Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC où
l'avenant est publié
Date de publication
de l'avis au JORF
8113
Convention du 8 septembre 2006 concernant les exploitations de maraichage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Avenant n° 18 du 21 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
8216
Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 210 du 7 février 2019
2019/19
04/06/2019
8216
Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 211 du 7 février 2019
2019/19
04/06/2019
8241
Convention du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Avenant n° 66 du 20 mars 2019
2019/19
04/06/2019
8243
Convention du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Avenant n° 30 du 21 mars 2019
2019/19
04/06/2019
8422
Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
Avenant n° 15 du 10 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
8433
Convention du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraichage de Franche-Comté
Avenant n° 43 du 25 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
8522
Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 49 du 15 février 2019
2019/19
04/06/2019
8525
Convention du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays-de-la-Loire
Avenant n° 24 du 1er mars 2019
2019/19
04/06/2019
9061
Convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Avenant n° 56 du 16 avril 2019
2019/19
04/06/2019
9081
Convention du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes
Avenant n° 94 du 30 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9091
Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Avenant n° 100 du 6 février 2019
2019/19
04/06/2019
9091
Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Avenant n° 101 du 6 février 2019
2019/19
04/06/2019
9272
Convention du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Avenant n° 56 du 24 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9321
Convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
Avenant n° 123 du 14 mars 2019
2019/19
04/06/2019
9371
Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Indre-et-Loire
Avenant n° 173 du 21 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9371
Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Indre-et-Loire
Avenant n° 174 du 21 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9372
Convention du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
Avenant n° 74 du 21 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9451
Convention du 21 septembre 2004 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret
Avenant n° 17 du 16 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9521
Convention du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Avenant n° 38 du 28 février 2019
2019/19
04/06/2019
9532
Convention du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles , maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne
Avenant n° 73 du 28 mars 2019
2019/19
04/06/2019
9661
Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales
Avenant n° 183 du 24 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9661
Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales
Avenant n° 184 du 24 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9661
Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées Orientales
Avenant n° 185 du 24 janvier 2019
2019/19
04/06/2019
9821
Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Avenant n° 94 du 8 février 2019
2019/19
04/06/2019
Fait le 20 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/19, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 216,1 Ko