Avis du 8 novembre 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur des séries de données produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Version initiale


Vu le courrier du 12 juillet 2018 du directeur général de la CNAF ;
Vu l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 4 octobre 2018 ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 17 octobre 2018 approuvé ;


  • L'Autorité de la statistique publique approuve la labellisation pour cinq ans des séries de données produites par la CNAF dont la liste figure en annexe de cet avis.
    Cet avis est assorti des recommandations suivantes :
    1. En particulier, l'Autorité de la statistique publique accorde la labellisation ou le renouvellement de la labellisation des séries issues d'une extraction à un mois donné + deux mois (m+2), séries publiées sur le site de la CNAF, mais encourage la CNAF à poursuivre ses travaux sur les données extraites à m+6, qui présentent une meilleure qualité et qui sont considérées comme définitives.
    Lorsque sera clarifiée la stratégie de bascule des extractions de m+2 à m+6 en termes de diffusion, l'Autorité demande à la CNAF de l'en avertir afin que ces données puissent être labellisées dans les conditions qu'elle précisera.
    2. L'Autorité propose de procéder de la même manière pour les séries qui pourraient être produites à l'avenir sur de nouvelles aides.
    3. L'Autorité prend acte de l'engagement de la CNAF à compter du 1er trimestre 2019 de distinguer expressément sur son site internet CAFDATA les séries labellisées de celles qui ne le sont pas, ce qui n'empêche pas de maintenir une visibilité des séries non labellisées fournissant des informations intéressantes pour le débat public .
    4. L'Autorité relève également que la CNAF s'est engagée dans une mise à disposition plus large de ses données au profit des chercheurs via le CASD et l'encourage à poursuivre dans cette voie.
    Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de la CNAF et au directeur des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF.
    Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SÉRIES
      (extraction du système d'information à m+2)


      Synthèse allocataires et prestations
      Foyers allocataires percevant au moins une prestation légale et dénombrement des foyers allocataires par prestation - niveau national
      Foyers allocataires percevant au moins une prestation légale - par CAF
      Population des foyers allocataires percevant au moins une prestation de la branche famille - par CAF
      Population couverte par les CAF - niveau national
      Population couverte par au moins une prestation - par commune
      Caractéristiques des foyers allocataires - niveau national
      Répartition des allocataires selon leur âge - niveau national
      Répartition des allocataires selon leur âge - par CAF
      Dénombrement et répartition des foyers allocataires selon l'âge du responsable dossier - par commune
      Répartition des enfants couverts par au moins une prestation CAF - par tranche d'âge, par commune
      Répartition des enfants couverts par au moins une prestation CAF - par tranche d'âge, par EPCI
      Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - niveau national
      Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par CAF
      Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par commune
      Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par EPCI
      Résultats financiers en droits constatés par type de prestation et par CAF
      Dépenses tous régimes de prestations familiales et sociales gérées par la branche famille
      Historique des dépenses de prestations familiales et sociales tous régimes gérées par la branche famille
      Petite enfance
      Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - par CAF
      Foyers allocataires percevant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - par commune
      Foyers allocataires percevant la prime naissance ou adoption de la PAJE - par CAF
      Allocation de base de la PAJE - par CAF
      Complément de libre choix d'activité de la PAJE - par CAF
      Prestation partagée d'édication de l'enfant - par CAF
      Complément mode de garde (PAJE) - par CAF
      Dépenses d'action sociale au titre de l'accueil du jeune enfant - par CAF
      Répartition par commune des établissements d'accueil du jeune enfant percevant une prestation de service CAF et nombre de places offertes
      Enfance et jeunesse
      Foyers allocataires percevant une prestation enfance et jeunesse (AF, CF, ASF, AEEH et ARS) - par commune
      Allocations familiales (AF) - par CAF
      Foyers allocataires percevant les allocations familiales (AF) - par commune
      Complément familial (CF) - par CAF
      Allocation de soutien familial (ASF) - par CAF
      Allocation de rentrée scolaire (ARS) - par CAF
      Nombre d'enfants couverts par l'allocation de rentrée scolaire (ARS) - par CAF
      Nombre d'enfants couverts par l'allocation de rentrée scolaire (ARS) - par commune
      Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - par CAF
      Nombre d'enfants couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - par commune
      Répartition par commune des foyers de jeunes travailleurs percevant une prestation de service CAF et nombre de lits
      Foyers allocataires percevant une aide au logement - par CAF
      Foyers allocataires percevant une aide au logement en décembre par commune
      Population couverte par une aide au logement - par CAF
      Population couverte par une aide personnelle au logement en décembre - par commune
      Allocation de logement familiale (ALF) - par CAF
      Aide personnalisée au logement (APL) - par CAF
      Allocation de logement sociale (ALS) - par CAF
      Solidarité et insertion
      Revenu de solidarité active (RSA) - niveau national
      Revenu de solidarité active (RSA) - par CAF
      Foyers allocataires percevant le revenu de solidarité active (RSA) - par commune
      Population couverte par le revenu de solidarité active (RSA) - au niveau national
      Population couverte par le revenu de solidarité active (RSA) en décembre - par commune
      Foyers allocataires percevant la prime d'activité (PPA) - niveau national
      Foyers allocataires couverts par la prime d'activité (PPA) - niveau CAF
      Foyers allocataires percevant la prime d'activité (PPA) - par commune
      Population couverte par la prime d'activité (PPA) - niveau CAF
      Allocation aux adultes handicapés (AAH) - par CAF
      Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au cours du mois de décembre - par commune
      Revenu de solidarité (RSO) - par CAF
      Foyers allocataires percevant le revenu de solidarité (RSO) - par commune d'outre-mer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
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