Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Version INITIALE

NOR : CPAE1919105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/CPAE1919105A/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :


  • L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      Agence de développement rural et d'aménagement foncier
      Agence de financement des infrastructures de transport de France
      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
      Agence de la Biomédecine
      Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
      Agence de services et de paiement
      Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
      Agence nationale de l'habitat
      Agence nationale des fréquences
      Agence nationale des titres sécurisés
      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
      Agence nationale pour les chèques-vacances
      Agence pour l'enseignement français à l'étranger
      Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
      Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture
      Bibliothèque nationale de France
      Bureau de recherches géologiques et minières
      Business France
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      Caisse nationale des allocations familiales
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale
      Campus France
      Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
      Centre des monuments nationaux
      Centre international d'études pédagogiques
      Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
      Centre national d'enseignement à distance
      Centre national d'études spatiales
      Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
      Centre national de la fonction publique territoriale
      Centre national de la recherche scientifique
      Centre national du cinéma et de l'image animée
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles
      Centre scientifique et technique du bâtiment
      Chambre d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
      Chambre d'Alsace
      Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron
      Chambre départementale d'agriculture de la Gironde
      Chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique
      Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire
      Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie - Mont-Blanc
      Chambre régionale d'agriculture de Bretagne
      Comédie-Française
      Conservatoire national des arts et métiers
      Domaine national de Chambord
      Ecole nationale de l'aviation civile
      Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      Ecole polytechnique
      Economat de l'armée
      Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
      Etablissement français du sang
      Etablissement national des invalides de la Marine
      Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
      Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
      Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
      Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
      Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
      Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
      Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
      Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
      Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
      Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont
      Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
      Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
      Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
      Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
      Etablissement public du musée du Louvre
      Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
      Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
      Etablissement public foncier d'Ile-de-France
      Etablissement public foncier d'Occitanie
      Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
      Etablissement public foncier de Lorraine
      Etablissement public foncier de Normandie
      Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
      Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Etablissement public foncier du Nord-Pas de Calais
      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
      GIP agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)
      GIP Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
      GIP e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé)
      GIP pour le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche
      GIP santé informatique Bretagne (SIB)
      Grand Paris Aménagement
      Grand port maritime de Bordeaux
      Grand port maritime de Dunkerque
      Grand port maritime de la Guadeloupe
      Grand port maritime de la Guyane
      Grand port maritime de la Martinique
      Grand port maritime de la Réunion
      Grand port maritime de La Rochelle
      Grand port maritime de Marseille
      Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
      Grand port maritime de Rouen
      Grand port maritime du Havre
      Groupement d'intérêt public CPAGE
      Groupement d'intérêt public Education et formation tout au long de la vie de l'académie de Lille
      Groupement d'intérêt public Formation - Cadres avenir
      Groupement d'intérêt public LABEO - Pôle d'analyses et de recherche de Normandie
      Groupement d'intérêt public Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie
      Groupement d'intérêt public Objectif Meuse
      Groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin - Poitou-Charentes
      Groupement d'intérêt public Santé social services en logistique du golfe du Morbihan
      Groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise
      Groupement de coopération sanitaire de chirurgie du sud-Finistère
      Groupement de coopération sanitaire de médecine d'urgence du sud-Finistère
      Groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin
      Groupement de coopération sanitaire du Pôle de santé Sud Meusien
      Groupement de coopération sanitaire du Sud Mosellan
      Groupement de coopération sanitaire Établissements de santé publics de la Charente
      Groupement de coopération sanitaire GCS BIOLOGIE 85
      Groupement de coopération sanitaire Groupement Audois de prestations mutualisées médico-logistiques
      Groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes
      Groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique du sud-Finistère
      Groupement de coopération sanitaire Paris-Psy
      Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique hospitalier Nord Franche- Comté
      Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers Cannes- Grasse-Antibes-Fréjus
      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement
      Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
      Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Institut français du cheval et de l'équitation
      Institut Mines-Télécom
      Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier
      Institut national de l'environnement industriel et des risques
      Institut national de l'information géographique et forestière
      Institut national de la consommation
      Institut national de la propriété industrielle
      Institut national de la recherche agronomique
      Institut national de recherche en informatique et en automatique
      Institut national de recherches archéologiques préventives
      Institut national des sciences appliquées de Lyon
      Institut national polytechnique de Toulouse
      Institut polytechnique de Grenoble
      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
      Institution nationale des invalides
      L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
      Laboratoire national de métrologie et d'essais
      Masse des douanes
      Météo-France
      Muséum national d'histoire naturelle
      Office national d'études et de recherches aérospatiales
      Office national de la chasse et de la faune sauvage
      Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Office national des forêts
      Opéra national de Paris
      Port autonome de Paris
      Port autonome de Strasbourg
      Réseau Canopé
      Union des groupements d'achats publics
      Université Claude Bernard Lyon I
      Université Clermont Auvergne
      Université d'Aix-Marseille
      Université d'Angers
      Université d'Orléans
      Université de Besançon
      Université de Bordeaux
      Université de Bretagne occidentale
      Université de Caen
      Université de Cergy-Pontoise
      Université de Chambéry
      Université de Dijon
      Université de Limoges
      Université de Lorraine
      Université de Lyon II
      Université de Lyon III
      Université de Marne-la-Vallée
      Université de Montpellier
      Université de Nantes
      Université de Nice Sophia-Antipolis
      Université de Paris I Panthéon Sorbonne
      Université de Paris II Panthéon-Assas
      Université de Paris V
      Université de Paris VII Denis Diderot
      Université de Paris VIII
      Université de Paris XII
      Université de Paris XIII
      Université de Pau et des Pays de l'Adour
      Université de Picardie Jules Verne
      Université de Poitiers
      Université de Reims
      Université de Rennes I
      Université de Rennes II
      Université de Rouen
      Université de Saint-Étienne
      Université de Strasbourg
      Université de Toulouse I
      Université de Toulouse II le Mirail
      Université de Toulouse III
      Université de Tours
      Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
      Université Grenoble Alpes
      Université Paris Nanterre (Paris X)
      Université Paris-Dauphine
      Université Paris-Sud XI
      Voies navigables de France


Fait le 16 juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire