Ces délibérations sont entrées en vigueur au 1er août 2019. Les tarifs de ces prestations évoluent annuellement par l'application des formules d'indexation.
Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- faire évoluer le tarif des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant, par l'application de formules d'indexation ;
- pour les responsables d'équilibre (RE) :
- modifier et supprimer des prestations annexes en conformité avec l'avancement du premier calcul des écarts de S+3 à S+1 au 2 janvier 2021 ;
- maintenir la non-facturation de la prestation « Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure » ;
- maintenir en l'état des bouquets de prestations ;
- pour les particuliers, les entreprises, les professionnels et les collectivités : d'introduire le cas « injection du surplus de production d'électricité » dans les prestations relatives à la mise en service sur le réseau basse tension (BT) en tant que prestation non facturée.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge les délibérations de la CRE n° 2019-137 et n° 2019-136 précitées.
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 avril au 20 mai 2021. Elle a reçu 14 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE est publié simultanément à la décision de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 24 juin 2021.
SOMMAIRE
1. Méthodes et compétences de la CRE
1.1. Principes de tarification des prestations annexes
1.2. Dispositions générales
1.3. Prestations réalisées À titre expérimental
2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des grd d'électricité
2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant
2.2. Pour la prestation de mise en service sur raccordement existant
3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2021
3.1. Ajout des cas d'injection de surplus d'électricité pour la mise en service des utilisateurs bt ≤ 36 kva
4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2021
4.1. Evolution Passage À S+1
4.2. Evolution de la prestation « reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure »
4.3. Pérennisation des bouquets optionnels de prestations
DÉCISION DE LA CRE
ANNEXE 1 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS
ANNEXE 2 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE
1. Méthodes et compétences de la CRE
1.1. Principes de tarification des prestations annexes
Les dispositions du code de l'énergie, confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
Le tarif TURPE 5 bis HTA-BT (3) en vigueur prévoit que les recettes prévisionnelles issues des prestations annexes sont déduites des charges brutes d'exploitation pour déterminer le niveau des charges nettes d'exploitation prises en compte pour déterminer le niveau du tarif.
En outre, le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) prend en compte, lorsque l'évolution de leur tarif diffère de l'application des formules d'indexation annuelle des prix des prestations, l'intégralité de l'écart entre les recettes des prestations annexes effectivement perçues et les recettes qui auraient été perçues, pour le même volume de prestations, si l'évolution des tarifs avait été calculée à partir des formules d'indexation annuelle.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2, 3° du code de l'énergie précisent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux […] ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité est donc :
- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux (prestations telles que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique). La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.
Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année, par l'application de la formule définie au point 2.1 de la présente délibération. Le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant évolue au 1er août de chaque année par l'application de la formule définie au point 2.2 de la présente délibération.
Enfin, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors que les GRD choisiraient de les inclure dans leur catalogue, ces prestations doivent être clairement identifiées comme telles dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, le GRD doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
1.2. Dispositions générales
La présente délibération décrit le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixe les tarifs de ces prestations et précise, le cas échéant, les délais standard ou maximaux de réalisation de ces prestations. Les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur (4).
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express », ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus en annexe de la présente délibération. Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être télé-opérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions.
La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figure dans leurs catalogues de prestations annexes.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
À titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de facturation reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :
- de coûts standard de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.
Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique, et notamment la nécessité ou non d'un déplacement. Dans ces cas, si un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication du compteur, la prestation demandée est facturée au tarif « sans déplacement ».
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site Internet du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet à la CRE, et publie sur son site Internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évolués.
1.3. Prestations réalisées à titre expérimental
Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la CRE. Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée. Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie.
La CRE disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la CRE. Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la CRE, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.
2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des grd d'électricité
2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
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Avec :
- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N-1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2021 des tarifs des prestations annexes est donc de +0,2 %.
2.2. Pour la prestation de mise en service sur raccordement existant
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
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Avec :
-
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tarif applicable à partir du premier août de l'année N
-
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tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
-
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tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
-
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taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N) / (nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Le nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2021 est de 33,9 millions, soit 96 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
Le tarif de la prestation est donc fixé à 11,82 € HT au 1er août 2021, en baisse de 16 % par rapport au tarif actuellement en vigueur (13,99 € HT). Compte tenu du rythme de déploiement, le tarif cible sera atteint lors de l'évolution au 1er août 2022.
3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2021
3.1. Ajout des cas d'injection de surplus d'électricité pour la mise en service des utilisateurs BT ≤ 36 kVA
3.1.1. Contexte
Un utilisateur raccordé au réseau basse tension (BT) ayant une installation de production d'électricité peut injecter l'électricité qu'il produit selon deux procédés, à savoir :
- en injectant la totalité de sa production sur le réseau public de distribution au travers d'une installation et d'un compteur dédié ;
- en consommant sa propre production et, le cas échéant, en injectant le surplus d'électricité produite sur le réseau au travers de son compteur.
Jusqu'à présent la mise en service du raccordement d'une installation de production était facturée de la même façon que l'installation injecte en totalité ou seulement en surplus.
Depuis le second semestre 2020, la mise en service du raccordement d'une installation dans le cas d'une injection en surplus (représentant près de 95 % des mises en service des sites en injection sur le réseau BT en 2020) est simplifiée pour les utilisateurs disposant déjà d'un compteur communicant Linky. Ainsi, jusqu'au premier semestre 2020, dans ce cas de figure, une intervention sur site d'un technicien était effectuée systématiquement afin de programmer le compteur évolué en « mode production » (mesure des flux d'injection, en plus des flux de soutirage). Depuis le second semestre 2020, le système d'information d'Enedis permet de réaliser la programmation du compteur Linky à distance, via la téléopération.
