Décret n° 2018-723 du 3 août 2018 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1819248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/CPAB1819248D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-723/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,6 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 18 484 847 € en autorisations d'engagement et de 17 892 172 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 18 484 847 € en autorisations d'engagement et de 17 892 172 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement
      18 484 847
      17 892 172

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      18 484 847
      17 892 172

      Dont titre 2
      5 936 393
      5 936 393

      Totaux
      18 484 847
      17 892 172

      Dont titre 2
      5 936 393
      5 936 393


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      18 484 847
      17 892 172

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      18 484 847
      17 892 172

      Dont titre 2
      5 936 393
      5 936 393

      Totaux
      18 484 847
      17 892 172

      Dont titre 2
      5 936 393
      5 936 393


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO DU PROGRAMME
      RÉVISION des ETPT

      Action et comptes publics
      66

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      66

      Services du Premier ministre
      - 66

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      - 66


Fait le 3 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,6 Ko