Décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

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NOR : TREK2023619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/22/TREK2023619S/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Décident :


  • La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.


  • La présente décision entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - LISTE DES EMPLOIS ET DES MONTANTS DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au conseil général de l'environnement et du développement durable


      Vice-président
      180 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au secrétariat général


      Secrétaire général
      180 points

      Chef de service, adjoint du secrétaire général
      140 points

      Délégué aux cadres dirigeants
      120 points

      Chef de service du numérique
      120 points

      Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
      90 points

      Sous-directeur produits numériques métiers
      90 points

      Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
      90 points

      Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
      120 points

      Chef du service du pilotage et de l'évolution des services
      120 points

      Sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation
      90 points

      Sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles
      90 points

      Sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière
      90 points

      Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative
      90 points

      Direction des ressources humaines

      Directeur des ressources humaines
      160 points

      Chef du service de gestion
      120 points

      Sous-directeur des personnels administratifs et maritimes
      90 points

      Sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels
      90 points

      Chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines
      120 points

      Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse
      90 points

      Chef du service du développement professionnel et des conditions de travail
      120 points

      Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications
      90 points

      Sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions
      90 points

      Sous-directeur du recrutement et de la mobilité
      90 points

      Direction des affaires européennes et internationales

      Directeur des affaires européennes et internationales
      160 points

      Sous-directeur de la régulation européenne
      90 points

      Sous-directeur du changement climatique et du développement durable
      90 points

      Sous-directeur des échanges internationaux
      90 points

      Direction des affaires financières au secrétariat général

      Directeur des affaires financières au secrétariat général
      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
      120 points

      Chef de service des achats et du soutien
      120 points

      Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
      90 points

      Sous-directeur du budget et de la fiscalité
      90 points

      Sous-directeur des achats durables
      90 points

      Sous-directeur de l'environnement de travail
      90 points

      Direction des affaires juridiques au secrétariat général

      Directeur des affaires juridiques au secrétariat général
      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques
      120 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale
      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports
      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat
      90 points

      Direction de la communication au secrétariat général

      Directeur de la communication au secrétariat général
      160 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au Commissariat général au développement durable


      Commissaire général au développement durable
      180 points

      Directeur adjoint
      160 points

      Sous-directeur des affaires générales
      90 points

      Sous-directeur de la stratégie éditoriale et de la diffusion
      90 points

      Chef du service de l'économie verte et solidaire
      120 points

      Sous-directeur de l'économie et de l'évolution
      90 points

      Sous-directeur des entreprises
      90 points

      Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques
      90 points

      Chef du service de la donnée et des études statistiques
      120 points

      Sous-directeur des statistiques et de l'énergie
      90 points

      Sous-directeur des statistiques du logement et de la construction
      90 points

      Sous-directeur des statistiques des transports
      90 points

      Sous-directeur de l'information environnementale
      90 points

      Chef du service de la recherche et de l'innovation
      120 points

      Sous-directeur de la recherche
      90 points

      Sous-directeur de l'animation scientifique et technique
      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'aviation civile et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général de l'aviation civile
      180 points

      Directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile
      80 points

      Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
      140 points

      Chef de service, secrétaire général
      120 points

      Sous-directeur des personnels
      90 points

      Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
      90 points

      Sous-directeur des affaires juridiques
      90 points

      Sous directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation
      90 points

      Sous directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
      100 points

      Directeur du transport aérien
      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des transports aériens
      120 points

      Sous-directeur du développement durable
      90 points

      Sous-directeur des services aériens
      90 points

      Sous-directeur des aéroports
      90 points

      Sous-directeur de la construction aéronautique
      90 points

      Sous-directeur de la sûreté et de la défense
      90 points

      Sous-directeur de l'Europe et de l'international
      90 points

      Sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective
      90 points

      Sous-directeur, chef du service technique de l'aviation civile
      100 points

      Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile
      80 points

      Directeur des services de la navigation aérienne
      160 points

      Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne
      110 points

      Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne
      80 points

      Sous-directeur des ressources humaines
      90 points

      Sous-directeur de la planification et de la stratégie
      90 points

      Sous-directeur des finances
      90 points

      Chef de service, directeur des opérations
      120 points

      Adjoint opérationnel au directeur des opérations
      80 points

      Adjoint ressources au directeur des opérations
      80 points

      Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne
      80 points

      Chef de l'organisme de Roissy Le Bourget
      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Est
      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
      80 points

      Chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest
      80 points

      Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
      120 points

      Adjoint stratégie au directeur de la technique et de l'innovation
      80 points

      Adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation
      80 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile
      160 points

      Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile
      80 points

      Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
      110 points

      Sous-directeur, directeur gestion des ressources
      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »
      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations »
      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « coopération européenne et réglementation de sécurité »
      90 points

      Sous-directeur, directeur technique « sûreté »
      90 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
      100 points

      Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à la direction de la sécurité de l'aviation civile
      80 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'énergie et du climat


      Directeur général de l'énergie et du climat
      180 points

      Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
      90 points

      Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique
      120 points

      Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
      90 points

      Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
      90 points

      Direction de l'énergie

      Directeur de l'énergie
      160 points

      Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales
      90 points

      Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
      90 points

      Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
      90 points

      Sous-directeur de l'industrie nucléaire
      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
      180 points

      Chef du service de l'administration générale et de la stratégie
      120 points

      Sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services
      90 points

      Sous-directeur des études et des prospectives
      90 points

      Direction des infrastructures de transport

      Directeur des infrastructures de transport
      160 points

      Chef du service de la gestion du réseau routier national
      120 points

      Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
      90 points

      Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
      90 points

      Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
      90 points

      Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
      90 points

      Direction des services de transport

      Directeur des services de transport
      160 points

      Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
      90 points

      Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires
      90 points

      Sous-directeur des ports et du transport fluvial
      90 points

      Sous-directeur des transports routiers
      90 points

      Sous-directeur du travail et des affaires sociales
      90 points

      Direction des affaires maritimes

      Directeur des affaires maritimes
      160 points

      Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires
      90 points

      Sous-directeur des gens de mer
      90 points

      Sous-directeur du service maritime et du contrôle
      90 points

      Sous-directeur « modernisation - administration - numérique »
      90 points

      Centre d'études des tunnels

      Directeur du centre d'études des tunnels
      90 points

      Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

      Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature


      Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
      180 points

      Secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture
      90 points

      Sous-directeur des affaires générales
      90 points

      Sous-directeur de la performance
      90 points

      Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
      160 points

      Chef du service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
      120 points

      Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
      90 points

      Sous-directeur des politiques de l'habitat
      90 points

      Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
      90 points

      Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
      90 points

      Sous-directeur de la qualité du cadre de vie
      90 points

      Sous-directeur de l'aménagement durable
      90 points

      Direction de l'eau et de la biodiversité

      Directeur de l'eau et de la biodiversité
      160 points

      Sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes
      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres
      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques
      90 points

      Sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins
      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la prévention des risques et les services à compétence nationale rattachés


      Directeur général de la prévention des risques
      180 points

      Chef de service, adjoint au directeur général
      120 points

      Chef du service des risques naturels et hydrauliques
      120 points

      Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
      90 points

      Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
      90 points

      Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
      120 points

      Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
      90 points

      Sous-directeur déchets et économie circulaire
      90 points

      Chef du service des risques technologiques
      120 points

      Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
      90 points

      Sous-directeur des risques accidentels
      90 points


      Emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées


      Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
      160 points


      II. - LISTE DES EMPLOIS ET DES MONTANTS DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS


      Directeur interdépartemental des routes Atlantique
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Centre-Est
      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Est
      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Massif-central
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Méditerranée
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Nord
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
      90 points

      Directeur interdépartemental des routes Ouest
      100 points

      Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
      90 points

      Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
      80 points

      Directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
      80 points


Fait le 22 septembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette

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