Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : AGRS1913858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/AGRS1913858D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/11/2019-953/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :


    Jura (39)
    Ancienne sècherie de La Joux
    Supt
    C 102


    est remplacée par la ligne :


    Jura (39)
    Ancienne sècherie de La Joux
    Supt
    C 102,
    C 54 en partie (ancienne numérotation) ou C 133 (nouvelle numérotation)


    2° La ligne :


    Meurthe-et-Moselle (54)
    Maison forestière de Grammont et annexe
    Baccarat
    B 36 en partie,
    B 37


    est remplacée par la ligne :


    Meurthe-et-Moselle (54)
    Maison forestière de Grammont et annexe
    Baccarat
    BE 36 en partie,
    BE 37


    3° La ligne :


    Eure (27)
    Maison forestière du Landez
    Le Tronquay
    B 21 en partie,
    B 22, B 23, B 24,
    B 25 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Eure (27)
    Maison forestière du Landez
    Le Tronquay
    B 19 en partie,
    B 22, B 23,
    B 24 en partie,
    B 25 en partie


    4° La ligne :


    Orne (61)
    Maison forestière de Radon
    Radon
    AC 63, AC 64


    est remplacée par la ligne :


    Orne (61)
    Maison forestière de Radon
    Ecouves
    AC 63, AC 64


    5° La ligne :


    Seine-Maritime (76)
    Maison forestière de Montpensier
    Realcamp
    AB 2, AB 3,
    AB 130 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Seine-Maritime (76)
    Maison forestière de Montpensier
    Réalcamp
    AB 2 en partie,
    AB 3,
    AB 131 en partie


    6° La ligne :


    Oise (60)
    Abbaye de Saint-Nicolas-de-Courson (classée Monuments historiques)
    Morienval
    H 68 en partie,
    H 69


    et la ligne :


    Oise (60)
    Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1
    Morienval
    H 68 en partie
    H 158


    et la ligne :


    Oise (60)
    Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 2
    Morienval
    H 66 en partie,
    H 67, H 159


    sont remplacées par la ligne :


    Oise (60)
    Ensemble immobilier de Saint-Nicolas-de-Courson composé d'une abbaye classée au titre des Monuments historiques et de deux maisons forestières (Maisons forestières de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1 et N° 2)
    Morienval
    H 62 en partie,
    H 66 en partie,
    H 67 en partie,
    H 68,
    H 69 en partie,
    H 158 et H 159 (ancienne numérotation)
    ou
    H 180, H 183,
    H 184, H 186,
    H 188, H 189,
    H 190, H 192 et H 193 (nouvelle numérotation)


    7° La ligne :


    Yvelines (78)
    Logement rue Joseph Bertrand
    Viroflay
    A 10


    est remplacée par la ligne :


    Yvelines (78)
    Logement rue Joseph Bertrand
    Viroflay
    A 08 en partie,
    A 10


    8° La ligne :


    Alpes-Maritimes (06)
    Pavillon de la Chasse
    Cannes
    DL 191, DL 193, DL 196, DL 198


    est supprimée.
    9° La ligne :


    Seine-et-Marne (77)
    Maison forestière de Maintenon et annexes
    Fontainebleau
    D 14, D 15 en partie, D 16 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Seine-et-Marne (77)
    Maison forestière de Maintenon et annexes
    Fontainebleau
    D 14 en partie,
    D 15 en partie


  • Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière Les Curieux
    Saint-Nom-la Bretêche
    A 1 en partie,
    A 3, A 4, A 5


    est remplacée par la ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière Les Curieux
    Saint-Nom-la Bretêche
    A 1 en partie,
    A 3 en partie,
    A 4, A 5


    2° La ligne :


    Saône-et-Loire (71)
    Maison forestière de Maupre et garage
    Charolles
    ZD 93, ZD 94,
    ZD 95,
    ZD 96 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Saône-et-Loire (71)
    Maison forestière de Maupré et garage
    Charolles
    ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DEPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Allier (03)
      Maison forestière de Baignerault
      Saint-Bonnet-Tronçais
      C 343, C 344

      Allier (03)
      Maison forestière de Cabottes et garage
      Le Brethon
      ZA 55 en partie,
      ZA 56, ZA 57, ZA 58

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Gîte des Subis
      St-André-les-Alpes
      E 14 en partie,
      E 15 en partie

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Gîte du Tréou
      St-Pons
      D 284

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Gîte du Jas Neuf
      St-Etienne-les-Orgues
      A 23, A 25 en partie

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Gîte du Jas de Berle et dépendances
      St-Etienne-les-Orgues
      B 101 en partie,
      B 102 en partie,
      B 103

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Jas des Bayles
      Valbelle
      YE 062 en partie,
      YE 063 en partie,
      YE 064 en partie,
      YE 065 en partie,
      YE 068 en partie

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Gîte de Beau Fayée
      Valbelle
      YC 0197,
      YC 0304 en partie

      Alpes-de-Haute-Provence (04)
      Maison forestière du Serre
      Les Dourbes-Digne-les Bains
      Section B01 parcelle 284, Section B01 parcelle 285 en partie

      Hautes-Alpes (05)
      Maison forestière de Jubéo
      Savournon
      E 546, E 547

      Hautes-Alpes (05)
      Magasin du Merdarel des Tancs
      Jarjayes
      B 0160 en partie

      Hautes-Alpes (05)
      Maison forestière du Brusq
      Val Buëch-Méouge
      034 section G01 parcelle 2,034 section G01 parcelle 3 en partie

      Calvados (14)
      Maison forestière de la Malbrèche
      Montfiquet
      A 9, A 10 en partie
      A 46

      Cher (18)
      Maison forestière de Bon Aigle
      Vierzon
      K 124, K 125, K 126,
      K 127 en partie

      Hérault (34)
      Maison forestière de la Blanque
      Le Soulié
      D 0060

      Landes (40)
      Maison forestière de Lespecier
      Mimizan
      V 45 en partie,
      V 44 en partie,
      V46

      Loiret (45)
      Maison forestière de Thifontaine
      Bouzy la foret
      AC 65 en partie, AC 66, AC 67, AC 124

      Loiret (45)
      Maison forestière de Sainte Radegonde
      Nibelle
      AT 29, AT 30 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière du Haut des Bruyères
      Ingrannes
      D 141, D 142 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière du Carrefroy
      Montereau
      L 93,
      L 95 en partie,
      L 285, L 286

      Moselle (57)
      Maison forestière du Goderberg
      Halstroff
      Section 2 parcelle 146

      Oise (60)
      Maison forestière de Ver
      Ver sur Launette
      A 17 et A 18 en partie

      Oise (60)
      Maison forestière du Rond-Point
      Fouquenies
      AI 4 en partie,
      AI 5,
      AI 6 en partie

      Le Mont-St-Adrien
      A 24 en partie

      Orne (61)
      Maison forestière de la Herse
      Belforêt-en-Perche
      154 E 01 parcelle 10 en partie et 154 E 01 parcelle 11

      Orne (61)
      Maison forestière Le Canard
      L'orée d'Ecouves
      172 ZB 01 parcelle 136

      Pas-de-Calais (62)
      Maison forestière de la Haute Forêt
      Desvres
      AB 0054 et AB 0055 en partie

      Pas-de-Calais (62)
      Maison forestière de Winsquedal
      Tournehem-sur-la-Hem
      C 0016 et C 0017

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Lutterbach
      Voellerdingen
      Section 07 parcelle 0033 en partie

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Schoenbourg
      Schoenbourg
      Section 01 parcelle 1 en partie

      Saône-et-Loire (71)
      Maison forestière de la Gravière
      Pourlans
      000 A 01 parcelles 7 et 8

      Sarthe (72)
      Maison forestière de Chédouet
      Villeneuve-en-Perseigne
      D 18, D 19, D 20 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière de la Heuze
      Bellencombre
      AM 63 en partie et AM 64

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Le Landel
      La Feuillie
      L 67 en partie et L 68

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière du Quesnay
      Vatteville-la-Rue
      F 249 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière de Saint Nicolas
      La Londe
      C 504 en partie, C 505,
      C 506 et C 507

      Seine-et-Marne (77)
      Pavillon extérieur de la Faisanderie
      Fontainebleau
      AX 79 en partie

      Yvelines (78)
      Maison forestière de la Porte Dauphine
      Chambourcy
      D 3 en partie,
      D 4, D 5,
      C 546 en partie,
      C 548 en partie

      Var (83)
      Maison forestière du Trayas
      Saint-Raphaël
      BO 20 en partie

      Vaucluse (84)
      Gîte de Brantes
      Brantes
      D 0157

      Val-d'Oise (95)
      Fort de Domont
      Domont
      C 164 en partie

      Piscop
      C 9999 en partie

      Val-d'Oise (95)
      Maison forestière Le Bois Corbon Sud
      Saint-Prix
      AO 28, AO 29 en partie


Fait le 11 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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