Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1733454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733454A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article R. 421-7 du même code.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈMES 2018 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


      Comité technique national
      Coûts moyens (en euros)

      Catégories d'incapacité temporaire (IT)
      Catégories d'incapacité permanente (IP)

      Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
      Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
      Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
      Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
      Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
      Arrêts de travail de plus de 150 jours
      IP de moins de 10 %
      IP de 10 % à 19 %
      IP de 20 % à 39 %
      IP de 40 % et plus ou décès de la victime

      Industries de la métallurgie CTN A
      302
      570
      1 943
      5 256
      10 305
      35 267
      2 131
      55 541
      109 418
      539 229

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      392
      516
      1 664
      4 762
      8 980
      34 325
      2 227
      108 344 (gros œuvre) (1)

      105 825 (Second œuvre) (2)

      129 046 (bureau) (3)

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      52 782
      100 438
      458 467

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
      305
      582
      1 824
      4 907
      9 021
      31 976
      2 194
      53 619
      102 882
      458 321

      Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
      391
      446
      1 487
      4 152
      7 819
      26 982
      2 160
      46 414
      88 991
      354 023

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
      454
      609
      2 008
      5 566
      10 358
      34 616
      2 218
      54 123
      109 384
      592 554

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
      450
      556
      1 856
      4 956
      9 197
      32 627
      2 177
      50 086
      99 161
      483 121

      Commerces non alimentaires
      CTN G
      285
      513
      1 646
      4 574
      8 488
      31 228
      2 168
      50 261
      100 926
      453 338

      Activités de services 1 CTN H
      129
      396
      1 321
      3 970
      7 818
      27 862
      2 091
      50 354
      106 875
      455 862

      Activités de services 2 CTN I
      228
      412
      1 331
      3 641
      6 708
      24 898
      2 160
      44 483
      85 843
      352 049

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
      (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 5 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

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