Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Version INITIALE

NOR : TRER1927858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/TRER1927858A/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 284,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté exclut et ajoute des installations à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas augmentés pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- prévoir des quotas augmentés/diminués pour des installations qui ont fusionné.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


  • Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
      1. Suppression d'une installation
      Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation

      FR000000000000868
      SERC
      SERC-CENTRALE THERMIQUE-Travers de la Bouyssière


      2. Ajout d'une installation
      Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation

      FR-new-05518083
      Compagnie électrique de Bretagne
      Compagnie électrique de Bretagne CCG


      II.-Montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
      1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation

      FR000000000000422
      DALKIA
      Chaufferie urbaine de Vaux en Velin

      FR-new-06105222
      Dalkia
      Chaufferie Elkem Roussillon

      FR000000000000284
      SOCIETE VALMY DEFENSE SVD82
      Chaufferie urbaine de Rouen-Bihorel

      FR000000000001005
      ASCOVAL
      Acièrie de Saint Saulve

      FR-new-05518409
      NUTRIBABIG
      NUTRIBABIG-usine de Carhaix

      FR000000000000455
      SOLVAY OPERATIONS France
      SOLVAY ENERGY SERVICES-Cogénération Dombasle

      FR000000000000407
      OI-France
      OI France Site de Veauche

      FR000000000000084
      OI France SAS
      OI France SAS Vayres

      FR000000000000213
      OI France SAS
      OI France SAS Puy-Guillaume

      FR000000000000226
      OI France SAS
      OI France SAS Reims

      FR000000000000359
      OI France SAS
      OI France SAS Labégude

      FR000000000000502
      OI France SAS
      OI France SAS Gironcourt

      FR000000000000800
      OI France SAS
      OI France SAS Vergèze

      FR000000000000801
      OI France SAS
      OI France SAS Béziers

      FR000000000000990
      OI France SAS
      OI France SAS Wingles

      FR-new-06108774
      CERDIA France 85SAS
      CERDIA France SAS ROUSSILLON

      FR-new-05209657
      SPIE BATIGNOLLES MALET
      SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 17

      FR-new-06102436
      IMERYS ALUMINATE
      IMERYS ALUMINATE-Usine du Teil

      FR000000000000311
      CAGB-Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
      CAGB-Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

      FR000000000000069
      CONDAT (HOLDING)
      CONDAT (HOLDING)

      FR000000000000260
      METROPOLE ROUEN NORMANDIE
      Régie publique de l'énergie calorifique
      Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly


      2. Nouveaux entrants
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      total
      période

      FR-new-03103394
      EUROVIA GRANDS TRAVAUX GPI
      TRX 100
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /
      /

      FR-new-06400913
      IMERYS SALIN
      IMERYS-Salin-de-Giraud
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /

      FR-new-05800439
      CHEVRON ORONITE S. A. S
      CHEVRON ORONITE Gonfreville l'Orcher
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /
      /

      FR-new-52900449
      Société Industrielle Laitière du Léon
      SILL SAS (Plouvien)
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /

      FR-new-06400895
      OMYA SAS
      OMYA-Site d'Orgon
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /

      FR-new-10012929
      CHARTRES METROPOLE ENERGIES SPL
      CHARTRES METROPOLE ENERGIES
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /

      FR-new-06802412
      SETMI
      SETMI
      /
      /
      /
      /
      /
      /
      /
      /
      /

      FR-new-06802942
      Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse
      Hôpital PURPAN
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /

      FR-new-03801634
      ENTREPRISE MALET
      Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 15
      -
      -
      -
      -
      -
      -
      /
      /
      /


      Les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      total
      période

      FR-new-06803269
      Airbus Defence & Space (Astrium)
      Airbus Defence & Space (Astrium)
      536
      517
      500
      482
      466
      449
      432
      416
      3798


      3. Cessation d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification



      Nom de l'exploitant




      Nom de l'installation




      Quantité de quotas affectés




      2013




      2014




      2015




      2016




      2017




      2018




      2019




      2020




      total



      période



      FR-new-06306623



      COLAS PROJECT



      COLAS PROJECT TSM 25 n° 4



      483



      325



      288



      252



      218



      184



      152



      0



      1902


      4. Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
      Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification



      Nom de l'exploitant




      Nom de l'installation




      Quantité de quotas affectés




      2013




      2014




      2015




      2016




      2017




      2018




      2019




      2020




      total



      période



      FR000000000001080



      MARS PF France



      MARS PF France



      10 315



      9 231



      8 176



      7 154



      6 163



      5 204



      0



      0



      46 243



      FR000000000000824



      Weiblen Immeubles SARL.



      Weiblen Immeubles SARL.