Pour la mise en service du raccordement d'une installation de production en surplus chez un utilisateur ne disposant pas encore de compteur évolué, en revanche, Enedis continue d'envoyer un technicien pour remplacer l'ancien compteur par un compteur Linky en même temps que la mise en service.
3.1.2. Description de l'évolution soumise à la consultation publique
Dans ce contexte, Enedis propose de faire évoluer la prestation P100B de son catalogue de prestation relative à la mise en service du raccordement d'une installation de production, pour les utilisateurs raccordés en BT, en distinguant deux cas de la manière suivante :
- Cas 1 : l'utilisateur choisit d'injecter son surplus de production sur le réseau (« Injection surplus ») :
- si l'utilisateur possède un compteur communicant Linky, l'opération est téléopérée : Enedis propose de ne pas facturer cette opération compte tenu des volumes de souscription et des coûts de facturation associés ;
- si l'utilisateur ne possède pas de compteur communicant Linky, Enedis remplace l'ancien compteur par un compteur communicant Linky. La mise en service est alors réalisée via la programmation du compteur communicant et la prestation n'est alors pas facturée ;
- Cas 2 : l'utilisateur choisit d'injecter la totalité de sa production sur le réseau (« Injection totalité ») : l'intervention du technicien reste nécessaire pour la mise en service du branchement dédié à l'injection, incluant la pose d'équipements comme le coupe-circuit du branchement, et la prestation est facturée au tarif prévu dans la délibération en vigueur (soit actuellement 41,75 € HT).
3.1.3. Réponses à la consultation publique
La quasi-totalité des acteurs est favorable à la proposition d'Enedis.
3.1.4. Analyse de la CRE
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition d'Enedis dans la mesure où cette demande participe aux gains d'efficacité associés au déploiement des compteurs évolués Linky du fait de la réalisation de ces prestations via téléopération qui implique une réduction des interventions. Par ailleurs, compte-tenu des faibles coûts liés à la réalisation de cette prestation téléopérée (environ 3 €), la CRE a aussi indiqué, dans son analyse préliminaire, être favorable à la proposition d'Enedis, de ne pas facturer cette prestation.
La CRE constate qu'actuellement, près de 95 % des prestations des mises en service de site d'injection sur le réseau BT concernent les cas d'injection du surplus de la production sur le réseau.
En conséquence, la présente délibération introduit les cas d'injection du surplus de production en BT ≤ 36 kVA dans les prestations « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » et « Mise en service sur raccordement existant » en tant que prestation non facturée.
4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2021
4.1. Evolution passage à S+1
4.1.1. Contexte
Dans le cadre de la délibération du 24 juillet 2019 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (5) (ci-après « délibération n° 2019-186 »), la CRE a validé le calendrier s'agissant du premier calcul des écarts des responsables d'équilibre. Celui-ci prévoit que ce calcul pour une semaine donnée S soit réalisé et transmis aux RE en S+1 à partir du 2 janvier 2021, au lieu de S+3 précédemment.
Les GRD transmettent aux RE des flux de données relatifs au calcul des écarts définis par les prestations listées dans la délibération n° 2019-137. Ces flux doivent évoluer dès lors que leur calendrier de transmission aux RE n'est plus compatible avec la nouvelle échéance de calcul en S+1.
En outre, la délibération n° 2019-137 prévoyait que la prestation « Transmission en S+1 du périmètre GRD » remplace à compter du 1er janvier 2021 la prestation « Transmission du périmètre du GRD » comme prestation de base. Cette disposition permettait d'assurer la cohérence des prestations avec le passage du premier calcul des écarts en S+1. Afin de simplifier la transition pour les RE, Enedis a par ailleurs modifié son offre « Transmission du périmètre du GRD » au 2 janvier 2021 afin d'y intégrer l'envoi du premier calcul des écarts en S+1. La CRE estime que cette évolution a permis une transition plus souple et naturelle pour les RE.
Enedis a saisi la CRE d'une demande d'évolution des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre afin de mettre en œuvre les évolutions définies par la délibération n° 2019-186.
Les évolutions proposées par Enedis consistent à modifier les prestations existantes concernées par l'avancement du premier calcul des écarts en S+1 ainsi qu'à supprimer la prestation « Transmission en S+1 du périmètre du GRD » rendue caduque par l'intégration du calcul en S+1 dans la prestation « Transmission du périmètre du GRD ».
4.1.2. Description de l'évolution soumise à la consultation publique
Afin de se mettre en conformité avec l'évolution portant sur l'échéance de calcul en S+1, Enedis propose de modifier les prestations concernées de son catalogue. Ces prestations sont des prestations pouvant être proposées par l'ensemble GRD.
4.1.2.1. Modification de la date d'envoi des flux en S+2 par S+1
Enedis propose que les flux auparavant envoyés en S+2 soient envoyés en S+1. Les flux envoyés en M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14 resteraient eux inchangés.
Ces modifications n'entrainent pas de changement dans les tarifs des prestations hors évolution annuelle prévue.
Les prestations concernées seraient les suivantes :
- « Transmission du périmètre Enedis »
La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre Enedis.
- « Transmission des bilans »
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre Enedis :
- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
- la courbe de charge des pertes modélisées.
- « Transmission des bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur »
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
- « Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés »
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre pour chaque âge de bilan du processus Ecarts, les Facteurs d'Usage unitaires des sites profilés présents dans le périmètre du RE.
1 Suppression des flux envoyés en S+2
Enedis propose que les flux auparavant envoyés en S+2 soient supprimés. Les flux envoyés en S+1, M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14 resteraient inchangés.
Ces modifications n'entrainent pas de changement dans les tarifs des prestations hors évolution annuelle prévue.
Les prestations concernées seraient les suivantes :
- « Transmission des Bilans détaillés par sous-profil »
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S. Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
- « Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production »
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés suivants pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans le périmètre du GRD : la courbe de charge agrégée des sites de consommation télérelevés, par fournisseur, et la courbe de charge agrégée des sites de production télérelevés, par filière de production.
4.1.2.3. Suppression de prestation
Enedis propose de supprimer la prestation suivante, rendue caduque.
- « Transmission en S+1 du périmètre Enedis »
La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés au périmètre du GRD, en S+1.
La prestation serait rendue caduque par la modification proposée de la prestation « Transmission du périmètre Enedis ».
4.1.2.4. Modification de la « Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de Calage »
Description de la prestation
La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14h le jeudi de S+1 est très satisfaisant :
- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.
La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (6).
Le responsable d'équilibre a la possibilité de souscrire à cette prestation avec ou sans l'option Tendance de Calage. Si l'option Tendance de Calage a été souscrite, la prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (7).
Cette prestation est facturée :
- 254,69 €HT par mois sans l'option Tendance de Calage ;
- 363,83 €HT supplémentaires par mois pour l'option Tendance de Calage.
Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement au prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés à la suite du résultat du contrôle d'exhaustivité.
Modification proposée
La prestation souscrite sans l'option Tendance de Calage est rendue caduque par la modification de la prestation « Transmission des Bilans » telle qu'elle est proposée.
Enedis propose de supprimer le caractère optionnel de la transmission de la tendance de Calage.
Par ailleurs, la prestation de transmission des bilans écarts en S+1 étant rendue caduque avec la prestation « Transmission des Bilans », elle ne serait plus facturée aux RE. Le nouveau prix de la prestation serait constitué uniquement du prix de l'option Tendance de Calage, soit 363,83 €HT/mois.
4.1.2.5. Modification de l'offre Bouquet Bilans Agrégés
Enedis propose de modifier l'offre bouquet « Bilans agrégés » en cohérence avec la modification de la prestation « Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de Calage ».
Le bouquet de prestations annexes « Bilans agrégés » ainsi modifié serait alors constitué des prestations suivantes :
- « Transmission des Bilans »
- « Transmission des Bilans RecoTemp anticipés »
- « Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de calage »
4.1.3. Réponses à la consultation publique
L'ensemble des contributeurs qui se sont exprimés sur la question ont émis un avis favorable aux propositions, à l'exception d'un particulier. Quatre acteurs ne se sont pas prononcés ou ont signifié leur neutralité. Un acteur estime toutefois que la qualité actuelle des données est insuffisante et demande la publication d'un âge S+3 tel que publié avant les évolutions des règles MA-RE du 2 janvier 2021. Un autre acteur insiste également sur l'importance de la fiabilité des bilans transmis aux RE en S+1 et estime nécessaire la mise en place d'indicateurs de suivi de leur qualité.
4.1.4. Analyse de la CRE
Comme elle l'a rappelé dans sa consultation publique, la CRE porte une attention particulière à ce que les modifications des flux essentiels à la reconstitution des flux envoyés par les GRD aux RE se fassent dans un souci de simplicité et de continuité afin de limiter leurs impacts opérationnels sur les acteurs et considère que les évolutions proposées par Enedis vont dans ce sens.
La CRE partage l'attention que les acteurs portent à la qualité des données transmises et maintient à ce titre sa proposition de mise en place d'indicateurs pertinents permettant un suivi des données transmises en S+1. La CRE demande à Enedis de faire une proposition aux acteurs en concertation au sein du Groupe de Travail Électricité (GTE) à cet égard.
Enfin, la CRE notait dans son analyse préliminaire que la prestation « Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de Calage » souscrite sans l'option « Tendance de calage » aurait fourni un service plus coûteux et similaire à la prestation « Transmission des Bilans » telle que proposée, mais que le service optionnel de transmission de la « Tendance de calage » continuerait de présenter un intérêt pour les RE.
Afin d'assurer une continuité opérationnelle pour les RE et Enedis, la CRE ne s'oppose pas à ce que ces deux prestations coexistent à titre transitoire. La CRE réitère toutefois sa demande à Enedis de proposer, lors de sa prochaine demande d'évolution, une prestation « Transmission de la Tendance de Calage en S+1 » pour faire disparaître cette redondance.
4.2. Evolution de la prestation « Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure »
4.2.1. Contexte
Le fonctionnement du système électrique français repose sur l'obligation pour les responsables d'équilibre (RE) d'équilibrer leurs injections et leurs soutirages au pas de 30 min.
L'allocation à chaque responsable d'équilibre des quantités consommées au sein de son périmètre est réalisée aujourd'hui sur la base de profils de consommation représentant les différentes catégories de consommateurs. Les profils de consommation ont évolué ces dernières années et représentent de mieux en mieux les comportements collectifs des consommateurs, en particulier grâce à l'apport des systèmes de comptage évolué. Toutefois, chaque profil regroupe un très grand nombre d'utilisateurs et l'allocation des quantités pour un consommateur donné ne représente pas sa consommation réelle mais le comportement moyen de tous les utilisateurs ayant le même profil. En conséquence, l'intérêt d'un fournisseur à adresser des signaux à un consommateur profilé pour piloter sa consommation peut être limité puisque l'effet de ces signaux n'est pas nécessairement répercuté sur les quantités qui lui sont allouées au moment de la reconstitution des flux, et donc sur lesquelles il est financièrement incité.
