Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 octobre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018 au 9 mars 2018
Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2018
Commune de Lemé (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune de Voharies.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018
Commune de Bastide-de-Sérou (La).
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
Commune de Bastide-de-Sérou (La).
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2018
Commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 9 août 2018
Commune de Betchat (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Commune de Villasavary (1).
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018
Commune de Ribouisse (1).
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Communes de Fajac-la-Relenque (1), Montréal (3).
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2018
Commune de Quillan (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Communes d'Aubagne, Gémenos, Roque-d'Anthéron (La).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018
Commune de Saint-Jean-d'Angle (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
Commune de Saint-Aubin-de-Lanquais (1).
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune de Bergerac.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Communes d'Issac (1), Saint-Jean-d'Estissac (2).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018
Commune de Périgueux.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 juin 2018
Commune de Burey (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune d'Oô.
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018
Commune de Mane.
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018
Communes de Beauteville, Latrape (1), Noé, Ore, Rieucazé (1), Saint-Gaudens.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2018 au 14 février 2018
Commune de Cassagnoles (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Commune de Bourgueil.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018
Communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux.
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018
Commune de Bretenoux.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 9 mai 2018
Commune de Laval-de-Cère.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018
Commune de Thouarcé (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Communes de Blaison-Saint-Sulpice, Thouarcé (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018
Commune de Doué-en-Anjou (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018
Communes de Montjoie-Saint-Martin (1), Saint-James (3).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Commune de Saint-James (4).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Communes d'Hamelin (1), Mortain (1).
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018
Commune de Saint-Barthélemy (1).
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018
Commune de Bacilly (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018
Commune de Sampigny.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018
Commune de Mecquignies.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018
Commune de Wallon-Cappel (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Faches-Thumesnil.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018
Commune de Nivillers (1).
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018
Commune de Nivillers (2).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018
Commune de Nivillers (3).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016 au 7 septembre 2016
Commune d'Haisnes (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2017 au 5 février 2018
Commune de Lisbourg (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Communes d'Idron, Lamayou (1), Pau, Pontiacq-Viellepinte (1).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018
Communes d'Arrien (1), Gestas (2), Lahontan (1), Lasseube (1), Saint-Jammes (1), Sault-de-Navailles (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 14 juin 2018
Commune d'Urepel (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 28 août 2018
Commune de Narcastet (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune de Villé (1).
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018
Commune de Villé (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018
Commune de Poyans (1).
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune d'Augicourt (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 29 janvier 2018
Communes de Saint-Marcel, Tournus.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 1er août 2018
Commune de Tours-en-Savoie.
Inondations et coulées de boue du 5 août 2018
Communes de Bessans, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Colomban-des-Villards.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2017 au 21 juin 2018
Commune de Saint-Martin-aux-Buneaux (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2018 au 13 mai 2018
Commune de Saint-Romain-de-Colbosc (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 30 juin 2016
Commune de Mézières-sur-Seine.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2018 au 13 août 2018
Commune de Gommecourt.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018
Commune d'Ailly-sur-Noye (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018
Commune de Moislains (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018
Commune de Lacapelle-Livron.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Communes de Faudoas, Marsac, Vigueron.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 13 juin 2018
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Gramont.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Communes d'Avignon, Cadenet, Saint-Pantaléon (1), Saint-Saturnin-lès-Avignon (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018
Commune d'Ulis (Les) (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Communes de Boullay-les-Troux (2), Vaugrigneuse (1).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018
Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018
Communes de François (Le), Vauclin (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018 au 17 avril 2018
Communes de Lamentin (Le), Robert (Le).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 avril 2018
Commune de Digne-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2018
Commune de Cabannes (Les).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018
Commune de Saint-Michel-de-Lanès.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 6 juin 2018
Commune de Montazels.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018
Commune de Montazels.
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018
Commune de Plaigne.
Inondations et coulées de boue du 7 août 2018
Commune de Montréal.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2018
Commune de Fa.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Commune de Pennes-Mirabeau (Les).
Inondations et coulées de boue du 13 août 2018
Commune de Martigues.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2018
Communes d'Angeduc, Roullet-Saint-Estèphe.
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018
Commune de Roullet-Saint-Estèphe.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 6 juin 2018
Communes de Flaugeac, Sigoulès.
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018
Commune de Saint-Aubin-de-Lanquais.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018
Communes de Ginestet, Maurens, Mussidan, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rabier, Serres-et-Montguyard.
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018
Communes de Mescoules, Sigoulès.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2018 au 13 août 2018
Commune de Châteauneuf-sur-Isère.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 18 juillet 2018
Commune de Rebigue.
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2018
Commune de Montberaud.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 9 janvier 2018
Communes de Lacave, Pinsac.
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 22 janvier 2018
Commune de Lavergne.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 mars 2017
Commune de Tuffalun.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018
Commune de Saint-James.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2018
Commune de Nivillers.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018
Commune de Nivillers.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018
Commune de Perrier.
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018
Commune de Riom.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2018
Commune de Loures-Barousse.
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018
Commune de Bagnères-de-Bigorre.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018
Commune de Pierre-Bénite.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018
Commune de Blangy-Tronville.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2018
Commune de Montdidier.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 5 juin 2018
Commune de Marsac.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 10 juin 2018
Communes de Cumont, Gimat.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018
Commune de Goudourville.
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2018 au 15 juin 2018
Commune de Gramont.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 9 août 2018
Commune de Lioux.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018
Commune de Ternay.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018
Commune de Ris-Orangis.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Commune de Case-Pilote.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018
Commune de Sainte-Marie.
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Commune de Case-Pilote.
Fait le 22 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 241 Ko