Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les personnels des ministères économiques et financiers exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Version INITIALE

NOR : ECOP2019413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/ECOP2019413A/jo/texte

JORF n°0245 du 8 octobre 2020

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe
- Article

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique,
Arrêtent :

Article 1

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Direction	Désignation de l'emploi	Nombre d'emplois	Nombre de points par emploi
Secrétariat général	Chef de service	5	125
	Chef de service	1	120
	Chef de service	2	115
	Sous-directeur	1	120
	Sous-directeur	2	110
	Sous-directeur	2	100
	Sous-directeur	3	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	2	90
Direction du budget	Chef de service	1	125
	Sous-directeur	2	120
	Sous-directeur	6	110
	Directeur de projet	1	90
Direction générale du Trésor	Chef de service	1	130
	Chef de service	7	125
	Sous-directeur	4	120
	Sous-directeur	9	110
	Sous-directeur	2	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	100
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	2	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	80
Direction générale de l'administration et de la fonction publique	Chef de service	2	125
	Sous-directeur	4	110
	Sous-directeur	1	100
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	80
Direction générale des finances publiques	Chef de service	11	125
	Sous-directeur	6	120
	Sous-directeur	16	110
	Sous-directeur	6	100
	Sous-directeur	1	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	3	100
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	7	80
	Chef du service Impôts service	1	80
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Chef de service	2	125
	Sous-directeur	4	110
	Sous-directeur	3	90
	Directeur du service national des enquêtes	1	80
	Directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	1	80
Direction générale des entreprises	Chef de service	7	125
	Sous-directeur	3	120
	Sous-directeur	9	110
	Sous-directeur	9	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	2	90
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	80
Direction des achats de l'Etat	Sous-directeur	1	110
Direction des achats de l'Etat	Sous-directeur	1	100
Direction des affaires juridiques	Chef de service	1	115
Direction des affaires juridiques	Sous-directeur	4	90
Direction générale des douanes et droits indirects	Chef de service	1	125
	Sous-directeur	1	120
	Sous-directeur	3	110
	Sous-directeur	4	90
	Directeur de projet	1	80
	Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières	1	110
	Directeur du renseignement douanier	1	80
	Directeur des enquêtes douanières	1	80
	Directeur des opérations douanières	1	80
	Directeur national du recrutement et de la formation professionnelle	1	90
	Directeur de l'école de La Rochelle	1	80
	Directeur de l'école de Tourcoing	1	80
	Directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur	1	80
	Directeur du centre informatique douanier	1	80
	Directeur national garde-côtes des douanes	1	90
	Directeur de l'unité garde-côtes Antilles-Guyane	1	80
	Directeur de l'unité garde-côtes Manche-Mer du Nord-Atlantique	1	80
	Directeur de l'unité garde-côtes Méditerranée	1	80
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Chef de l'inspection générale	1	125
	Secrétaire général	1	125
	Directeur	6	125
	Responsable du pilotage et de l'animation du réseau des directeurs régionaux	1	110
	Chef de département	2	110
	Chef de département	19	90
Direction interministérielle de la transformation publique	Chef de service	1	125
Direction interministérielle de la transformation publique	Expert de haut niveau ou directeur de projet	2	80
Secrétariat général aux affaires européennes	Directeur de projet	2	110
Mission interministérielle de coordination anti-fraude	Expert de haut niveau, chef de la mission	1	80
TRACFIN	Sous-directeur	1	100
Agence pour l'informatique financière de l'État	Directeur	1	125
Agence pour l'informatique financière de l'État	Sous-directeur	1	90
Agence des participations de l'Etat	Chef de service	1	125
Agence des participations de l'Etat	Sous-directeur	4	110
Agence française anticorruption	Chef de service	1	115
Agence française anticorruption	Sous-directeur	2	90
Service commun des laboratoires	Chef du service	1	100
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines	Chef du service	1	125
	Sous-directeur	1	110
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	110
	Expert de haut niveau ou directeur de projet	1	90

SERVICES DÉCONCENTRÉS
Direction	Désignation de l'emploi	Nombre d'emplois	Nombre de points par emploi
Direction régionales et interrégionales des douanes et droits indirects	Directeur interrégional	3	110
	Directeur interrégional	9	90
	Directeur régional	44	80
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques	Directeur régional	7	100
	Directeur régional	3	90
	Directeur régional	4	80
	Directeur régional	1	70
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi	Conseiller international du directeur régional	4	80
	Conseiller international du directeur régional	19	70

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,2 Ko

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe

Article 1

Article 2

Rechercher sur Légifrance

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps