Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 décembre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Spéracèdes (1).
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020
Commune de Valderoure (1).
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Commune de Castagniers.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Saorge, Tende.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2019
Commune de Montréal (5).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 8 novembre 2020
Communes de Châteauneuf-les-Martigues (2), Martigues (4), Sausset-les-Pins (3).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 16 août 2020
Commune de Bernières-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2019 au 3 novembre 2019
Commune de Clisse (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Dompierre-sur-Mer (1).
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Sainte-Soulle (1).
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Communes de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (1), Saint-Savinien.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Champagne (3).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Commune de Tocane-Saint-Apre.
Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2020
Commune de Bergerac.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2020
Commune de Guilvinec (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations par choc mécanique des vagues du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune de Farinole (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune de Saint-Jean-du-Gard (3).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020
Communes de Pommiers (1), Saint-Laurent-le-Minier (1).
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020
Commune d'Avèze.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020
Commune de Mimbaste (2).
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2020
Communes de Bélus (3), Rivière-Saas-et-Gourby.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2018 au 31 mars 2018
Commune de Chaingy (3).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 novembre 2020 au 16 novembre 2020
Commune d'Orléans (2).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Sauméjan (2).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Saint-Cyr-du-Bailleul (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune d'Andrest.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Commune de Bonsecours.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 25 mai 2018
Commune de Monthyon (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Communes de Gosier (Le), Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Sainte-Anne.
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 11 novembre 2020.
Commune de Lamentin.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2020 au 12 novembre 2020
Commune du Robert (Le).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Commune de Ducos.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Communes du Lorrain (Le), Marigot (Le).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 12 novembre 2020
Commune de Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020
Commune de Basse-Pointe.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune de Gros-Morne.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Commune de Trinité (La).
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019
Commune de Manosque.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations par choc mécanique des vagues du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019.
Commune de Fleury.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2020 au 4 octobre 2020
Commune de Firfol.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 10 mars 2020 au 12 mars 2020
Commne de Taugon.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020
Commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020
Commune de Seyches.
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020
Commune de Clermont-Dessous.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2020
Commune de Lahonce.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020 au 14 novembre 2020
Commune de Capesterre-Belle-Eau.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2020 au 9 novembre 2020
Commune du Robert (Le).
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Commune de Ducos.
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 9 novembre 2020
Commune du Gros-Morne.
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune du Lorrain (Le).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Séismes du 24 juillet 2020
Commune de Possession (La).
Fait le 14 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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