Le déploiement généralisé des compteurs évolués ouvre la voie à l'allocation à chaque fournisseur des consommations réelles de chacun de ses consommateurs au pas de temps de 30 minutes. Dans cette logique, la CRE a décidé dans sa délibération du 26 septembre 2019 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (8), que pour les consommateurs raccordés dans les domaines de tension HTA et en BT>36 kVA, les quantités allouées seront fondées sur les courbes de charge réelles au plus tard au 31 décembre 2022. Les sites en BT>36 kVA avec une puissance > 110 kVA et en HTA avec une puissance > 110 kW sont d'ores et déjà traités en courbe de charge depuis le 2 janvier 2021.
Dans sa délibération n° 2019-137 (9), la CRE estime que l'utilisation de données précises de consommation pour la reconstitution des flux est un des avantages majeurs des compteurs évolués et juge nécessaire d'encourager la reconstitution des flux en courbes de charge y compris pour les sites en BT ≤ 36 kVA.
La CRE a fait évoluer la prestation de « reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure » en tant que prestation non facturée de façon transitoire au 1er août 2019. Afin d'envisager la pérennisation de cette non-facturation, la CRE a demandé à Enedis de réaliser un retour d'expérience.
Au 1er janvier 2021, la prestation a été souscrite auprès d'Enedis pour un seul site. Enedis indique cependant qu'elle était en cours de souscription pour 2880 sites supplémentaires au 1er avril 2021.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (10) prévoit la mise en place d'offres à tarification dynamique en France par les fournisseurs de plus de 200 000 clients finals. Ces offres ont pour objet la transmission de signaux de prix aux consommateurs, leur permettant d'ajuster en conséquence leur consommation. Dès lors, le traitement en courbe de charge de leur consommation apparaît plus adapté.
La CRE considère que la non-facturation de la prestation « reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure » participe à établir un environnement propice au développement d'offres innovantes en permettant la valorisation de la flexibilité des consommateurs, comme, par exemple, les offres à tarification dynamique, et propose de la maintenir en l'état.
4.2.2. Réponses à la consultation publique
L'ensemble des contributeurs s'étant exprimés sur la question ont émis un avis favorable à la proposition. Deux acteurs ont cependant exprimé des réserves et cinq ne se sont pas prononcés ou ont signifié leur neutralité.
Un acteur demande la mise en place d'indicateurs pertinents de suivi de la qualité et la complétude des données transmises.
4.2.3. Analyse de la CRE
La CRE décide de maintenir en l'état la proposition faite et ainsi de pérenniser la non-facturation de la prestation « Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure ». La CRE demande à Enedis de proposer en groupe de concertation au sein du GTE des indicateurs pertinents permettant un suivi de la qualité des données transmises.
4.3. Pérennisation des bouquets optionnels de prestations
4.3.1. Contexte
Afin de simplifier l'offre de prestations annexes à destination des responsables d'équilibre proposée par les GRD d'électricité, la CRE a décidé de mettre en place des bouquets de prestations dans sa délibération n° 2019-137 (11). L'objectif de ces trois bouquets est de permettre et d'encourager les RE, notamment de petite taille, à souscrire les prestations annexes destinées à les aider dans leur activité.
La CRE a demandé à Enedis de réaliser un bilan de la mise en œuvre de ces bouquets afin d'évaluer la pertinence des seuils mis en place ainsi que la pertinence de conserver la possibilité de souscrire individuellement chacune des prestations.
Au 1er janvier 2021 :
- 6 RE ont souscrit le bouquet « Bilans Agrégés »
- 9 RE ont souscrit le bouquet « Bilans Détaillés »
- 8 RE ont souscrit le bouquet « Facteurs d'Usage »
La CRE considère que ces chiffres indiquent que les bouquets permettent la souscription par les RE de prestations les aidant dans leur activité et bénéficient ainsi à l'équilibrage global du système. Par ailleurs, la CRE note que certains RE ont préféré conserver la souscription de prestations annexes uniques plutôt que de passer par les bouquets dans lesquels ces prestations étaient incluses, et ce par souci de continuité opérationnelle. La CRE a donc proposé le maintien en l'état des bouquets optionnels de prestations, tout en conservant la possibilité de souscrire individuellement chacune des prestations.
4.3.2. Réponses à la consultation publique
L'ensemble des répondants à s'être prononcés sur la question à l'exception d'un particulier se sont exprimés favorablement à la proposition.
4.3.3. Analyse de la CRE
Compte tenu des retours des acteurs, la CRE propose de maintenir les bouquets de prestations en l'état, tout en conservant la possibilité de souscrire individuellement les prestations, et ce afin de laisser aux acteurs toute la flexibilité nécessaire à leur activité.
DÉCISION DE LA CRE
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
Les décisions de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et n° 2019-136 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, ont défini le contenu et les tarifs des prestations annexes. Ces délibérations précisent en outre les modalités d'évolution du tarif de ces prestations.
Les tarifs de ces prestations ont depuis évolué annuellement par l'application des formules d'indexation, mais le contenu des prestations n'a pas évolué.
En application des formules d'indexation annuelle qui sont reconduites par la présente délibération, les tarifs des prestations évoluent au 1er août 2021 de 0,2 % à l'exception de la prestation de mise en service sur raccordement existant dont le tarif est fixé à 11,82 € au 1er août 2021.
La présente délibération fixe le contenu et les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, particuliers, des entreprises et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, dont la liste figure en annexe à la présente délibération. Notamment, elle :
- pour les responsables d'équilibre (RE) :
- modifie les prestations suivantes, en conformité avec l'avancement du premier calcul des écarts de S+3 à S+1 au 2 janvier 2021 :
- « Transmission du périmètre Enedis »
- « Transmission des bilans »
- « Transmission des bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur »
- « Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés »
- « Transmission des Bilans détaillés par sous-profil »
- « Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production »
- « Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de Calage »
- l'offre bouquet « Bilans agrégés »
- supprime la prestation « Transmission en S+1 du périmètre Enedis » en conformité avec l'avancement du premier calcul des écarts de S+3 à S+1 au 2 janvier 2021 ;
- maintient la non-facturation de la prestation « Reconstitution des flux optionnelle sur la base des courbes de mesure » ;
- maintient les bouquets de prestations « Bilans Agrégés », « Bilans détaillés » et « Facteurs d'usages » ;
- pour les particuliers, les entreprises, les professionnels et les collectivités : introduit le cas « injection du surplus de production d'électricité » pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA dans les prestations « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » et « Mise en service sur raccordement existant » en tant que prestation non facturée.
L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er août 2021.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge les délibérations de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et n° 2019-136 du 25 juin 2019 portant décision sur la tarification des prestations annexes respectivement des responsables d'équilibre et des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 24 juin 2021. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écolo-gique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ANNEXE 1
CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS
1. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.
1.1. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau
La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur(s), le relevé des index, et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
163,22
HTA
163,22
BT > 36 kVA
163,22
BT ≤ 36 kVA
42,21
Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.2. Mise en service sur raccordement existant
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 2 ci-dessous :
Tableau 2
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
Soutirage
Injection
HTB
104,48
104,48
HTA
104, 48
104,48
BT > 36 kVA
104,48
104,48
BT ≤ 36 kVA
11,82
42,21
Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :
- le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
- les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 11,82 €) ;
- jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
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Avec :
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tarif applicable à partir du premier août de l'année N
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tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75€, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
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tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11,00 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
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taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N) / (nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
1.3. Changement de fournisseur
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Délai standard de réalisation :
- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (12) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.
En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestations avec les nouveaux délais.
1.4. Changement de responsable d'équilibre
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L.321-10 du code de l'énergie.
1.5. Résiliation sans suppression du raccordement
La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
Soutirage
Injection
HTB
124,05
124,05
HTA
124,05
124,05
BT > 36 kVA
124,05
124,05
BT ≤ 36 kVA
Non facturée
33,12
Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
1.6. Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 4 ci-dessous :
Tableau 4
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Intervention sans déplacement (13)
17,68
Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur
162,24
Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur
406,43
Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.
1.7. Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 5 ci-dessous :
Tableau 5
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Sans déplacement (14)
Non facturée
Intervention avec déplacement pour un appareil
31,82
Intervention avec déplacement pour deux appareils
47,36
Intervention avec déplacement pour trois appareils
57,28
Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils
133,75
La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.8. Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage). En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index.
A compter du 1er août 2021, cette prestation est facturée 66,53 €.
Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués.
1.9. Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 6 ci-dessous :
Tableau 6
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Intervention sans déplacement (15)
3,13
Intervention avec déplacement pour un appareil
31,82
Intervention avec déplacement pour deux appareils
47,36
Intervention avec déplacement pour trois appareils
57,28
Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils
133,75
La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le Tableau 6, pas facturée.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 41,58 €.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans Tableau 6, pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.10. Modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
La prestation consiste à modifier la puissance de raccordement en injection du point de connexion.
Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au client.
Les différentes options et tarifs associés sont les suivants :
- avec réglage de l'appareil de contrôle (disjoncteur) : 31,82 € ;
- avec changement du disjoncteur : 47,36 € ;
- avec passage de monophasé à triphasé : 133,75 € ;
- avec passage de triphasé à monophasé : 133,75 € ;
- avec intervention à distance (lorsque le point dispose d'un compteur Linky) : 3,13 € ;
- avec étude technique : sur devis.
Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (par exemple, passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au producteur. Ce devis fera apparaître clairement et distinctement le montant du forfait et le montant faisant l'objet du devis.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours à l'exception du cas de l'intervention à distance pour lequel le délai standard est de 1 jour ou à date souhaité.
1.11. Modification de comptage sur réducteurs
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 7 ci-dessous :
Tableau 7
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Intervention sans déplacement (16)
17,68
Intervention avec déplacement et sans changement de compteur
162,24
Intervention avec déplacement et avec changement de compteur
406,43
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.12. Activation du calendrier tarifaire du fournisseur
La prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, elle n'est accessible qu'aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 8 ci-dessous :
Tableau 8
Domaine de tension du point de connexion
Intervention sans déplacement (17)
Intervention avec déplacement et sans changement de compteur
Intervention avec déplacement et avec changement de compteur
Avec une offre tarifaire de forme différente de celle du TURPE
Avec une offre tarifaire de forme identique à celle du TURPE
HTB
Non tarifé
17,68 €
162,24 €
406,43 €
HTA
Non tarifé
17,68 €
162,24 €
406,43 €
BT > 36 kVA
Non tarifé
17,68 €
162,24 €
406,43 €
BT ≤ 36 kVA
Non tarifé
Non tarifé
Non tarifé
Non tarifé
Lorsque l'activation d'un calendrier tarifaire spécifique au fournisseur est associée à un changement de formule tarifaire d'acheminement, seule la plus chère des deux prestations est facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.13. Modification de comptage à lecture directe
Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée 47,36 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.14. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 121,17 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.15. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :
- suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
- réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).
Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
Ces interventions comprennent également le relevé des index.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :
- de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
- si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
- de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.
Pour les points de connexion en soutirage, la première intervention pour impayé est facturée 44,94 €. Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération. Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération, chaque intervention est facturée 44,94 €.
Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 80,29 €.
Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.16. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 141,93 €.
Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.
1.17. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées au point 3.3.14 de la présente délibération.
Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 105,04 €.
Pour les points de connexion en soutirage :
- si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par télé-opération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
1.18. Relevé spécial
La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 9 ci-dessous :
Tableau 9
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
59,36
HTA
59,36
BT > 36 kVA
59,36
BT ≤ 36 kVA
26,65
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.19. Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
1.19.1. Consultation des données de comptage
La prestation, accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et équipés de compteurs évolués, permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter, sur un portail mis à disposition par le GRD :
- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc. ;
- l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur une période de 24 mois ;
- l'historique de la courbe de charge au pas dix minutes sur une période de vingt-quatre mois
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).
La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.19.2. Emission d'un historique de données
La prestation « Émission d'un historique de données », accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et équipés de compteurs évolués, permet à l'utilisateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir :
- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur vingt-quatre mois ;
- un historique de la courbe de charge au pas dix minutes, sur 24 mois
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).
La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD
Cette prestation n'est pas facturée.
1.20. Transmission en J+1 des données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA
La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur (producteur, consommateur, fournisseur ou tiers autorisé) de s'abonner à l'ensemble des données du compteur (hors courbes de charge) et à les lui transmettre quotidiennement :
- le demandeur devra déclarer le canal de réception par lequel il souhaite recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD. ;
- les fournisseurs et tiers souscriront à cette prestation en indiquant une date de début et éventuellement une date de fin. Si cette date de fin est non renseignée, le service resterait souscrit pendant une durée indé-terminée avec la possibilité pour les fournisseurs et tiers d'y mettre fin à tout moment.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.21. Transmission ponctuelle de données mesurées en infrajournalier pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA
La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur de recevoir à chaque sollicitation les données brutes du compteur (y compris les courbes de charge) décrites dans le guide des flux publié par Enedis.
Le demandeur doit déclarer le canal de réception par lequel il souhaitera recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD.
La demande doit être formulée pour chaque point de référence et mesure (PRM). Les données transmises sont celles mesurées lors des dernières 24 heures.
Pour un même PRM, toute nouvelle demande n'est pas autorisée tant que la précédente n'est pas traitée.
Cette prestation est activable par les utilisateurs (après obtention d'identifiants permettant l'accès au service) via un appel à une API mise à disposition sur Internet, et par les fournisseurs et les tiers sur la plateforme SGE (via les WebServices).
Cette prestation n'est pas facturée.
1.22. Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA)
1.22.1. Consultation des données de comptage
La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (18) :
- les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ;
- l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 3.3.21 de la présente délibération.
Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :
- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les soixante derniers mois) ou quotidienne (sur trente-six mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télé-relevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
- les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.
Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télé-relevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur soixante mois) ou quotidienne (sur trente-six mois).
Cette prestation n'est pas facturée.
1.22.2. Emission d'un historique de données
La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :
- les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ;
- les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ;
- la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ;
- la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).
La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice).
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Cette prestation n'est pas facturée.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
1.23. Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
La prestation consiste en l'activation de la relève et de la transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
1.24. Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)
La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable.
Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.25. Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.26. Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.27. Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur. La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.28. Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.29. Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36kVA)
La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure.
La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.30. Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)
La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.31. Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
La prestation transmission de données de comptage aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur-mesure. Les données fournies sont :
- la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ;
- le nombre de points de mesure.
Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande.
La prestation n'est pas facturée.
1.32. Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Cette prestation n'est pas facturée.
1.33. Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)
La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date.
Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :
- aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA - BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par client en dehors de ces dates.
Cette prestation n'est pas facturée.
1.34. Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 10 ci-dessous :
Tableau 10
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA
339,49
Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage
339,49
Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et des protections de découplage
417,83
Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (19).
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.35. Vérification sur le dispositif de comptage
1.35.1 Vérification métrologique du compteur
La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
Cette prestation est facturée 287,23 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.
1.35.2. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
Cette prestation est facturée 167,48 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.35.3.Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée 31,82 €, si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.36. Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
1.36.1. Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver / d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive
Cette prestation est facturée 26,94 €/an.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
1.36.2. Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur
Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste en le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
1.37. Séparation de réseaux
La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 11 ci-dessous :
Tableau 11
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
271,28
HTA
271,28
BT > 36 kVA
186,10
BT ≤ 36 kVA
186,10
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.
1.38. Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
1.39. Suppression du raccordement
La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
1.40. Modification des codes d'accès au compteur
La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télé-relevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
Cette prestation est facturée 100,22 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.41. Activation de la sortie « télé-information client » (TIC)
La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 12 ci-dessous :
Tableau 12
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
103,18
HTA
103,18
BT > 36 kVA
103,18
BT ≤ 36 kVA
26,65
Le changement de mode de la sortie TIC n'est pas facturé.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.42. Intervention de courte durée
La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :
- vérification de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) ;
- configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
- vérification des contacts tarifaires du compteur ;
- ouverture de local ;
- contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
- pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 13 ci-dessous :
Tableau 13
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
103,18
HTA
103,18
BT > 36 kVA
103,18
BT ≤ 36 kVA
26,65
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.43. Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.
