Arrêté du 27 février 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/CPAB1802076A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 22 680 652 € en autorisations d'engagement et de 109 310 691 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 22 680 652 € en autorisations d'engagement et de 109 310 691 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Cohésion des territoires
      22 680 652
      109 310 691

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      21 559 370
      107 945 976

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      1 073 360
      1 316 793

      Politique de la ville
      147
      47 922
      47 922

      Totaux
      22 680 652
      109 310 691

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Cohésion des territoires
      22 680 652
      109 310 691

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      21 559 370
      107 945 976

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      1 073 360
      1 316 793

      Politique de la ville
      147
      47 922
      47 922

      Totaux
      22 680 652
      109 310 691

      Dont titre 2


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

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