Le texte de l'article 2 de l'Accord est amendé et s'énonce désormais ainsi :

« Article 2

Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :
(a) la mer du Nord proprement dite, au sud du 61° 0ʹ 00.00ʺ N.,
(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N.,
(c) la Manche et ses entrées, limitée au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'annexe du présent Accord ;
(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège, ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'annexe du présent Accord. »

Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.

La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Irlande de son instrument d'adhésion à l'Accord,
Etant entendu que, dans l'annexe, telle qu'amendée par le paragraphe 2 de la présente décision :
(a) les paragraphes 2, 3, et 5 de la Partie III de ladite annexe ;
(b) dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61º 0ʹ 00.00ʺ de latitude nord et à l'est du 0º 30ʹ 00.00ʺ de longitude ouest, les paragraphes 6 et 8 de la Partie III de ladite annexe ; et
(c) les points 1, 3 et 4 de la Partie IV de la même annexe
n'entrent pas en vigueur à moins et avant que les rectifications faites à ce même effet par les Parties contractantes concernées ne soient entrées en vigueur dans les conditions visées à l'article 17 de l'Accord.

La ligne limitant la Manche et ses entrées sud et ouest est une ligne qui :
(i) part du point le plus méridional de l'île d'Ouessant ;
(ii) depuis ce point, suit le parallèle du 48° 27ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point où il coupe une ligne (ci-après désignée par l'expression « ligne de l'Accord de Bonn, 1983 ») tirée à 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues et l'île d'Ouessant ;
(iii) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de l'Accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu'au point où elle coupe la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle qu'elle a été définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iv) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺ N 9° 22ʹ15.91ʺ O ; et
(v) depuis ce point, suit le parallèle du 48°10ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O.

La ligne limitant à l'ouest et au nord les autres eaux objet de l'Accord, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège et des parties de l'Atlantique du nord-est, est une ligne qui :
(i) part du point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O ;
(ii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone irlandaise de responsabilité de lutte contre la pollution (en d'autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des Lois irlandaises de 1959 à 1988 sur la juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)) jusqu'au point 56° 42ʹ00.00ʺ N 14° 0ʹ00.00ʺ O ;
(iii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone définie par le Règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996), amendé par le Règlement de 1997 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1997) (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés au Tableau 1 ci-après dans l'ordre où ils sont énumérés) jusqu'au point 63° 38ʹ10.68ʺ N 0° 30ʹ00.00ʺ O ; et
(iv) depuis ce point, suit le parallèle du 63°38ʹ10.68ʺ de latitude N vers l'est jusqu'à la côte de la Norvège.

Tableau 1. - Points et lignes de la limite ouest de la zone definie par le règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) regulations 1996), tel qu'amendé

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ VISÉES À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD

1. Généralités : lorsque les limites d'une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes joignant les points dans une liste, la nature de ces lignes est la nature définie contre chaque point comme la nature de la ligne le joignant au point suivant.
2. Le Danemark : la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55° 10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DK1 (DE1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DK1 (DE1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

3. Allemagne : la zone de responsabilité nationale de l'Allemagne est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55°10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DE1 (DK1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DE1 (DK1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) allant du dernier point mentionné vers la terre une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
4. L'Irlande : la zone de responsabilité de l'Irlande est limitée par la série suivante de lignes :
(a) au nord, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) à l'ouest, par la limite vers l'ouest de la région de la mer du Nord ;
(c) à l'est et au sud, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés.
5. Les Pays-Bas : la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée, au sud, par le parallèle de latitude 51°51ʹ 52.1267ʺ N et, au nord de ce parallèle, par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) allant du dernier point mentionné vers la terre, une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
6. La Norvège : la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63°38ʹ10.68ʺN et à l'ouest, au sud et à l'est par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 4 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) au sud du dernier point mentionné dans le tableau 4, une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Norvège et la Suède.
7. La Suède : la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud, par le parallèle de latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N et, au nord de ce parallèle, par une série de lignes
(a) joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Suède et la Norvège.
8. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : la zone nationale de responsabilité du Royaume-Uni est limitée :
(a) à l'est, par la série suivante de lignes :
(i) une série de lignes joignant les points énumérés au tableau 4, dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(ii) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) au sud et à l'ouest, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui part du point le plus à l'ouest des Iles Sorlingues, jusqu'au point 49°52ʹ00.00ʺN 07°44ʹ 00.00ʺO ;
(ii) de ce point, une ligne suivant la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (ainsi qu'elle est définie en première partie ci-dessus) allant vers le sud et à l'intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iii) depuis ce point d'intersection, une ligne qui suit cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺN 9°22ʹ15.91ʺO ;
(iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l'Irlande du Nord au point 54° 0ʹ 00.00ʺN et 05°36ʹ20.00ʺO ;
(c) à l'ouest et au nord, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui relie le point de la mer territoriale adjacent à l'Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31ʹ 13.36ʺN 06° 45ʹ 00.00ʺ O avec ce point ;
(ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'au point 56° 42ʹ 00.00ʺN 14° 00ʹ 00.00ʺO ;
(iii) depuis ce point, une ligne qui suit les limites ouest et nord de la région de la mer du Nord jusqu'au point 63°38ʹ10.68ʺN 0°30ʹ00.00ʺO.

