Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802050A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 124 764 986 € en autorisations d'engagement et de 86 934 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 124 764 986 € en autorisations d'engagement et de 86 934 097 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Aide publique au développement
      60 730 000
      60 650 000

      Aide économique et financière au développement
      110
      60 730 000
      60 650 000

      Economie
      63 393 686
      26 270 394

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      7 065 372
      10 479 085

      Plan « France Très haut débit »
      343
      51 716 909

      Statistiques et études économiques
      220
      4 192 681
      14 382 059

      Stratégie économique et fiscale
      305
      418 724
      1 409 250

      Engagements financiers de l'Etat
      641 300
      13 703

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      641 300
      13 703

      Totaux
      124 764 986
      86 934 097

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Aide publique au développement
      60 730 000
      60 650 000

      Aide économique et financière au développement
      110
      60 730 000
      60 650 000

      Economie
      63 393 686
      26 270 394

      Développement des entreprises et régulations
      134
      7 065 372
      10 479 085

      Plan « France Très haut débit »
      343
      51 716 909

      Statistiques et études économiques
      220
      4 192 681
      14 382 059

      Stratégie économique et fiscale
      305
      418 724
      1 409 250

      Engagements financiers de l'Etat
      641 300
      13 703

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      641 300
      13 703

      Totaux
      124 764 986
      86 934 097

      Dont titre 2.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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