Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 mars 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 8 août 2017
Commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017
Commune de Vence (4).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 août 2017
Commune de Puch (Le) (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 4 janvier 2018
Commune de Jaucourt.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 janvier 2018 au 9 janvier 2018
Commune de Jaucourt (2).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018
Commune de Sausset-les-Pins (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018
Commune de Rivière-Drugeon (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018
Commune de Lods.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Communes d'Arbouans, Rivière-Drugeon (La) (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2017
Commune de Rieumajou (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017
Communes de Courniou (1), Prémian (1), Verreries-de-Moussans (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 15 février 2017
Commune de Salvetat-sur-Agout (La) (1).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018
Commune de Saint-Malo.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018
Communes d'Allemond, Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-Clelles.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Communes de Grange-de-Vaivre, Montbarrey, Nevy-lès-Dole, Ounans, Parcey, Port-Lesney, Ravilloles (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2017 au 3 avril 2017
Commune d'Orléans (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018
Communes d'Agon-Coutainville (1), Bréhal (1), Vicq-sur-Mer (1), Granville (1), Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer (1).
Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017
Communes de Bricquebec-en-Cotentin (1), Valognes (1).
Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017
Commune de Picauville (2).
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Communes d'Avranches, Saint-Jean-de-la-Haize.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017
Commune de Montfaucon-d'Argonne (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Flines-lez-Raches (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Volckerinckhove (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 8 janvier 2018
Commune d'Illhaeusern.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2017
Commune de Ronchamp (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2017 au 31 août 2017
Commune de Lieucourt (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 9 janvier 2018
Commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017 au 4 janvier 2018
Commune de Vimines.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017
Communes de Pers-Jussy (1), Vougy.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2017
Commune de Pers-Jussy (2).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018
Communes de Blainville-Crevon (1), Fontaine-le-Dun, Gaillarde (La), Imbleville (1), Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018
Communes de Gournay-en-Bray (1), Saint-Germain-sous-Cailly (1).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Saint-André-sur-Cailly (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 juin 2016
Commune de Conflans-Sainte-Honorine.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018
Commune de Draguignan.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018 au 26 janvier 2018
Commune de Thorigny-sur-Oreuse (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune de Ducos.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune de Lorrain (Le).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 septembre 2016 au 15 septembre 2016
Commune de Nice.
Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017
Commune de Castagniers.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Château-Porcien.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 29 janvier 2018
Commune de Marolles-sous-Lignières.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Castans.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 7 janvier 2018
Commune de Saint-André-sur-Orne.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 10 janvier 2018
Commune d'Izier.
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 10 janvier 2018
Commune de Villers-les-Pots.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 25 janvier 2018
Commune d'Émagny.
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 25 janvier 2018
Commune d'Avanne-Aveney.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018
Commune de Besançon.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 25 janvier 2018
Commune d'Hyèvre-Magny.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 26 janvier 2018
Commune de Roset-Fluans.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Cassagnoles.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017
Communes de Cassagnoles, Riols.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Soulié (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Riols.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2018 au 21 janvier 2018
Commune de Choisey.
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 28 janvier 2018
Commune de Molay.
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 29 janvier 2018
Commune d'Annoire.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018
Commune de Moyenvic.
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Communes de Bouzonville, Dalem.
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 9 janvier 2018
Commune de Thionville.
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018
Communes de Mey, Théding, Erching, Obergailbach.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Volckerinckhove.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Séisme du 28 octobre 2017
Commune de Vielle-Aure.
Séisme du 2 novembre 2017
Commune de Vielle-Aure.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 7 janvier 2018 au 8 janvier 2018
Commune de Fourques.
Vents cycloniques du 7 janvier 2018
Communes de Fourques, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune d'Albigny-sur-Saône.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 6 février 2018
Commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 30 janvier 2018
Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Couzon-au-Mont-d'Or.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 3 février 2018
Commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Mailleroncourt-Charrette.
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 12 janvier 2018
Commune de Villersexel.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2017 au 4 janvier 2018
Commune de Vimines.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Frangy.
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Communes de Choisy, Fillières.
Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018
Commune de Burdignin.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Communes de Rivière-Enverse (La), Usinens.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018
Commune de Villards-sur-Thônes (Les).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Communes de Choisy, Fillières.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018
Communes de Samoëns, Thyez.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018
Communes de Beaumont, Burdignin.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Coulommiers.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018
Commune de Genevraye (La).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Saint-Siméon.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 7 février 2018
Commune d'Aulnoy.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 8 février 2018
Commune de Boissy-le-Châtel.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018
Commune de Saint-Martin-des-Champs.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 29 janvier 2018
Commune de Montigny-sur-Loing.
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 6 février 2018
Commune de Conches-sur-Gondoire.
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2018 au 6 février 2018
Commune de Sognolles-en-Montois.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 10 février 2018
Commune d'Ablis.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Thillot (Le).
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018
Commune de Bresse (La).
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018
Commune de Plombières-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2018 au 3 février 2018
Commune d'Arcy-sur-Cure.
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 26 janvier 2018
Commune d'Argentenay.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 31 janvier 2018
Commune de Tonnerre.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 26 janvier 2018
Commune de Pacy-sur-Armançon.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 7 février 2018
Commune de Leuville-sur-Orge.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 5 février 2018
Commune de Mours.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018
Commune de Domont.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 6 février 2018
Commune de Beaumont-sur-Oise.
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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