1.43.1. Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants
La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 14 ci-dessous :
Tableau 14
Tarif (en euros)
Part fixe
293,50
Part variable par mois et par portée
9,20
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
1.43.2. Autres cas
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
Cette prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
1.44. Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement.
Elle est facturée 93,56 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
1.45. Prestation annuelle de décompte
La prestation consiste, pour une installation raccordée à un réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
La souscription de cette prestation pour les installations raccordées au réseau intérieur d'un autre utilisateur n'est pas obligatoire. La répartition des coûts (ou revenus) associés aux flux d'électricité peut être réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc. Dans cette situation, l'utilisateur raccordé au réseau intérieur n'a pas de responsable d'équilibre, et donc de fournisseur, distinct de celui de l'utilisateur raccordé au réseau.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le Tableau 15 ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d'injection de l'utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.
Tableau 15
Grandeurs mesurées
Domaine de tension du site en décompte
Puissance
Tarif (en euros/an)
Site hébergeur
Site en décompte
Courbe de mesure
Courbe de mesure
HTA et BT
-
18,47
Courbe de mesure
Index
HTA
-
238,89
BT> 36 kVA
238,89
≤ 36 kVA
134,73
Index
Courbe de mesure
HTA et BT
-
384,09
Index
Index
HTA
-
604,76
BT> 36 kVA
604,76
≤ 36 kVA
487,75
La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA.
Les GRD peuvent conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, objectifs et non-discriminatoires. Ces critères sont publiés par le GRD. Ils peuvent être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques. Ils doivent a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
Dans une situation de décompte, l'hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l'intégralité de l'énergie acheminée au point de livraison. Le décomptant n'étant pas directement raccordé au réseau public d'électricité, il ne peut se voir facturer le TURPE. La prestation de décompte, et le paiement par l'hébergeur du TURPE associé à ce schéma de raccordement, ne couvrent pas l'utilisation par le décomptant du réseau intérieur de l'hébergeur. La souscription d'une prestation de décompte n'a donc pas de conséquences sur les conditions dans lesquelles l'hébergeur et le décomptant peuvent s'entendre sur les modalités d'utilisation du réseau intérieur.
1.46. Intervention « express »
Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Le montant de ces frais est indiqué dans Tableau 16 ci-dessous :
Tableau 16
Domaine de tension du point de connexion
Frais (en euros)
HTB
52,22
HTA
52,22
BT > 36 kVA
52,22
BT ≤ 36 kVA
31,96
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
1.47. Dédit
Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 17 ci-dessous :
Tableau 17
Domaine de tension du point de connexion
Frais (en euros)
HTB
26,10
HTA
26,10
BT > 36 kVA
26,10
BT ≤ 36 kVA
15,19
1.48. Déplacement vain
Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention.
Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 18 ci-dessous :
Tableau 18
Domaine de tension du point de connexion
Frais (en euros)
HTB
101,87
HTA
101,87
BT > 36 kVA
101,87
BT ≤ 36 kVA
26,65
2. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.
2.1. Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée 110,55 € si un déplacement est nécessaire, et 44,23 € si elle peut être réalisée par télé-opération (ce tarif s'applique si la télé-opération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la télé-opération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire).
La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures. Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la télé-opération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée.
Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service.
La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.
2.2. Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 19 ci-dessous :
Tableau 19
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
Mise sous tension
Mise hors tension
HTB
617,30
336,79
HTA
617,30
336,79
BT > 36 kVA
617,30
336,79
BT ≤ 36 kVA non résidentiel
159,33
90,11
Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.
2.3. Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
Cette prestation est facturée 358,16 €.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
2.4. Modifications de comptage
2.4.1. Remplacement du compteur
La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « télé-information client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 20 ci-dessous :
Tableau 20
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
406,43
HTA
406,43
BT > 36 kVA
406,43
BT ≤ 36 kVA
67,16
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
2.4.2. Mise en place d'un système de télé-report des index (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de télé-report des index et en un relevé des index.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
2.4.3. Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 21 ci-dessous :
Tableau 21
Grandeurs mesurées
Tarif (en euros)
Courbe de mesure (20)
125,35
Index
125,35
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
2.5. Relevé de courbes de mesure par GSM
La prestation qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
Cette prestation est facturée 937,66 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 261,16 € dans le cas où le test de communication est négatif.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
2.6. Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure
La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
Cette prestation est facturée 39,18 €.
Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M+1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.
2.7. Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 205,21 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.
2.8. Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
2.8.1. Bilan standard de continuité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
Cette prestation est facturée 253,99 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
2.8.2. Bilan personnalisé de continuité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
Cette prestation est facturée 313,36 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
2.8.3. Bilan personnalisé de qualité
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
Cette prestation est facturée 1 231,60 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
2.9. Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 1,86 €/kvar/an.
2.10. Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 22ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :
Tableau 22
Type de configuration
Tarif (en euros/an)
Télécommande 2 directions
687,96
Télécommande 3 ou 4 directions
739,24
Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.
2.11. Étude de perturbations
Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard de réalisation est de trois mois.
2.12. Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion
La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 23 ci-dessous :
Tableau 23
Domaine de tension du point de connexion
Tarif (en euros)
HTB
88,78
HTA
88,78
BT > 36 kVA
88,78
BT ≤ 36 kVA
26,65
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
2.13. Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information
La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
La prestation est facturée sur devis.
