Arrêté du 21 avril 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CCPB2112427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/21/CCPB2112427A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 828 932,46 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 294 730 936,46 € en autorisations d'engagement et de 29 828 932,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      16 899,37

      16 899,37

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      16 899,37

      16 899,37

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      6 261 787,00

      6 261 787,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      6 261 787,00

      6 261 787,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      9 567,00

      9 567,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      9 567,00

      9 567,00

      Aide publique au développement

      30 000,00

      30 000,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      30 000,00

      30 000,00

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      3 797,44

      3 797,44

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      3 797,44

      3 797,44

      Cohésion des territoires

      146 290 000,00

      0,00

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      146 290 000,00

      0,00

      Culture

      1 882 700,48

      1 882 700,48

      Patrimoines

      175

      1 563 200,48

      1 563 200,48

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      319 500,00

      319 500,00

      Défense

      4 054,62

      4 054,62

      Préparation et emploi des forces

      178

      4 054,62

      4 054,62

      Direction de l'action du Gouvernement

      37 599,61

      37 599,61

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      37 599,61

      37 599,61

      Ecologie, développement et mobilité durables

      120 407 469,76

      1 795 465,76

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      5 000,00

      5 000,00

      Prévention des risques

      181

      0,00

      243 996,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      120 134 425,40

      1 278 425,40

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      268 044,36

      268 044,36

      Dont titre 2

      268 044,36

      268 044,36

      Enseignement scolaire

      441 876,28

      441 876,28

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      29 340,00

      29 340,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 698,48

      2 698,48

      Vie de l'élève

      230

      409 837,80

      409 837,80

      Gestion des finances publiques

      27 718,92

      27 718,92

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      27 718,92

      27 718,92

      Justice

      3 000,00

      3 000,00

      Justice judiciaire

      166

      3 000,00

      3 000,00

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      60 000,00

      60 000,00

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      60 000,00

      60 000,00

      Sécurités

      2 868 659,33

      2 868 659,33

      Gendarmerie nationale

      152

      8 135,00

      8 135,00

      Sécurité civile

      161

      701 171,71

      701 171,71

      Police nationale

      176

      2 159 352,62

      2 159 352,62

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      12 207 044,85

      12 207 044,85

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      12 207 044,85

      12 207 044,85

      Dont titre 2

      1 320 000,00

      1 320 000,00

      Transformation et fonction publiques

      3 899 514,53

      3 899 514,53

      Fonction publique

      148

      1 419 514,53

      1 419 514,53

      Innovation et transformation numériques

      352

      2 480 000,00

      2 480 000,00

      Travail et emploi

      279 247,27

      279 247,27

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      279 247,27

      279 247,27

      Totaux

      294 730 936,46

      29 828 932,46

      Dont titre 2

      1 588 044,36

      1 588 044,36


Fait le 21 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche