Arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CPAB1816132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/CPAB1816132A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 350 021 473,62 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 12 113 289,74 € en autorisations d'engagement et de 350 021 473,62 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      103 314,50
      103 314,50

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      96 901,00
      96 901,00

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      6 413,50
      6 413,50

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      6 655,56
      6 655,56

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      6 655,56
      6 655,56

      Défense
      6 500,00
      6 500,00

      Préparation et emploi des forces
      178
      6 500,00
      6 500,00

      Direction de l'action du Gouvernement
      556 870,00
      556 870,00

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      556 870,00
      556 870,00

      Ecologie, développement et mobilité durables
      1 165 441,35
      338 923 625,23

      Prévention des risques
      181
      119 498,00
      175 319,52

      Infrastructures et services de transports
      203
      750 000,00
      338 452 362,36

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      295 943,35
      295 943,35

      Dont titre 2
      295 943,35
      295 943,35

      Enseignement scolaire
      11 949,32
      11 949,32

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      4 440,00
      4 440,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      6 112,14
      6 112,14

      Vie de l'élève
      230
      1 397,18
      1 397,18

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      1 345,68
      1 345,68

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      1 345,68
      1 345,68

      Immigration, asile et intégration
      1 186,93
      1 186,93

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      1 186,93
      1 186,93

      Justice
      21 950,00
      21 950,00

      Justice judiciaire
      166
      21 950,00
      21 950,00

      Outre-mer
      5 592 971,05
      5 592 971,05

      Emploi outre-mer
      138
      5 592 971,05
      5 592 971,05

      Recherche et enseignement supérieur
      317 531,93
      467 531,93

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      66 631,93
      216 631,93

      Recherche culturelle et culture scientifique
      186
      250 900,00
      250 900,00

      Sécurités
      4 327 573,42
      4 327 573,42

      Gendarmerie nationale
      152
      199 157,00
      199 157,00

      Sécurité civile
      161
      86 682,31
      86 682,31

      Police nationale
      176
      4 041 734,11
      4 041 734,11

      Totaux
      12 113 289,74
      350 021 473,62

      Dont titre 2
      295 943,35
      295 943,35


Fait le 18 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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