Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 octobre 2019 au 3 novembre 2019
Commune de Nice.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Communes de Mougins (2), Saint-André-de-la-Roche.
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Breil-sur-Roya (2).
Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019
Commune de Saint-Martin-du-Var.
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2020
Commune de Grasse.
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020
Commune de Caille (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020
Commune de Tournefort (1).
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Carros, Escragnolles (2), Gars (2), Mas (Le) (2).
Inondations par choc mécanique des vagues du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Commune d'Antibes (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Clans (1), Malaussène (1), Marie (1), Villars-sur-Var (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020
Communes de Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Brézilhac (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Commune de Campuac (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Commune de Saint-Rémy (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune de Laurie (1).
Inondations et coulées de boue du 1er août 2020
Commune d'Andelat.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Plémet (1).
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020
Commune de Saint-Julien (1).
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Commune de Lézardrieux (1).
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2020 au 4 octobre 2020
Commune de Chèze (La) (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020
Commune de Lachau (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018
Commune de Saint-Ouen-du-Tilleul (1).
Inondations et coulées de boue du 10 février 2020 au 13 février 2020
Commune de Barneville-sur-Seine (3).
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Commune de Montreuil-l'Argillé (3).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2020
Commune d'Épernon (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Communes de Bordeaux, Tourne (Le).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Communes de Cazilhac, Poussan.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Commune de Rennes.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2020
Commune de Villeneuve-de-Marc (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Commune de Roche-en-Régnier.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 juillet 2017 au 31 août 2017
Commune de Chaingy (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Communes de Laubert (2), Pelouse (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Communes d'Angers, Sèvremoine.
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2020
Communes de Marigné-Peuton (1), Peuton (1), Simplé (2).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Communes de Bazoque (La) (1), Flers, Lande-Patry (La), Saint-Georges-des-Groseillers, Selle-la-Forge (La) (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 juillet 2020
Commune de Gouy-Saint-André (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2019
Commune de Salies-de-Béarn (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
Commune de Monein (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune de Banca (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020
Commune de Châtillon-sur-Cluses (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020
Commune de Choisy-en-Brie (4).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Commune d'Houdan.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Commune de Lautrec.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2020
Commune de Saint-Tropez (3).
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2020
Commune de Montauroux (2).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 30 janvier 2018
Commune de Laroche-Saint-Cydroine (2).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Communes de Ballainvilliers (1), Briis-sous-Forges (2), Saulx-les-Chartreux, Villejust (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Communes de Courdimanche (1), Sagy (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Communes des Abymes (Les), Baie-Mahault.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune de Petit-Bourg.
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020
Commune de Sainte-Rose.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 27 août 2019
Commune de Rivière-Salée.
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019
Communes de Rivière-Salée, Trinité (La).
Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019
Commune de Rivière-Pilote.
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020
Communes de Lorrain (Le), Marigot (Le), Sainte-Marie.
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune de Gros-Morne, Marigot (Le), Robert (Le), Sainte-Marie, Trinité (La).
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juin 2018 au 31 juillet 2018
Commune de Villers-Saint-Christophe.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2019
Commune de Villefranche-sur-Mer.
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019
Commune de Breil-sur-Roya.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Séismes du 11 novembre 2019
Commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019
Commune de Pieusse.
Inondations par choc mécanique des vagues du 22 janvier 2020 au 24 janvier 2020
Commune de Fleury.
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Commune de Magrie.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Mallemort.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 21 septembre 2020
Commune de Castres-Gironde.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2020
Commune de Villetelle.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Séismes du 21 juin 2019
Commune du Puy-Notre-Dame (Le).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 mars 2020
Commune de Saumur.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations par choc mécanique des vagues du 9 février 2020 au 13 février 2020
Commune de Granville.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2020
Commune de Francheville.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 10 février 2020 au 16 février 2020
Commune d'Isles-lès-Villenoy.
Inondations et coulées de boue du 10 février 2020 au 17 février 2020
Commune d'Esbly.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018
Commune de Médan.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Villennes-sur-Seine.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2020
Commune d'Huchenneville.
DÉPARTEMENT DU VAR
Vents cycloniques du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020
Communes d'Hyères, Pradet (Le).
Vents cycloniques du 20 septembre 2020
Commune de Toulon.
Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2020 au 23 septembre 2020
Commune de Six-Fours-les-Plages.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020 au 13 août 2020
Commune de Sens.
Fait le 23 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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