Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802057A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 66 440 197 € en autorisations d'engagement et de 103 120 834 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 66 440 197 € en autorisations d'engagement et de 103 120 834 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires
      66 440 197
      103 120 834

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
      177
      64 633 104
      96 222 023

      Aide à l'accès au logement
      109
      10 000
      16 500

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      1 625 000
      1 259 791

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      87 005
      5 167 773

      Dont titre 2
      57 322
      57 322

      Politique de la ville
      147
      85 088
      454 747

      Totaux
      66 440 197
      103 120 834

      Dont titre 2
      57 322
      57 322


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires
      66 440 197
      103 120 834

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
      177
      64 633 104
      96 222 023

      Aide à l'accès au logement
      109
      10 000
      16 500

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      1 625 000
      1 259 791

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      87 005
      5 167 773

      Politique de la ville
      147
      85 088
      454 747

      Totaux
      66 440 197
      103 120 834

      Dont titre 2.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

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