2.14. Forfait « agent assermenté »
Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
Le montant de ces frais est indiqué dans le Tableau 24 ci-dessous :
Tableau 24
Point de connexion
Frais (en euros)
HTB
483,14
HTA
483,14
BT > 36 kVA
483,14
BT ≤ 36 kVA
394,39
2.15. Duplicata de document
Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois.
Le montant de ces frais est de 12,83 €.
2.16. Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation
La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
Cette prestation comprend deux options :
- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
- une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.
La prestation est gratuite dans les cas suivants :
- l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ;
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs en BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs en BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.
Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le Tableau 25 ci-dessous :
Tableau 25
Type d'intervention
Tarif (en euros)
Intervention sans déplacement
24,00
Intervention avec déplacement
57,39
ANNEXE 2
CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE
1. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par Enedis
1.1. Transmission de la courbe de température
La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par Enedis.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :
- le jour et le point 30'concerné ;
- la température correspondant, au pas 30', en °Celsius.
Les données sont transmises par Enedis en J+2 pour le jour J.
2. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
2.1. Transmission du périmètre
La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :
- le code EIC du responsable d'équilibre ;
- l'identifiant du point de mesure ;
- le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ;
- le profil affecté si profilé ;
- le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique,
- les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :
- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.
2.2. Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les données sont transmises pour un mois M le 15ème jour du mois M+1 au plus tard.
2.3. Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises pour un mois M le 15ème jour du mois M+1 au plus tard.
2.4. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation.
Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
2.5. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
2.6. Transmission de l'énergie de production
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télé-relevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.
2.7. Transmission des données ARENH
La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l'article R336-28 du code de l'énergie.
Les données transmises sont les suivantes :
- la courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- la courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ;
- la courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage ;
Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :
- Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage.
Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A+1.
2.8. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT ≤ 36 kVA
Pour les sites en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.
3. Prestations annexes facturées à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
3.1. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT > 36 kVA et HTA
Pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 146.52 € par site par an pour les sites en BT > 36 kVA et HTA.
Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.
4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
4.1. Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande.
Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur.
Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.
4.2. Transmission des Bilans
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :
- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
- la courbe de charge des pertes modélisées.
Cette prestation est facturée 197,48 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :
- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.
4.3. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S.
Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 577,82 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.
4.4. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
Cette prestation est facturée 1 261,14 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.
4.5. Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M+3 de la semaine S.
Cette prestation est facturée 104,35 € par mois.
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M+3.
4.6. Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil au périmètre du réseau géré par le GRD.
Cette prestation est facturée 814,60 € par mois.
Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1.
4.7. Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage
La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14h le jeudi de S+1 est très satisfaisant :
- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.
La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (21).
La prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (22).
Cette prestation est facturée 363,83 € par mois.
Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d'exhaustivité.
Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S+1 à 12h.
4.8. Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant.
Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre.
La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle.
La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :
- ≤ 100 sites : 166,32 € mensuel ;
- > 100 ≤500 sites : 337,85 € mensuel ;
- > 500 sites : 675,69 € mensuel.
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1.
4.9. Transmission des Bilans RecoTemp anticipés
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :
- en M+6 ;
- en M+12.
Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul.
Cette prestation est facturée 478,19 € par mois.
Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M+6 et M+12.
4.10. Transmission des courbes de charge des sites tété-relevés agrégées par fournisseur ou par filière de production
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés suivants pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans le périmètre du GRD : la courbe de charge agrégée des sites de consommation télérelevés, par fournisseur, et la courbe de charge agrégée des sites de production télérelevés, par filière de production.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :
- En S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.
Cette prestation est facturée 707,71 € par mois.
4.11. Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre pour chaque âge de bilan du processus Ecarts, les Facteurs d'Usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans son périmètre.
Cette prestation est facturée selon la segmentation suivante :
Tableau 26
Nombre de sites concernés
Tarif au 01/08/21 en € par mois
inférieur ou égal à 1 million
652,11
entre 1 et 5 millions
1 304,21
strictement supérieur à 5 millions
2608,43
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :
- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12.
5. Bouquets de prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les tarifs des bouquets de prestations annexes pouvant être souscrits sont les suivants :
Tableau 27
Nom de la prestation
Nom du
bouquet
Nombre de sites concernés
Tarif au 01/08/21
en €/mois
Transmission des Bilans
Bilans agrégés
inférieur ou égal à 1 million
197,48
Transmission des Bilans RecoTemp anticipés
entre 1 et 5 millions
280,43
strictement supérieur à 5 millions
398,19
Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec option Tendance de calage
Transmission des Bilans détaillés par sous-profil
Bilans détaillés
inférieur ou égal à1 million
577,82
Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production
entre 1 et 5 millions
820,51
Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur
strictement supérieur à 5 millions
1 165,13
Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés
Facteurs d'usage
inférieur ou égal à 1 million
652,11
entre 1 et 5 millions
925,99
strictement supérieur à 5 millions
1 314,91
Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD
Les prestations constituant les bouquets susmentionnés peuvent être souscrites de manière individuelle selon les modalités définies au point 4 des présentes règles tarifaires.
(1) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(2) Délibération de la CRE n° 2019-136 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(3) Délibération de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(4) Délibération de la CRE n° 2020-095 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2020
(5) Délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
(6) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
(7) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
(8) Délibération de la CRE n° 2019-217 du 26 septembre 2019 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
(9) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(10) Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
(11) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(12) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
(13) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.
(14) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.
(15) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.
(16) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.
(17) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.
(18) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
(19) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
(20) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.
(21) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
(22) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
Délibéré à Paris, le 1er juillet 2021.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Le président,
J.-F. Carenco
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