Tableau 2. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Est et Sud

Tableau 3. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Nord

Tableau 4. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni

Les zones de responsabilité commune sont les suivantes :
(1) Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre 51051ʹ 52.1267ʺ de latitude N et 510 6ʹ 00.00ʺ de latitude N.
(2) Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La Manche, au sud-ouest du 510 32ʹ 00.00ʺ de latitude N, jusqu'à une ligne :
(a) qui part du point à l'extrême ouest des Iles Sorlingues, et joint ce point aux coordonnées 49°52'00.00ʺN 7° 44ʹ 00.00ʺO ;
(b) qui, depuis ce dernier point, suit la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (telle que définie dans la première partie ci-dessus), vers le sud jusqu'à son intersection avec le parallèle 48027ʹ 00.00ʺ de latitude N ; et ;
(c) qui suit ce parallèle vers l'est jusqu'au point le plus au sud de l'île d'Ouessant.
(3) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et du Danemark
La zone maritime limitée par :
(a) au sud, le parallèle de latitude 540 30ʹ 00.00ʺ N de la côte de l'Allemagne vers l'ouest ;
(b) à l'ouest, le méridien de longitude 60 30ʹ 00.00ʺ E ;
(c) au nord, le parallèle de latitude 550 50ʹ 00.00ʺ N de la côte du Danemark vers l'ouest ; et
(d) à l'est, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
(4) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas
La zone maritime limitée par :
(a) à l'ouest, le méridien de longitude 6° 0ʹ 00.00ʺ E de la côte des Pays-Bas vers le nord ;
(b) au nord, le parallèle de latitude 54° 0ʹ 00.00ʺ N ;
(c) à l'est le méridien de longitude 7° 15ʹ 00.00ʺ E, de la côte de l'Allemagne vers le nord ; et
(d) au sud, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.

Les positions des points mentionnés dans cette annexe sont déterminées conformément au système géodésique européen (version de 1950).

La ligne limitant la Manche et ses entrées sud et ouest est une ligne qui :
(i) part du point le plus méridional de l'île d'Ouessant ;
(ii) depuis ce point, suit le parallèle du 48° 27ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point où il coupe une ligne (ci-après désignée par l'expression « ligne de l'Accord de Bonn, 1983 ») tirée à 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues et l'île d'Ouessant ;
(iii) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de l'Accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu'au point où elle coupe la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle qu'elle a été définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iv) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺ N 9° 22ʹ15.91ʺ O ; et
(v) depuis ce point, suit le parallèle du 48°10ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O.

La ligne limitant à l'ouest et au nord les autres eaux objet de l'Accord, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège et des parties de l'Atlantique du nord-est, est une ligne qui :
(i) part du point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O ;
(ii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone irlandaise de responsabilité de lutte contre la pollution (en d'autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des Lois irlandaises de 1959 à 1988 sur la juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)) jusqu'au point 56° 42ʹ00.00ʺ N 14° 0ʹ00.00ʺ O ;
(iii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone définie par le Règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996), amendé par le Règlement de 1997 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1997) (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés au Tableau 1 ci-après dans l'ordre où ils sont énumérés) jusqu'au point 63° 38ʹ10.68ʺ N 0° 30ʹ00.00ʺ O ; et
(iv) depuis ce point, suit le parallèle du 63°38ʹ10.68ʺ de latitude N vers l'est jusqu'à la côte de la Norvège.

Tableau 1. - Points et lignes de la limite ouest de la zone definie par le règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) regulations 1996), tel qu'amendé

LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ VISÉES À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD

1. Généralités : lorsque les limites d'une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes joignant les points dans une liste, la nature de ces lignes est la nature définie contre chaque point comme la nature de la ligne le joignant au point suivant.
2. Le Danemark : la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55° 10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DK1 (DE1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DK1 (DE1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

3. Allemagne : la zone de responsabilité nationale de l'Allemagne est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55°10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DE1 (DK1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DE1 (DK1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) allant du dernier point mentionné vers la terre une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
4. L'Irlande : la zone de responsabilité de l'Irlande est limitée par la série suivante de lignes :
(a) au nord, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) à l'ouest, par la limite vers l'ouest de la région de la mer du Nord ;
(c) à l'est et au sud, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés.
5. Les Pays-Bas : la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée, au sud, par le parallèle de latitude 51°51ʹ 52.1267ʺ N et, au nord de ce parallèle, par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) allant du dernier point mentionné vers la terre, une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
6. La Norvège : la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63°38ʹ10.68ʺN et à l'ouest, au sud et à l'est par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 4 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) au sud du dernier point mentionné dans le tableau 4, une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(c) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Norvège et la Suède.
7. La Suède : la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud, par le parallèle de latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N et, au nord de ce parallèle, par une série de lignes
(a) joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Suède et la Norvège.
8. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : la zone nationale de responsabilité du Royaume-Uni est limitée :
(a) à l'est, par la série suivante de lignes :
(i) une série de lignes joignant les points énumérés au tableau 4, dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(ii) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :

(b) au sud et à l'ouest, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui part du point le plus à l'ouest des Iles Sorlingues, jusqu'au point 49°52ʹ00.00ʺN 07°44ʹ 00.00ʺO ;
(ii) de ce point, une ligne suivant la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (ainsi qu'elle est définie en première partie ci-dessus) allant vers le sud et à l'intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iii) depuis ce point d'intersection, une ligne qui suit cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺN 9°22ʹ15.91ʺO ;
(iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l'Irlande du Nord au point 54° 0ʹ 00.00ʺN et 05°36ʹ20.00ʺO ;
(c) à l'ouest et au nord, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui relie le point de la mer territoriale adjacent à l'Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31ʹ 13.36ʺN 06° 45ʹ 00.00ʺ O avec ce point ;
(ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'au point 56° 42ʹ 00.00ʺN 14° 00ʹ 00.00ʺO ;
(iii) depuis ce point, une ligne qui suit les limites ouest et nord de la région de la mer du Nord jusqu'au point 63°38ʹ10.68ʺN 0°30ʹ00.00ʺO.

Tableau 2. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Est et Sud

Tableau 3. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Nord

Tableau 4. - Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni

Les zones de responsabilité commune sont les suivantes :
(1) Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre 51051ʹ 52.1267ʺ de latitude N et 510 6ʹ 00.00ʺ de latitude N.
(2) Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La Manche, au sud-ouest du 510 32ʹ 00.00ʺ de latitude N, jusqu'à une ligne :
(a) qui part du point à l'extrême ouest des Iles Sorlingues, et joint ce point aux coordonnées 49°52'00.00ʺN 7° 44ʹ 00.00ʺO ;
(b) qui, depuis ce dernier point, suit la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (telle que définie dans la première partie ci-dessus), vers le sud jusqu'à son intersection avec le parallèle 48027ʹ 00.00ʺ de latitude N ; et ;
(c) qui suit ce parallèle vers l'est jusqu'au point le plus au sud de l'île d'Ouessant.
(3) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et du Danemark
La zone maritime limitée par :
(a) au sud, le parallèle de latitude 540 30ʹ 00.00ʺ N de la côte de l'Allemagne vers l'ouest ;
(b) à l'ouest, le méridien de longitude 60 30ʹ 00.00ʺ E ;
(c) au nord, le parallèle de latitude 550 50ʹ 00.00ʺ N de la côte du Danemark vers l'ouest ; et
(d) à l'est, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
(4) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas
La zone maritime limitée par :
(a) à l'ouest, le méridien de longitude 6° 0ʹ 00.00ʺ E de la côte des Pays-Bas vers le nord ;
(b) au nord, le parallèle de latitude 54° 0ʹ 00.00ʺ N ;
(c) à l'est le méridien de longitude 7° 15ʹ 00.00ʺ E, de la côte de l'Allemagne vers le nord ; et
(d) au sud, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.

Les positions des points mentionnés dans cette annexe sont déterminées conformément au système géodésique européen (version de 1950).