Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

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Annexe
- Article

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2019 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

	Départements	Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2018 par rapport au 31/12/2017 à prendre en compte pour le calcul de la compensation	Montant de la compensation (euros)
1	Ain	26	156 000
2	Aisne	49	294 000
3	Allier	38	228 000
4	Alpes-de-Haute-Provence	14	84 000
5	Hautes-Alpes	14	84 000
6	Alpes-Maritimes	84	504 000
7	Ardèche	48	288 000
8	Ardennes	59	354 000
9	Ariège	0	0
10	Aube	10	60 000
11	Aude	6	36 000
12	Aveyron	19	114 000
13	Bouches-du-Rhône	164	984 000
14	Calvados	63	378 000
15	Cantal	8	48 000
16	Charente	25	150 000
17	Charente-Maritime	75	450 000
18	Cher	17	102 000
19	Corrèze	29	174 000
20	Corse	25	150 000
21	Côte-d'Or	41	246 000
22	Côtes-d'Armor	41	246 000
23	Creuse	19	114 000
24	Dordogne	46	276 000
25	Doubs	65	390 000
26	Drôme	47	282 000
27	Eure	46	276 000
28	Eure-et-Loir	47	282 000
29	Finistère	52	312 000
30	Gard	149	894 000
31	Haute-Garonne	27	162 000
32	Gers	8	48 000
33	Gironde	163	978 000
34	Hérault	93	558 000
35	Ille-et-Vilaine	114	684 000
36	Indre	21	126 000
37	Indre-et-Loire	137	822 000
38	Isère	203	1 218 000
39	Jura	11	66 000
40	Landes	28	168 000
41	Loir-et-Cher	23	138 000
42	Loire	100	600 000
43	Haute-Loire	26	156 000
44	Loire-Atlantique	66	396 000
45	Loiret	43	258 000
46	Lot	8	48 000
47	Lot-et-Garonne	23	138 000
48	Lozère	8	48 000
49	Maine-et-Loire	58	348 000
50	Manche	3	18 000
51	Marne	0	0
52	Haute-Marne	14	84 000
53	Mayenne	17	102 000
54	Meurthe-et-Moselle	0	0
55	Meuse	11	66 000
56	Morbihan	47	282 000
57	Moselle	19	114 000
58	Nièvre	23	138 000
59	Nord	219	1 314 000
60	Oise	49	294 000
61	Orne	15	90 000
62	Pas-de-Calais	136	816 000
63	Puy-de-Dôme	57	342 000
64	Pyrénées-Atlantiques	27	162 000
65	Hautes-Pyrénées	15	90 000
66	Pyrénées-Orientales	41	246 000
67	Bas-Rhin	80	480 000
68	Haut-Rhin	50	300 000
	Métropole de Lyon	409	2 454 000
69	Rhône	44	264 000
70	Haute-Saône	17	102 000
71	Saône-et-Loire	93	558 000
72	Sarthe	17	102 000
73	Savoie	38	228 000
74	Haute-Savoie	67	402 000
75	Paris	154	924 000
76	Seine-Maritime	179	1 074 000
77	Seine-et-Marne	137	822 000
78	Yvelines	43	258 000
79	Deux-Sèvres	0	0
80	Somme	50	300 000
81	Tarn	24	144 000
82	Tarn-et-Garonne	20	120 000
83	Var	83	498 000
84	Vaucluse	46	276 000
85	Vendée	62	372 000
86	Vienne	44	264 000
87	Haute-Vienne	29	174 000
88	Vosges	26	156 000
89	Yonne	39	234 000
90	Territoire de Belfort	12	72 000
91	Essonne	133	798 000
92	Hauts-de-Seine	131	786 000
93	Seine-Saint-Denis	179	1 074 000
94	Val-de-Marne	118	708 000
95	Val-d'Oise	110	660 000
	Total	5 613	33 678 000

Fait le 27 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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