      4 073



      3 645



      3 229



      2 825



      2 434



      2 055



      1 689



      0



      19 950



      FR000000000000646



      EURENCO



      EURENCO



      14 095



      13 446



      12 809



      12 188



      11 581



      10 989



      -



      -



      75 108


      5. Réductions significatives de capacité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      total
      période

      FR000000000000260
      METROPOLE ROUEN NORMANDIE
      Régie publique de l'énergie calorifique
      Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly
      8 220
      1 870
      1 657
      1 450
      1 249
      1 056
      869
      688
      17 059


      6. Cessations partielle d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification



      Nom de l'exploitant




      Nom de l'installation




      Quantité de quotas affectés




      2013




      2014




      2015




      2016




      2017




      2018




      2019




      2020




      total



      période



      FR-new-05401169



      COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD



      COOPERATIVE AGRICOLE BOURGOGNE DU SUD-Site de Chalon sur Saône



      1377



      1232



      1092



      955



      823



      695



      143



      113



      6430



      FR-new-06101999



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      Coopérative Terre d'Alliances



      1167



      1045



      925



      810



      697



      589



      121



      96



      5450



      FR-new-06102195



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      Coopérative Terre d'Alliances



      1788



      1601



      1417



      1240



      1068



      902



      186



      147



      8349



      FR-new-06102291



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      2797



      2503



      2217



      970



      1672



      1411



      290



      230



      12090



      FR-new-06103857



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      Coopérative agricole Terre d'Alliances



      1736



      1553



      1376



      602



      1037



      438



      180



      143



      7065



      FR-new-06700481



      COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES



      CAC OTTMARSHEIM



      5436



      4864



      4309



      3770



      3248



      2742



      1127



      891



      26387



      FR-new-06700533



      ARMBRUSTER FRERES



      ARMBRUSTER OTTMARSHEIM



      2617



      2342



      2074



      1815



      1564



      1320



      543



      429



      12704



      FR-new-06700593



      GUSTAVE MULLER SAS



      GUSTAVE MULLER-Site d'OTTMARSHEIM



      2856



      2556



      2264



      1981



      1707



      1441



      592



      468



      13865



      FR-new-06700695



      GUSTAVE MULLER SAS



      GUSTAVE MULLER-site de VOLGELSHEIM



      1303



      1165



      1033



      904



      778



      657



      270



      214



      6324



      FR-new-06702293



      ARMBRUSTER FRERES



      ARMBRUSTER STRASBOURG



      1961



      1755



      1554



      1360



      1171



      990



      407



      322



      9520



      FR000000000000070



      CHAUX DE SAINT-ASTIER



      CHAUX DE SAINT-ASTIER



      37288



      36641



      35986



      35323



      34654



      33978



      19830



      19420



      253120



      FR000000000000301



      Taranis du Rouvray



      TARANIS DU ROUVRAY



      12370



      11210



      10083



      8989



      7931



      6905



      3672



      3179



      64339



      FR000000000001103



      BOUYER LEROUX



      BOUYER LEROUX Site de St Marcellin en forez



      16400



      16115



      9892



      9711



      9527



      9341



      3662



      3587



      78235


      7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
      Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      total
      période

      FR-new-06501167b
      BOREALIS CHIMIE SAS
      atelier ammoniac Grandpuits
      630258
      619311
      608236
      597044
      585733
      287156
      562747
      551142
      4441627

      FR000000000000257
      Yara France
      Yara France-Usine du Havre
      543251
      533815
      524268
      514622
      504872
      247514
      485059
      475057
      3828458


      8. Fusions d'installations
      L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation ADISSEO (FR-new-06105226).
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR-new-05904912
      INOVYN France SAS
      SLV-Ta-EDS1
      156 347
      153 596
      150 818
      148 018
      145 195
      140 980
      138 125
      135 258
      1 168 337

      FR-new-05904913
      SOLVAY OPERATIONS France, Etablissement de Tavaux
      SLV-Ta-SFF
      11 858
      11 653
      11 444
      11 234
      11 021
      12 172
      11 926
      11 681
      92 989

      FR-new-05904916
      INOVYN France SAS
      SLV-Ta-POC
      38 549
      37 879
      37 202
      36 517
      35 825
      30 811
      30 082
      29 358
      276 223

      FR000000000000329
      SOLVAY Tavaux
      SLV-Ta-EDS2
      107 352
      105 370
      103 370
      101 354
      99 322
      101 592
      99 547
      97 494
      815 401


      III.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
      A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :


      Numéro
      d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      total
      période

      FR000000000000303
      NIPRO PHARMAPACKAGING France
      NIPRO PHARMAPACKAGING France
      0
      382
      2 108
      2 070
      2 032
      1 994
      1 956
      1 918
      12 460


Fait le 9 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 284,6 Ko