Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1905096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/ECOT1905096A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : établissements financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet : liberté d'établissement, libre prestation de services, passeport financier.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-23 et L. 511-28 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles et procédures relatives, d'une part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit « passeport entrant »), d'autre part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour les établissements financiers ayant leur siège social en France (dit « passeport sortant »). Il permet de mettre à jour le cadre réglementaire existant, en conformité avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive « CRD IV »).
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-21, L. 511-23 et L. 511-28 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :


  • Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
    1° Les établissements financiers, au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements financiers français » ;
    2° Les établissements financiers, au sens du point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements financiers européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de la même manière aux filiales de tout établissement financier français ou européen.


    • Pour qu'un établissement financier français puisse établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, selon les procédures de reconnaissance mutuelle prévues à l'article L. 511-28 du code monétaire et financier, il doit satisfaire aux conditions suivantes :
      1° L'établissement financier est une filiale d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés en France qui détiennent 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;
      2° La ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l'établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, solidairement garantes des engagements pris par l'établissement financier ;
      3° L'établissement financier exerce effectivement des activités bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, notamment aux fins des exigences de fonds propres, du contrôle des grands risques et de la limitation des participations prévus par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.


    • Les notifications adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du présent titre sont effectuées au moyen des formulaires prévus par une instruction de l'Autorité.
      Ces notifications ainsi que les informations et documents qui les accompagnent sont conformes aux exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 susvisé.


      • En application du premier alinéa de l'article L. 511-28 du code monétaire et financier, l'établissement financier français assortit sa notification de libre établissement d'une succursale à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations et documents suivants :
        1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale ;
        2° Un programme d'activités indiquant notamment le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale ;
        3° L'adresse de la succursale ;
        4° Le nom des dirigeants de la succursale.


      • Lorsqu'elle communique à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil une notification de libre établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui transmet également les informations et documents suivants :
        1° L'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 511-4 du code monétaire et financier ;
        2° Le montant et la composition des fonds propres de l'établissement financier français ainsi que les montants totaux d'exposition au risque calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé de l'un ou de chacun des établissements de crédit qui est son entreprise mère.


      • La succursale d'un établissement financier français peut être établie et commencer à exercer ses activités dès réception, de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités sont exercées dans l'Etat d'accueil.
        En l'absence d'une telle communication, la succursale d'un établissement financier français peut être établie et commencer ses activités à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la notification de libre établissement complétée des informations et documents mentionnés à l'article 5.


      • Lorsqu'un établissement financier français envisage de modifier les renseignements mentionnés aux points 2, 3 ou 4 de l'article 4, il en informe par écrit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil un mois au moins avant la réalisation de la modification envisagée.


      • En application du quatrième alinéa de l'article L. 511-28 du code monétaire et financier, l'établissement financier français assortit sa notification de libre prestation de services à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations suivantes :
        1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'exercer son activité ;
        2° La nature des services bancaires qu'il envisage d'y fournir.
        L'établissement financier français peut alors commencer à exercer ses activités sur le territoire de l'Etat membre d'accueil concerné.
        L'établissement financier français qui désire exercer, sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services, une ou plusieurs activités autres que celles ayant déjà fait l'objet d'une première notification, ou cesser d'y exercer les activités notifiées, est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


    • Dans les deux mois à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une notification relative à l'établissement d'une succursale par un établissement financier européen sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prépare la surveillance de cet établissement et lui communique la liste des dispositions d'intérêt général auxquelles sont soumises ses activités en France.
      Cette liste est également communiquée aux établissements financiers européens intervenant en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso

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