Arrêté du 11 janvier 2021 relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire

Version INITIALE

NOR : MTRD2034400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/MTRD2034400A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 prorogeant l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 2 décembre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 331s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
    2° Réaliser des prothèses dentaires conjointes ;
    3° Réaliser des prothèses dentaires conjointes métalliques en conception et fabrication assistées par ordinateur.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Auxiliaire en prothèse dentaire (arrêté du 15/12/2014)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Auxiliaire en prothèse dentaire (présent arrêté)

    Réaliser des prothèses dentaires amovibles

    Réaliser des prothèses dentaires amovibles

    Réaliser des prothèses dentaires fixées

    Réaliser des prothèses dentaires conjointes

    Réaliser des prothèses dentaires en conception assistée par ordinateur

    Aucune correspondance


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé : Auxiliaire en Prothèse Dentaire).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 331s.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'auxiliaire en prothèse dentaire compense par des appareils amovibles ou fixés, les pertes ou difformités survenues dans la région bucco-maxillo-faciale et répare des fractures d'appareils dentaires d'après les instructions et les empreintes fournies par les chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.
      L'auxiliaire en prothèse dentaire réalise et répare ces appareils selon une prescription médicale émise par un membre du corps médical, des préconisations techniques et des relevés d'empreintes fournis par le praticien. Il procède aux modifications préconisées par le praticien après essayage sur le patient en cabinet médical. Enfin, il répare des appareils usés ou détériorés.
      Suite au développement de la conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO), l'auxiliaire en prothèse dentaire réalise des prothèses dentaires conjointes ou mobiles en scannant des modèles et en concevant ces prothèses à l'aide de logiciels spécifiques et d'imprimantes 3D ou d'usineuses.
      Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèses dentaires soit artisanal, industriel ou mutualiste, soit attaché à un cabinet dentaire, à une clinique ou à un hôpital. L'auxiliaire en prothèse dentaire travaille essentiellement assis. Il manipule des produits pouvant déclencher chez certaines personnes des allergies cutanées. Par mesure de sécurité, il porte une blouse, des lunettes de protection et un masque anti-poussière lors du dégrossissage des pièces métalliques ou en résine ; lors de cette opération, l'environnement de travail peut être bruyant.
      Il travaille généralement seul et rend compte des résultats de son travail à son responsable ; occasionnellement, il échange des informations techniques avec ses collègues et les fournisseurs.
      L'auxiliaire en prothèse dentaire travaille dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement par le tri sélectif des déchets.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles
      Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
      Mouler des prothèses dans un moufle.
      Façonner des crochets dentaires.
      Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles et complètes.
      Finir des prothèses dentaires amovibles.
      2. Réaliser des prothèses dentaires conjointes
      Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
      Préparer un modèle fractionné de prothèse conjointe.
      Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire.
      Finir des prothèses dentaires conjointes.
      3. Réaliser des prothèses dentaires conjointes métalliques en conception et fabrication assistées par ordinateur
      Scanner des modèles dentaires.
      Modéliser des éléments prothétiques dentaires en conception assistée par ordinateur.
      Fabriquer des éléments prothétiques dentaires en fabrication additive.
      Finir des prothèses dentaires conjointes.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les entreprises en nom propre de moins de 10 salariés.
      Les laboratoires de 10 à 50 salariés.
      Les grands laboratoires de 50 à plus de 100 salariés.
      Les laboratoires mutualistes.
      Les laboratoires en milieu hospitalier.
      Plâtrier.
      Technicien de fabrication matériel dentaire.
      Prothésiste dentaire.
      Prothésiste dentaire céramiste.
      Métallurgiste en prothèse dentaire.
      Code ROME :
      J1410 Prothèses dentaires.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 11 janvier 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais